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« Certaines d’entre elles ne sont considérées juridiquement que «comme la continuation nécessaire et indispensable des travaux de la «mine, en sorte qu’elles sont réputées se rattacher à son exploitation <et les établissements où elles ont lieu rentrent dans ces dépendances « légales qui, juridiquement, ne doivent pas se distinguer des bâti- «ments et emplacements du service de l’extraction.

«I1 semble rationnel de rattacher à l'exploitation proprement dite «toutes les opérations indispensables pour amener le produit brut «extrait à ce premier état hors duquel il n’est pas encore marchand: et «on pourra, dans cet ordre d’idées, s’inspirer généralement d’un double «<critérium: le produit extrait ne peut être vendu sans avoir subi cette «première opération; celle-ci ne peut être et n’est effectivement faite que par l’exploitant; elle ne peut exister à l’état d'industrie distincte «pour un tiers. »

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“4 Ce sont en général d'anciens ouvriers mineurs, élus par les mineurs. Souvent même ils retournent travailler à la mine les jours où leur fonction de délégué les laisse

- inoccupés. Aussi le législateur a-t-il de très bonne heure reconnu la nécessité de les soumettre à un régime de faveur: et dès 1906, une loi les a autorisés, mais facultative-

< ment, à constituer leurs retraites dans les mêmes conditions

que les ouvriers mineurs. La loi de 1914, reprenant complètement la question, a exigé au contraire l'assimilation | pure et simple, obligatoire, en ce qui concerne le paiement

j des cotisations correspondant aux journées de travail in-

| . demnisées: elle a par ailleurs précisé les opérations admi-

£ nistratives et comptables auxquelles donnerait lieu désormais l'établissement des pensions, opérations assez complexes du reste, dont on trouvera ultérieurement une étude

détaillée. (Voir, p.102.)

3° Employés

Il y a lieu de faire à leur égard une distinction, certes moins tranchée, mais tout aussi nécessaire que pour les ouvriers, entre ceux « du fond » et ceux « du jour».

Les premiers, appartenant au service dit « actif », sont appelés, soit en permanence, soit à titre occasionnel, et de par l'exercice de leur fonction, à descendre dans la mine, ou à travailler dans des chantiers et exploitations considérés comme relevant de l’exploitation minière. Aucune contestation ne s’est jamais élevée à leur sujet, et ils ont dès l’origine de la loi, et dans leur totalité, bénéficié du régime spécial.

En ce qui concerne au contraire les employés de bureau, l'assimilation a donné lieu à des difficultés. S'il pouvait paraître admissible, en effet, de soumettre au même régime que les mineurs, les employés travaillant dans des services étroitement rattachés à la mine ou aux entreprises accessoires de cette dernière, il aurait été choquant de traiter de même ceux n’ayant avec l'exploitation minière que des rapports par trop lâches. Aussi la circulaire du Ministre des Travaux publics du 30 juin 1894 rappelle-t-

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elle qu’il ne devra être tenu compte que des employés de bureau dont les écritures, les bureaux ou les occupations les rattachent directement, sur place, à l’exploitation proprement dite de la mine et aux opérations accessoires qui y sont assimilées.

Cette distinction en apparence très simple a, dans la pratique, donné lieu à certaines hésitations.

La circulaire, en effet, oppose aux employés, tels qu’ils sont définis plus haut, ceux «se rattachant à l’administration purement financière d’une affaire », et ceux d’une simple « agence de vente ». Mais le partage est apparu très délicat, d’abord parce que certains services sont déjà difficiles à classer dans l’une de ces catégories, mais plus encore parce qu’il se produit un échange fréquent de personnel des unes aux autres. Il est notamment de règle générale que le personnel, d’abord employé dans des bureaux proprement miniers, passe au fur et à mesure qu’il monte en grade, dans des services ne concourant plus spécialement à la gestion technique ou même commerciale de l’entreprise. Aussi le Conseil d'administration de la Caisse Autonome s'est-il cru autorisé, de bonne heure, à faire une interprétation assez large des textes, ne posant en fait qu'une seule condition à l’assimilation des employés: la présence, au lieu même ou à proximité immédiate de la mine. C’est ainsi que n’ont jamais été admis au bénéfice du régime spécial les personnes travaillant dans les agences, souvent éloignées, que maintiennent dans les grandes villes certaines compagnies. Le cas a du reste été réglé d’une manière définitive par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 31 janvier 1934.

Mais cette application, fort logique du reste des principes seulement effleurés en 1894 et 1914, laissait naturellement en dehors du domaine d'application de la loi certaines catégories d’ouvriers, dont les professions, bien que non minières, avaient avec la mine des liens extrêmement étroits. A une époque où n’existaient pas encore les Assurances sociales, le législateur a estimé choquant de maintenir entre des salariés vivant et travaillant dans les

mêmes exploitations une différence de traitement aussi visible. Et par plusieurs lois, il a progressivement élargi le cadre d’application du régime primitif.

Personnel admis depuis 1914 à bénéficier de la législation sur les retraites

1° Administrateurs de syndicats et d’unions de syndicats régulièrement constitués

Ils ont été les premiers des « non-mineurs » soumis à la législation de 1914, la loi du 9 mars 1920, dans son article 8, les ayant assimilés aux délégués (1). Les syndicats miniers, en raison de la concentration des mines, groupent, en général, un nombre considérable d’adhérents: leur bon fonctionnement exige donc que les administrateurs consacrent toute leur activité à l’œuvre syndicale et abandonnent à peu près complètement l'exercice de leur profession. Aussi, et pour éviter qu’ils ne perdent, le jour de la sortie de la mine, le bénéfice des versements déjà effectués, les intéressés ont-ils été admis par la loi de 1920, à demeurer affiliés à la Caisse Autonome, dès lors que leur situation antérieure justifiait cette mesure de bienveillance. La loi exige notamment qu’ils aient travaillé pendant dix années au moins dans une exploitation soumise au régime des retraites minières, et qu’ils n’aient cessé le travail que pour remplir leurs nouvelles fonctions. Les intéressés doivent adresser une demande à la Caisse Autonome, par l’intermédiaire de leur syndicat, en indiquant:

(1) On peut se poser la question de savoir pourquoi les administrateurs ont été assimilés aux délégués mineurs, et non pas, ce qui aurait paru au moins aussi logique, aux mineurs proprement dits. Il ne semble pas qu'il y ait d'explication «officielle » à cette anomalie. Tout au plus peut-on affirmer que cette disposition a été prise pour des raisons d'opportunité, et notamment en vue d'éviter que les nouveaux assimilés soient obligés d’effectuer les régularisations auxquelles ont toujours été astreints les ouvriers bénéficiant d’une mesure analogue (cas des ardoisiers). En tous cas, la conséquence pratique, c’est que la Caisse Autonome pousse l’application du principe jusqu’à sa limite, et exige de la part des administrateurs, quel que soit leur traitement, une cotisation

correspondant au montant de l'indemnité de délégué, telle qu’elle est fixée dans le département intéressé.

ÉD

1° La date de déclaration de celui-ci à la Préfecture; 2° La date de leur nomination d'administrateur. Doiïvent en outre être joints:

Un certificat de travail du dernier employeur (vérification de la continuité des services miniers, et des fonctions d'administrateur) ;

Eventuellement, les certificats de travail destinés à faire la preuve des dix années de services miniers exigées par la loi.

2° Ouvriers ardoisiers

Ils sont .assimilés aux mineurs depuis la loi du 30 avril 1920, qui est venue mettre un terme à une différence de traitement tout à fait injustifiée: l'exploitation des ardoiïsières présentant beaucoup d’analogie avec celle des mines, et les grandes exploitations, en général souterraines, ne se distinguant de ces dernières, ni par leur organisation générale, ni par les dangers auxquels est exposé leur personnel.

Le décret du 12 novembre 1920, portant règlement d'administration publique, a dû prévoir toutefois certaines modalités d'application. Il a fallu en effet tenir compte du fait que les versements effectués par les ardoiïsiers durant les années antérieures, étaient insignifiants, par rapport à ceux des mineurs; il aurait été injuste, dans ces conditions, de les faire bénéficier immédiatement de prestations équivalentes: d’où les règles spéciales établies pour le calcul des majorations. (Voir, P. 147 ; décompte des pensions).

3° Personnel des industries annexes des entreprises minières

La question du personnel des industries annexes s’est posée très tôt, pour deux raisons. D'abord, dès lors qu’on ne se contentait pas d'étendre aux mineurs proprement dits le régime des retraites minières, dès lors qu'on leur assimilait les ouvriers du jour, il devenait très difficile de

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