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justifier une différence de traitement entre la main-d’œuvre des industries annexes et celle des établissements constituant des « dépendances légales de la mine ». On a donné, sans doute, d'excellentes définitions des industries annexes, on les oppose très judicieusement aux autres exploitations minières; il n'empêche que dans la pratique, ces deux catégories d’entreprises sont étroitement liées l’une à l’autre, que leurs ateliers sont fréquemment confondus, que les ouvriers travaillent tantôt dans les uns, tantôt dans les autres, que le régime enfin, adopté par les lois de 1894 et de 1914 devait inévitablement aboutir à un enchevêtrement inextricable.

Aussi, bien avant la loi de 1923, .qui devait régler cette question, les exploitants interprétant mal les textes existants ou généralisant en connaissance de cause un régime qu'ils estimaient devoir s'appliquer à tous, ont-ils fréquemment affilié à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse tous leurs ouvriers, y compris, par conséquent, ceux des industries annexes. Plus tard, et ce fut la seconde raison indiquée plus haut, il a paru naturellement impossible de refuser à ce personnel le bénéfice des avantages légitimement acquis par cet effort de prévoyance. Le Conseil d'administration de la Caisse Autonome a donc décidé que les services envisagés, bien qu’ils ne pussent être légalement assimilés à des services de mines, seraient cependant considérés comme tels, à titre exceptionnel, pour le calcul des droits à pension (1).

Ce régime, si nécessaire, présentait cependant certains inconvénients. Il était d’abord complexe, et dans une certaine mesure illogique, puisqu'il soumettait l’affiliation de l’ouvrier au bon vouloir de ce dernier, ce qui aboutissait à un éparpillement d’assurés, parmi les non assurés travaillant dans les mêmes établissements. Il était surtout dange-

(1) Il va sans dire, naturellement, qu’en raison même du caractère extra légal de cette mesure, il ne pouvait être question d’en faire bénéficier les ouvriers n’ayant pas effectué les versements réglementaires; il apparaissait tout aussi impossible de régulariser par la suite une situation qui, ne résultant pas de l’inobservation de la loi, n’avait pas à être redressée.

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reux parce qu’il soumettait à l’accord de l’employeur, en

fait, sinon en droit, la constitution de pensions dont la :

charge incombait à ce dernier dans une large mesure. Aussi la loi du 28 décembre 1923, faisant droit à des réclamations devenues pressantes, est-elle venue entériner le modus vivendi imaginé par la Caisse Autonome, en autorisant l’affiliation du personnel des industries annexes, sous les conditions suivantes:

Il faut que l'établissement intéressé:

1° Soit géré par un exploitant de mine;

2° Effectue des opérations accessoires de lexploitation minière;

3° Soit habituellement et principalement ravitaillé en produits extraits de la mine;

4° Soit installé dans le périmètre de la concession, ou dans son voisinage immédiat.

Si ces conditions sont remplies, l’établissement peut alors faire l’objet d’un arrêté d’assimilation pris d'office ou sur la demande des intéressés. L’assimilation n’est donc pas automatique et nécessite, lors même que toutes les exigences de la loi seraient satisfaites, un acte positif de l’autorité administrative; celle-ci conserve donc en cette matière un pouvoir d'appréciation étendu, pouvant prendre la décision quand bon lui semble, qu’elle ait été ou non pressentie. Il convient enfin de signaler qu’à l’inverse de ce qui se produisait avant 1924, le personnel d’une usine ayant fait l’objet d’un arrêté d’assimilation est, ipso facto, universellement et obligatoirement soumis aux prescriptions du Code sur les retraites des ouvriers mineurs; c’est ainsi qu’en cas d'absence des versements, la régularisation, ignorée et même interdite dans le régime antérieur, devient une obligation.

Le système de l’affiliation individuelle et facultative n’a cependant pas totalement disparu avec la loi de 1924. Cette dernière a dû prévoir deux exceptions. Elles concernent, d’une part les ateliers ou usines ayant fait l’objet d’un arrêté d’assimilation qui, par la suite, passent entre les mains d’un tiers non exploitant et, d’autre part, les ou-

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vriers qui ayant travaillé plusieurs années dans un établissement assimilé, sont ensuite embauchés dans un établissement analogue, mais n’ayant pas fait l’objet d’un tel arrêté. |

Dans ces deux hypothèses, le législateur a estimé opportun de laisser le choix aux assurés. Ils peuvent soit retomber dans le droit commun, soit, sur leur demande, continuer de bénéficier du régime spécial. Mais trois conditions leur sont alors imposées. Ils doivent:

Jo Avoir travaillé durant trois années au moins à compter de l'arrêté d’assimilation, dans un établissement classé comme industrie annexe au sens de l’article 6 du Code;

90 Travailler, soit dans un établissement de même nature n’ayant pas encore fait l’objet d’un arrêté d’assimilation, soit dans un établissement classé comme tel, mais dont la cession à un tiers non exploitant de mine à provoqué le déclassement; dans ce second cas, il est nécessaire que l’établissement soit maintenu dans le périmètre de la concession, ou au voisinage;

30 Avoir fait une demande tendant à la continuation des versements à la Caisse Autonome.

De nombreux arrêtés d’assimilation ont été pris jusqu’à ce jour. Il serait fastidieux d’en donner l’énumération; on se contentera d'indiquer que les usines d’agglomération, de carbonisation, de récupération des sous-produits de la distillation des houilles, ont été le plus fréquemment l’objet de cette mesure. On trouve également quelques usines à gaz et quelques briqueteries.

4° Employés des sociétés de secours mutuels

Enfin, l’article 7 de la loi du 11 juillet 1925 a étendu obligatoirement le régime de la loi de 1914 aux employés des sociétés de secours constituées en application de la loi du 29 juin 1894. Mais l’une des deux conditions suivantes

doit être remplie:

LESUTRSRS

Ou bien l’emploi visé constitue pour l’intéressé son occupation principale;

Ou bien, dans le cas contraire, il travaille également dans l’exploitation minière correspondant à ladite Caisse.

Celle-ci joue alors exactement le rôle de l'employeur. Cest elle qui demande à la Caisse Autonome l'ouverture du compte de l'assuré, en indiquant la nature de son emploi et l'importance de sa rémunération: c’est elle également qui effectue les versements normalement exigés du patron.

Il convient du reste d’indiquer qu’à l’opposé de ce qui avait été fait en 1920 pour les administrateurs de syndicats, la loi du 11 juillet 1925 n’est pas rétroactive (1), et les services effectués avant la date de sa promulgation ne peuvent en aucun cas donner droit à pension.

Troisième condition: le travail à la mine

Il ne suffit pas qu’un ouvrier fasse un travail minier pour qu’il soit considéré comme mineur: encore faut-il que ce travail soit effectué dans une mine, au sens administratif du mot; et dans le cas contraire, l’intéressé ne saurait prétendre au bénéfice du régime spécial des retraites (sous réserve bien entendu des cas exceptionnels visés spécialement par la loi: ardoisiers par exemple). Cette règle a entraîné certaines difficultés d'application dans lhypothèse, d’une part des entreprises n'ayant pas fait l’objet d’une concession, et d’autre part de celles s’adonnant à des travaux de recherche de mines.

On sait que depuis la loi du 28 juin 1927, les gisements de substances minérales ou fossiles appartenant à la classe légale des mines peuvent faire l’objet de permis d’exploitation, accordés par décret sur le rapport du Ministre des Travaux publics, et le Conseil général des mines entendu.

() A noter que pour les administrateurs de syndicats, il n’y a pas non plus régularisation: et cependant, les services antérieurs au 1** mars 1920 effectués au titre d'administrateur, donnent droit à pension, bien que non appuyés de versements.

771 Et

Ces permis confèrent à leurs détenteurs le droit exclusif de procéder à des travaux d’exploitation de mines; à l’intérieur du périmètre défini, les titulaires jouissent des mêmes droits qu’un concessionnaire, et les travaux qu'ils peuvent y effectuer ne diffèrent des travaux miniers proprement dits, ni par leur nature, ni même par leur durée, le permis pouvant être, à la suite de plusieurs prolongations, accordé pour vingt-cinq ans.

Or on s’est trouvé, au moment de l’adoption de ce régime simplifié, en présence de l’alternative suivante: devait-on continuer de considérer comme mines, au point de vue de la législation spéciale sur les retraites, les seules exploitations ayant fait l’objet d’une concession, ou bien le permis conférerait-il aux entreprises intéressées les mêmes qualités? Le problème n’était pas sans importance, parce qu’à cette époque certaines compagnies, soucieuses de ne pas trop engager l’avenir, sollicitèrent l'octroi de permis et que d’autres, utilisant la faculté laissée par la loi du 9 février 1930 de transformer en permis les concessions antérieurement accordées sous l’empire de la loi de 1919, optèrent pour la nouvelle formule.

En l’absence de toute disposition législative, le Conseil d'administration de la Caisse Autonome a estimé, fort judicieusement, qu’il n’y avait aucune espèce de raisons de soumettre à des régimes différents les personnels employés dans les deux sortes d'exploitations. Et il a décidé que l’affiliation serait déterminée dans les mêmes conditions que si l’on avait affaire à une véritable concession.

Il convient du reste de noter, et c’est ce qui amène au second cas, envisagé plus haut, que dans l’une comme dans l’autre hypothèse, la date à laquelle intervient la décision administrative permet seule de fixer le point de départ de la période d'affiliation. Il n’y a donc en cette matière aucune sorte de rétroactivité, et le personnel employé dans la mine ne peut prétendre au bénéfice du code des retraites minières qu’à partir du jour où la concession ou bien le permis ont été accordés. Cette règle vise surtout les ouvriers occupés à des travaux de recherche minière: en général, ces travaux sont exécutés par des entreprises spé-

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cialisées, dont on peut évidemment discuter le caractère minier; mais il arrive assez fréquemment que des compagnies, désireuses d’étendre leur activité, les confient à leurs propres ouvriers. Dans la première hypothèse, le personnel échappe manifestement à l’application des lois sur les retraites; dans la seconde, l’affiliation n’est possible que si la prospection porte exclusivement sur les produits désignés expressément dans l’acte de concession, et à l’intérieur du périmètre fixé par celui-ci.

Ce résultat n’est évidemment pas à l’abri de toute critique, car les travaux en question occupent souvent un nombre appréciable de mineurs. Aussi le législateur a-t-il décidé, en 19235, dans un louable souci de logique, d’étendre à ce personnel le régime de 1914. Malheureusement, le texte adopté a été rédigé d’une manière si malencontreuse qu’il est demeuré pratiquement sans effet. L’article 3 de la loi du 28 décembre 1923 porte en effet que: « les « ouvriers et employés occupés dans les entreprises de re- « cherche des mines pourront prétendre, pour la période « courue depuis le 1* septembre 1914, au bénéfice des dis- « positions de la présente loi, sous réserve que la double «Contribution ouvrière et patronale prévue par les arti- « cles 4 et 10 de la loi du 25 février 1914 ait été ou soit « versée dans le délai d’un an à dater de la promulgation « de la présente loi ». Comme on le voit, ce texte était doublement restrictif puisque, d’une part la rétroactivité en était très limitée, la loi ne s'appliquant qu'aux ouvriers ayant travaillé dans les entreprises visées, entre 1914 et 1923 (avec seulement un délai d’un an pour effectuer la régularisation), et que, d’autre part, sa publication rendait désormais impossible l’affiliation des intéressés. En fait, cinq ou six personnes seulement ont pu en profiter, et bien que des demandes aient été plusieurs fois adressées au Parlement depuis lors, en vue d’une révision de la loi, les ouvriers employés aux travaux de recherche des mines continuent comme par le passé d'échapper aux prescriptions du Code des retraites minières.

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