LIMITES RELATIVES AU CARACTERE DE L'EMPLOI

La loi du 25 février 1914 fait bénéficier du régime qu’elle institue les « ouvriers mineurs et employés des mines». De cette définition même se dégagent trois conditions que doit obligatoirement et simultanément remplir tout assuré:

1° Il doit être ouvrier ou employé, c’est-à-dire sala-

rié;

20 Il doit exercer le métier de mineur;

3° Il doit travailler dans une mine.

Première condition: le salariat

Le bénéfice du régime spécial des retraites des ouvriers mineurs est réservé aux salariés, c’est-à-dire à l’encemble des individus rémunérés en fonction de la durée de leur travail, ou de sa productivité. C’est un point sur lequel sont revenus toutes les lois relatives à cette matière, et la nécessité d’un contrat de travail ne fait plus aujourd’hui aucune espèce de doute.

Le montant du salaire, l'importance hiérarchique n’ont pas à entrer en considération. La circulaire du 30 juin 1894 est là-dessus très explicite: la loi du 29 juin 1894, précise-t-elle, s'applique à tous les employés de mine proprement dits, «sans distinction dans la hiérarchie, depuis « l'ingénieur en chef jusqu’au moindre des surveillants ». L’assimilation a même été poussée plus loin, et à juste titre: les directeurs des compagnies, en tant que salariés, ont dû se soumettre au régime commun, et effectuer les régularisations nécessaires, lorsque les versements auxquels est obligatoirement astreint le personnel minier, n'avaient pas été effectués en temps utile pour leur

compte.

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Il n’y a pas lieu davantage de faire entrer en considération la durée du travail des intéressés. Que la période d'embauche soit d’un jour ou d’un an, il n’y en a pas moins travail salarié, et dès lors que ce travail répond par ailleurs aux conditions qui seront précisées ultérieurement, l’ouvrier doit être soumis aux lois de retraites minières. Cette règle a parfois abouti à des situations compliquées tenant au fait que les compagnies font assez fréquemment appel à des manœuvres employés « à la journée ». Sans doute ce personnel descend-il rarement au fond, où la technique exige la présence de spécialistes, mais il leur arrive couramment de travailler sur des chantiers néanmoins considérés comme se rattachant à l'exploitation de la mine. Aussi la Caisse Autonome exige-t-elle que ces «auxiliaires » soient soumis au même régime que les mineurs. Les compagnies ont souvent protesté contre cette exigence, arguant du caractère accidentel de l'emploi, et des difficultés réellement très grandes présentées par la prise en compte de périodes de travail aussi courtes: le caractère impérieux de la loi n’a pas permis de donner suite à leurs demandes.

Mais là s’arrête l'application de la loi, c’est-à-dire à l’existence d’un contrat de travail; l’article 12 et surtout l’article 13 du Code des retraites minières qui parle des « prélèvements sur les salaires », sont assez précis à cet égard. Or cette limitation a, dans la pratique, soulevé un certain nombre de difficultés: dans le cas notamment des personnes que leur emploi ne permet pas d’assimiler d’une façon rigoureuse à des salariés, ou que leur contrat de travail, au contraire parfaitement régulier, lie moins à la mine qu’à un entrepreneur travaillant pour le compte de celle-ci.

1° Cas où l'existence d’un contrat de travail est douteuse a) Professions libérales.

Le cas le plus fréqüemment rencontré est celui des médecins des compagnies; mais les instituteurs libres, et plus généralement toutes les personnes employées dans les