LE REGIME DE LA LOI DE

La réforme de 1894 a été un compromis: le législateur n'a pu résister au courant qui poussait à l'adoption du nouveau régime; mais il y a apporté des restrictions telles, que tout en mécontentant fortement le grand patronat, il n’a nullement réalisé le vœu des mineurs.

La loi de 1894 basait exclusivement sur la capitalisation l’ensemble de l’assurance-minière, À cet effet, les bénéficiaires, dont la définition était donnée assez mal du reste dans le premier titre, devaient verser à la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, deux pour cent de leurs salaires; les employeurs étaient astreints à un paiement équivalent, à moins qu’ils ne créent, comme l’article 4 de la loi leur en donnait le droit, une caisse patronale ou syndicale de retraites. Quant aux caisses de prévoyance existant précédemment, elles n’étaient maintenues que pour l’exécution de leurs engagements antérieurs, tant en ce qui concernait les pensions acquises, que celles en cours d’acquisition auprès d’elles, au moment du vote de la loi. Ces mesures, dites transitoires, constituaient le quaitrième et dernier titre de la loi: elles faisaient suite à un Titre III consacré plus spécialement à l'aménagement de l’assurance-maladie.

Les ouvriers mineurs ont adressé deux critiques essentielles à cette organisation: ils lui ont reproché d’être incomplète et insuffisante.

La seule innovation réelle de la loi de 1894, a-t-on pu dire, a été d'établir le principe de l’oblie gation de la retraite. Mais en ne supprimant pas les anciennes caisses de prévoyance, bien plus, en les laissant subsister, non seulement pour l’exécution de leurs engagements passés, mais encore en vue de la constitution des retraites en cours

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