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voquées par la mise en application de celle-ci (1). Il a repoussé la distinction, probablement légale, mais démodée, entre les gratifications prévues dans le contrat de travail, explicitement ou non, et celles dont le caractère irrégulier ne permet aucune prévision; et faisant œuvre constructive, il a reconstitué de toutes pièces une définition du reste fort logique, ayant notamment le très gros mérite de tenir compte des nécessités de l’assurance minière, et de l’esprit des lois qui l’ont établie et organisée.

Il a estimé en conséquence que la véritable distinction à faire ne résidait pas dans le caractère fixe ou instable de la rémunération: le salaire est en réalité la seule rétribution d’un travail fourni, et il a pour objet, non seulement de rémunérer la quantité de ce travail, mais aussi sa qualité, ce qui en étend singulièrement le domaine. Voilà, semble-t-il bien, la seule définition pratique!

Elle seule permet de distinguer dans l’ensemble des versements effectués entre les mains des ouvriers, ceux qui revêtent le caractère d’un salaire véritable. Les allocations familiales, par exemple, n’ont de toute évidence aucun rapport avec lui, puisqu'elles ne sont accordées qu’en considération d'éléments personnels absolument étrangers à la notion de travail fourni. Il en est de même pour les secours gracieux accordés à un ouvrier. La question est moins claire, sans doute, en ce qui concerne le logement ou le combustible accordés gratuitement ou à prix réduit; aussi, dans ces cas douteux, la Caisse Autonome a-t-elle préféré renoncer à effectuer des prélèvements dont le bienfondé aurait pu être discuté. Mais en matière d’autres paiements, et notamment de primes de fin d'année, elle s’est montrée intransigeante. Et dans une décision du 15 jan-

(1) Un arrêt de la Cour de Douai, en date du 29 janvier 1901, est à cet égard particulièrement catégorique:

& le salaire de base (article 10 de la loi de 1898) doit comprendre tout ce qui, soit en nature, soit en espèces, et sous quelque dénomination que ce soit, rémunère l’ouvrier, en un mot tous ses gains, qu’ils résultent d’une clause du contrat de louage ou d’un usage constant, dès que, par leur généralité et leur persistance, ils ont pris un tel caractère de certitude, que l’ouvrier a dû y compter et les faire entrer en ligne de compte dans l’évaluation de ses ressources. »

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vier 1929, qui a fixé d’une manière définitive sa propre jurisprudence, le Conseil d'administration a décidé d’assimiler à des salaires, et de soumettre en conséquence aux prélèvements prévus par la loi, la totalité des primes qualifiées de « secours » dont le caractère de généralité laisse apparaître la nature véritable, et toutes les primes dites de Sainte Barbe, de vie chère, d’assiduité ou de rendement figurant sur les feuilles de paie, qui constituent en fait un salaire de complément.

Si cette politique très ferme a rapidement eu raison des résistances qu’avaient suscitées les prélèvements sur les participations aux bénéfices, la controverse relative aux gratifications de Sainte Barbe, au contraire, s’est envenimée à partir de 1929. A la suite de la décision indiquée plus haut, plusieurs compagnies décidèrent en effet de maintenir leur position. Mais comme elles s'étaient rapidement rendu compte des faiblesses d’une argumentation basée sur le seul caractère accidentel et irrégulier des rémunérations incriminées, elles insistèrent avec beaucoup d'adresse sur la nature gratuite et discrétionnaire des indemnités accordées. Elles soutinrent donc que ces diverses primes, et notamment celle de Sainte Barbe, ne pouvaient entrer en ligne de compte, puisque 1°, elles ne représentaient la rémunération d’aucun travail; 2°, elles étaient précaires et ne constituaient pas un droit pour l’ouvrier; 3°, enfin, attribuées non seulement aux salariés, mais aux femmes des mobilisés et à des retraités, elles pouvaient en outre l’être parfois, sous forme d’invitations à un banquet, à des personnes totalement étrangères à l’entreprise.

Le banquet de Sainte Barbe, jadis très en honneur dans le Bassin de la Loire, est en réalité presque tombé dans loubli, et l’indemnité qui lui est depuis longtemps substituée (en principe, une demi-journée de travail), ne saurait raisonnablement être soumise à un traitement différent de l’allocation de fin d'année en usage dans les autres régions. Les rapports des Ingénieurs des Mines ont là-dessus toujours été catégoriques: non pas tant à cause de l’importance de ces gratifications, qui est relativement

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minime, qu’en raison du risque qu’il y aurait eu, en laissant cette porte ouverte, à voir certaines entreprises peu prospères ou peu scrupuleuses, transformer petit à petit en « allocations unilatérales », « dons manuels », ou « primes gratuites», une partie appréciable des salaires. Or, si en droit strict, le caractère gratuit de toutes ces primes pouvait se défendre, il n’en restait pas moins qu’on se trouvait en présence d’une source d’abus dont la Caisse Autonome se devait d'éviter l’extension.

Aussi bien, le 22 octobre 1929, les compagnies intéressées furent-elles invitées par la Caisse Autonome à effectuer les versements légaux sur les gratifications diverses payées au titre de l’année 1929.

Un très grand nombre ne tinrent aucun compte de ce rappel à l’ordre, et comme il résulte de l’examen des ‘apports de vérifications effectuées en 1930 par les Ingénieurs des Mines de l’arrondissement minéralogique d’Arras, la plupart des compagnies de cet arrondissement refusèrent de se conformer aux prescriptions de la Caisse Autonome. Bien plus, à la suite d’une campagne d’opposition, organisée notamment par la Chambre syndicale des Houillères, certaines sociétés qui, jusqu'alors, s'étaient inclinées, cessèrent en 1929-1930 d'effectuer les versements litigieux.

En présence d’un tel refus systématique, le Conseil d'administration de la Caisse Autonome décida alors de porter la question devant les tribunaux. Par exploit du 10 décembre 1931, la Caisse fit assigner la Société des Mines de Lens, siège social à Lille, afin d’obtenir le paiement des cotisations correspondant aux gratifications de Sainte Barbe, payées chaque année depuis 1929, et la remise d’un bordereau détaillé de ce versement, à peine d’une astreinte de 1.000 francs par jour (Tribunal de Lille).

Le jugement intervint le 13 décembre 1932, donnant pleine satisfaction à la Caisse Autonome contre la Société des Mines de Lens. Celle-ci avait durant tout le procès basé en vain sa défense sur le fait que les articles 4 et 10 de la loi du 25 février 1914 ne contenaient aucune extension du mot salaire.

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La Cour d'Appel de Douai, par un jugement en date du 13 décembre 1933 ne fit que confirmer celui du Tribunal de Lille. Le délai pour le pourvoi en cassation expira sans qu'aucune suite soit donnée à cette affaire.

2° Modes de prélèvement

C’est une des originalités de la loi de 1894 d’avoir instauré en matière d'assurance sociale le régime du précompte, dont la généralisation, même aujourd’hui encore, prête si volontiers à critique. Mais du fait du caractère obligatoire de la participation de l’ouvrier à la constitution de sa retraite, il devenait évidemment indispensable de faire peser sur l’employeur la responsabilité du paiement des cotisations, l’instabilité des mineurs (surtout à l’époque considérée) rendant illusoire tout autre moyen de recouvrement. 3

La loi de 1914 a repris sensiblement ces dispositions; à son tour, elle a rendu le patron responsable du versement des cotisations, en exigeant de lui qu’il effectue directement le prélèvement sur les salaires distribués. C’est de cette obligation que découle l’action civile dont dispose la Caisse Autonome pour réclamer à l’exploitant le montant des retenues ouvrières, que celles-ci aient été ou non effectuées en temps voulu.

3° Mode de versement

L'employeur doit effectuer les versements correspondant, tant à la retenue dont il vient d’être parlé, qu'à sa propre cotisation, exclusivement entre les mains d’un comptable du Trésor. Il n’a donc aucune espèce de rapports financiers ni avec la Caisse Autonome, chargée de la gestion des fonds, ni avec la Caisse des Dépôts et Consi-

gnations, à qui incombe le soin de les centraliser. Les bor-

dereaux sommaires sont remis par lui au comptable qui les adresse aussitôt après paiement à la Caisse Autonome; cette dernière ne connaît donc qu’à ce moment le chiffre des versements effectués; elle est en outre régulièrement informée par la Caisse des Dépôts et Consignations du

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montant des sommes qui ont été inscrites à son compte dans le courant du mois écoulé.

4° Limites des versements

(Les questions relatives à la limite des versements seront examinées au Titre V)

5° T'aux des cotisations

Aux termes des articles 12 et 13 du décret du 2 mars 1957, portant codification des textes relatifs à l’assurance minière, patron et ouvrier doivent effectuer chacun:

1° Un versement égal à 2% du montant du salaire, destiné au Fonds d’assurance. Ce prélèvement, qui remonte à la loi de 1894, est à l’origine même des retraites minières. Jusqu'en 1914, il a été le seul à supporter la charge de la constitution de toutes les retraites: aujourd’hui, non seulement il ne représente plus qu’une fraction de l’ensemble des contributions mises par exploitants et mineurs à la disposition de la Caisse, mais encore, comme on le verra lors de l’étude de l’organisation financière de cette dernière, une partie en est détournée pour aller grossir les ressources du Fonds spécial créé en 1914;

2° Un versement égal à 3,5 % du salaire, destiné à alimenter ce second Fonds, dit « Fonds spécial de répartition ». Contrairement à ce qui s’est passé pour les versements réservés au premier, la quotité en a été sans cesse augmentant. Fixée à 1 % par la loi de 1914, elle a été portée successivement à 2% par l’article 2 de la loi du 29 mars 1919, à 2,5 % par la loi du 24 décembre 1933, et enfin à 3 et 3,5 % par celle du 16 avril 1929.

Il apparaît ainsi qu’au total, le montant cumulé des cotisations ouvrière et patronale atteint normalement 11 % du salaire. Ce prélèvement peut être relevé par application de l’article 17 du décret de codification susvisé, dans l’hypothèse où les recettes annuelles du Fonds spécial de la Caisse Autonome deviendraient inférieures au montant des dépenses correspondantes, et dans la proportion nécessaire pour rétablir l’équilibre; il est du reste exigible d’une

manière absolument générale; les considérations relatives à l’âge de l’intéressé ou à sa situation personnelle n’entrent en compte qu’en ce qui concerne la répartition entre les Fonds; elles n’influent en rien sur le chiffre même des cotisations, réserve faite de cas tout à fait exceptionnels (1).

(Fonds spécial du charbon)

Enfin, à ces prélèvements, doit être ajoutée, pour les ouvriers travaillant dans les mines de charbon, une retenue de 0,30 % du montant du salaire, mise à la charge des salariés et des employeurs, par parts égales. Cette cotisation supplémentaire, destinée à alimenter un Fonds spécial du charbon, est prélevée en même temps que la double cotisation pour la retraite; son versement se fait dans les mêmes conditions aux comptables du Trésor, sur production de bordereaux sommaires spéciaux.

6° Salaire maximum soumis à prélèvement

Etant donné la très large application de la loi de 1914, il a fallu prévoir des dispositions spéciales pour les employés jouissant dans les exploitations minières de traitements élevés. On a vu précédemment que la législation était parfaitement applicable aux ingénieurs, voire même aux agents supérieurs de l’administration des mines, dès lors qu’ils étaient salariés. Il aurait été abusif, dans ces conditions, d’exiger d’eux et de leurs employeurs plus d’un dixième du traitement, en vue de constitutions de retraites dont le plafond doit nécessairement être maintenu assez bas.

(1) Ne sont en effet astreints qu’à des versements au Fonds spécial (soit: 3,50 3h00 772):

1° Les ouvriers et les employés affiliés régulièrement à une Caisse de liquidation ou à une Caisse patronale, conformément aux dispositions de l’article 25 du Titre IV de la loi du 29 juin 1894, et qui y demeurent légalement affiliés;

2° Les ouvriers et employés entrés à la mine après l’âge de 60 ans, et qui ne peuvent de ce fait obtenir l’ouverture d’un compte au Fonds d’assurance.

Il est inutile d’insister sur le caractère assez théorique de ces deux hypothèses.

Aussi, dès 1894 (1) a-t-il été décidé qu’au delà d’un certain montant, le salaire ne serait plus soumis aux prélèvements prévus par la loi, seule étant prise en compte la portion des appointements inférieure au maximum adopté. Ce chiffre limite, fixé primitivement à 2.400 francs (loi de 1894), a dû naturellement être relevé à plusieurs reprises, pour tenir compte de l’augmentation des salaires. Il a été porté à 3.000 francs par l’article 4 ‘de la loi du 25 février 1914, puis à 5.000 par celle du 23 novembre 1918. La loi du 9 mars 1920 (article 10) ayant confié au Conseil d'administration de la Caisse Autonome le soin de le déterminer, il a été relevé à 12.000 francs le 1* avril 1920. Depuis lors, la loi du 12 juillet 1933 (article 5), puis le décret-loi du 2 mai 1938 (article premier), l’ont porté à 15.000 et 20.000 francs respectivement.

(1) Sous le régime de la loi de 1894 la remarque ci-dessus n’est valable que pour les employeurs: il aurait en effet été de l’intérêt bien compris des employés qu’il ne soit fixé aucun maximum, puisque le montant de la pension était alors uniquement fonction de celui des cotisations (Régime de capitalisation pure).