LIMITES RELATIVES A LA SITUATION DU SALARIE

Les limites de l’assurance minière autres que celles relatives au caractère de l’emploi peuvent être classées sous deux rubriques fondamentales: d’une part les limites territoriales et, d’autre part, celles tenant à la qualification personnelle des travailleurs.

1° Limites territoriales

Ne peuvent entrer en compte dans le calcul des droits à la retraite, que les services accomplis dans les mines de la métropole. Les travaux effectués en Algérie, aux colonies, dans les pays de protectorat, et à fortiori à l’étranger (le seraient-ils pour le compte d’une société française), échappent entièrement au contrôle de la Caisse Autonome.

Cette règle résulte à la fois du texte même de la loi du %5 février 1914, dont l’article 6 stipule que pour avoir droit à pension, il faut justifier de « trente années de travail dans les mines française », et du principe fondamental, en matière de législation, d’après lequel une loi votée par les Chambres n’est applicable aux colonies et aux protectorats que si cette extension est expressément prévue. Or la loi de 1914, comme celles qui lui ont fait suite, est restée muette sur ce point. Ce résultat assez fâcheux a du reste fait l’objet, à plusieurs reprises, d’assez vives critiques: les revendications des intéressés, appuyées par la Fédération Nationale des Travailleurs du Sous-sol, n’ont jusqu’à ce jour jamais pu aboutir.

Il convient enfin de rappeler que le régime actuellement en vigueur n’est pas applicable à la France entière :

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les trois département recouvrés en 1919 ayant été laissés, pour des raisons d’opportunité, en dehors du contrôle de la Caisse Autonome, et l’organisation des retraites minières y ayant été confiée, à partir du 1” janvier 1936, à une Caisse spéciale dont le fonctionnement sera examiné ultérieurement,

2° Limites relatives aux qualifications personnelles des travailleurs

Le régime des retraites minières françaises s’applique, sans distinction de sexe ni d'âge, et comme on l’a déjà signalé, quels que soient le montant du salaire payé ou la situation personnelle de l’ouvrier.

Il a toutefois été jugé nécessaire de limiter à un certain salaire, dit salaire maximum, lé montant des rémunérations de l’assuré soumises à cotisations. Au delà de ce chiffre, actuellement fixé à 20.000 francs, les sommes remises ne subissent plus aucun prélèvement obligatoire. Inversement, il a paru opportun de laisser aux bénéficiaires d’un régime, dont le caractère impératif avait dû être tempéré par un allègement aussi grand que possible des charges, la possibilité d’élargir leur effort de capitalisation, en effectuant en sus des paiements réglementaires, des versements facultatifs.

La législation des retraites minières est obligatoire pour les étrangers comme pour les Français; mais des problèmes assez nombreux se posent à leur sujet. L'article 8 du Code dispose en effet que «les mineurs étrangers « travaillant en France, sont soumis au même régime que «les mineurs de nationalité française. Toutefois, ils ne « peuvent bénéficier des majorations et allocations, soit « de PEtat, soit de la Caisse Autonome que si des traités « avec leur pays d’origine garantissent à nos nationaux des « avantages équivalents ».

Cette règle aboutit donc à la situation suivante. Les étrangers sont soumis aux mêmes dispositions que les Français, en ce qui concerne les obligations, et ils ont droit à la rente produite par leurs versements au Fonds d’Assu-

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rance, en tout état de cause. Par contre, au moment de la liquidation de la pension, cette rente entre seule, en principe dans la composition de la retraite. Ils ne peuvent espérer bénéficier des majorations et allocations normalement accordées aux assurés français remplissant les conditions prévues par la loi, que s’il existe un traité avec les pays dont ils sont ressortissants, garantissant aux Français des avantages équivalents: des conventions de cette nature ont été passées, à plusieurs reprises, notamment avec la Pologne, la Belgique, l'Italie. (Voir Chapitre XII: Etrangers.)

Tel apparaît, en définitive, le champ d’application du Régime spécial des retraites minières: extrêmement large, extrêmement logique surtout, en dépit des quelques anomalies signalées au fur et à mesure de l’analyse qu’on vient d’en faire. L’on peut dire qu’à l’heure actuelle, la quasi-totalité du personnel proprement minier, ou touchant de près l’industrie minière, est soumis à la loi du %5 février 1914, dont les dernières extensions ont achevé de donner au système une cohésion tout à fait remarquable. Mais, et c’est la rançon des assimilations successives voulues par le législateur, l’organisation s’est compliquée et alourdie, exigeant de ceux de plus en plus nombreux qui avaient le privilège d’en bénéficier, des sacrifices également de plus en plus grands.

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