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pas dépasser la dépense réellement effectuée par la régie. Elle est réglée à la fin de chaque année par le ministre des Finances d'après le traitement des employés chargés de la surveillance. Elle est exigible à l'expiration du mois qui suit la notification faite à l'industriel de la décision du ministre des Finances (art. 10).

SECTION VI. — Transport de la Saccharine.

L'article 10 du décret du 12 avril 1902 énonce les formalités auxquelles le transport de la saccharine et autres édulcorants chimiques est assujJetti.

Aucune quantité de ces substances ne peut circuler, soit pour l’intérieur, soit pour l’exportation, que dans des caisses, boîtes ou flacons numérotés, revêtus du plomb de la régie, qui devra être représenté intact en cours de route et à l’arrivée, et accompagnés d’un acquit-à-caution énonçant le numéro et le poids de chacune des caisses, boîtes ou flacons composant le chargement, ainsi que le poids du produit contenu dans ces récipients.

Pour les livraisons faites à l’intérieur du territoire par les fabricants et les pharmaciens admis à céder accidentellement une partie de leur approvisionnement à d’autres pharmaciens, la délivrance des acquits-à-caution est subordonnée à la représentation d'une demande émanant soit du pharmacien destinataire, soit de l'industriel autorisé à utiliser le produit dans sa fabrication.