DOMAINE D'APPLICATION DU RÉGIME DES RETRAITES MINIÈRES

Depuis qu’existe un régime de retraites spécial aux ouvriers mineurs, des discussions se sont fréquemment élevées sur la question de savoir si telle ou telle industrie, si tel ou tel travailleur, devaient ou non y être soumis. La loi de 1894 qui, la première, a jeté les bases de la législation actuelle, n'avait défini que d’une manière assez vague le domaine de son application, en se contentant de désigner « les exploitants des mines et ouvriers et employés de ces exploitations ». C’était pratiquement laisser à l’arbitraire de l’administration le soin de déterminer les bénéficiaires: en fait, une circulaire émise le 30 juin par le Ministre du Travail s'était bien employée à mettre un peu d'ordre dans la matière: elle ne pouvait évidemment prétendre à l’autorité d’un texte de loi.

À l’origine, cette imprécision doctrinale n’a choqué personne, parce que les cotisations exigibles étaient extrémement réduites. Mais quand le régime s’est étendu à des couches de plus en plus nombreuses d’intéressés, auxquels on a demandé une contribution financière de plus en plus importante, l'intérêt qu’il y avait à délimiter exactement les frontières de la législation, est apparu beaucoup moins négligeable.

A partir de 1914, notamment, les charges pesant sur les exploitants et les ouvriers des mines se sont trouvées beaucoup plus lourdes que celles imposées aux autres in-

dustries: inversement, les assurés ont été appelés à béné-

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ficier de prestations incomparablement supérieures à celles accordées aux autres catégories de travailleurs. Aussi a-t-on commencé à enregistrer des polémiques passionnées, certains réclamant avec insistance leur assimilation, tandis que les autres s’y opposaient avec énergie, suivant que la somme des avantages à attendre du régime spécial leur paraissait ou non l’emporter sur les sacrifices financiers exigés en contre-partie. Car la loi de 1914 avait repris sensiblement les termes de celle de 1894, laissant régner en la matière la même imprécision.

A vrai dire, la question a perdu une partie de son intérêt depuis la mise en application du régime général des assurances sociales, en 1930, par suite d’une réduction appréciable des différences existant entre les deux organisations. On conçoit cependant l’importance qu’il peut y avoir, même aujourd'hui, à connaître la délimitation précise des pouvoirs et de la compétence de la Caisse Autonome. Faute de sources législatives suffisantes, les éléments d’un partage d’attribution entre les deux régimes ont dû être tirés de l’ensemble assez confus de lois, décrets, arrêtés et circulaires ayant trait à la matière: ce sont les résultats de cette recherche que l’on trouvera exposés dans les deux chapitres suivants.

Il a paru en effet indispensable de prévoir dans ce développement deux parties distinctes: dans la première seront examinées les raisons objectives tenant à la nature de lPemploi, qui ont justifié ou tout au moins expliqué la soumission d’un salarié au régime des ouvriers mineurs: dans le second on envisagera les considérations d’ordre personnel qui peuvent faire admettre tel ou tel travailleur, ou bien au contraire faire rejeter tel ou tel autre.

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