REGIMES SPECIAUX DE VERSEMENTS

1° Délégués mineurs

On a vu précédemment que dès 1907, les délégués mineurs avaient été admis à effectuer des versements pour la retraite de vieillesse, au même titre que les mineurs. Mais l’organisation pratique du régime auquel ils sont actuellement soumis, ne remonte qu’à la loi du 25 février 1914, dont les deux circulaires ministérielles des 21 juin 1918 et 8 avril 1927 ont fixé, beaucoup plus tard, les modalités d’application.

L'article 3 du Code des retraites minières dispose que «les délégués mineurs et leurs suppléants seront assi- « milés aux ouvriers et aux employés, en ce qui concerne « les obligations et les avantages de la présente loi »; les paragraphes 2 et 3 du même article complètent ces dispositions de principe en indiquant qu’il sera prélevé deux pour cent sur le montant des indemnités versées; enfin le paragraphe 5 précise que les délégués ayant effectué moins de vingt journées de travail (1) au cours d’un même mois, et ne travaillant plus, seront invités à compléter jusqu’à concurrence de la cotisation correspondant à ce minimum, le montant des versements exigés par la loi, « sous peine de perdre leurs droits à la retraite ».

Cette dernière condition, on le voit, est loin d’être clairement exprimée, et la question s’est longtemps posée de savoir si le délégué devait obligatoirement payer les cotisations supplémentaires auxquelles se réfère l’ensemble de l’article. On est assez tenté de le croire, si l’on s’en tient à la partie du texte spécifiant que l'intéressé « devra compléter. >»; mais ce caractère impératif paraît fortement contrebattu par l’expression «sous peine de. »,

(1) Il est bien entendu que si un délégué partage son activité entre ses fonctions de délégué et un travail proprement minier, c’est l’ensemble de ces journées d’emploi qui doit être décompté.

rencontrée quelques lignes plus loin. En fait, il semble bien que dans la pensée des auteurs de la loi, on ait surtout voulu laisser le choix au délégué, la sanction ou mieux la conséquence de son absence de versements, étant tout simplement la perte de son droit à pension, sans plus.

Il ne faudrait même pas exagérer les résultats de cette inaction de sa part. On l’a dit à l'instant, il ne s’agit pas tant d’une sanction au sens punitif du mot, que de l’aboutissement logique d’un acte par ailleurs tout à fait licite. Quand on parle done de la suppression du droit à pension, il ne faut pas perdre de vue les deux correctifs suivants:

1° Dans la situation la plus défavorable, le délégué est tout au plus privé de son droit à majoration; mais les rentes que la fraction capitalisée de ses versements lui a acquis, demeurent évidemment sa propriété;

20 En fait, un délégué, même avec une moyenne mensuelle réduite de journées de visites, peut prétendre à une pension majorée si l’ensemble des journées de travail qu’il a effectuées dans sa vie donne, sur la base de la moyenne annuelle de 240 journées, un nombre d’années de travail supérieur au minimum exigible pour avoir droit à une retraite.

Par contre, le délégué réfractaire perd toute possibilité de régulariser par la suite la situation résultant de sa négligence ou de sa mauvaise volonté, et cela se conçoit, parce que la solution inverse enlèverait toute raison d’être aux conditions posées par la loi.

L'organisation pratique du régime des retraites des délégués mineurs a dû se plier aux conditions toutes spéciales de la rémunération des intéressés; après chaque élection, les nouveaux délégués sont avisés par le Service des Mines de la forclusion à laquelle ils s’exposent s'ils refusent de se soumettre aux dispositions de l’article 12 précité; ils sont en outre invités à faire savoir par écrit s’ils ont, ou non, l’intention d’effectuer éventuellement les versements supplémentaires dont il a été parlé; ces déclarations sont conservées par le Service des mines. Dans le cas d’une réponse affirmative, la procédure est la suivante:

a) Si le délégué a dons le cours d'un mois déterminé effectué au moins une visite:

L'ensemble des cotisations afférentes à vingt journées de travail de délégué est automatiquement prélevé sur son indemnité; celle-ci lui est donc payée « nette », et les sommes ainsi déduites font l’objet d’un mandat global au nom du Trésorier Payeur Général qui en crédite ensuite la Caisse Autonome. Ce mandat comprend en outre:

1° Une majoration de l'Etat égale aux retenues effectuées sur les indemnités, et dont le recouvrement est opéré ultérieurement sur les exploitants en même temps et dans les mêmes conditions que celui des indemnités ellesmêmes;

2° La contribution de l'Etat, correspondant aux versements complémentaires des délégués, et dont le montant reste définitivement à sa charge.

b) Si au contraire le délégué n’a au cours du mois effectué aucune visite:

Il est invité par le Service des Mines à verser entre les mains du Receveur des Finances de l’arrondissement ou du Percepteur de sa résidence, cinq et demi pour cent (ou 5,65 s’il s’agit de délégués dans les mines de charbon) de la valeur de vingt indemnités journalières. Pratiquement l’intéressé reçoit un bordereau indiquant le montant de la cotisation due, qu’il remet au comptable au moment du paiement. Le délégué adresse ensuite au Service des Mines la quittance à souche ou le récépissé délivré par le comptable. C’est au vu de ces pièces que l’Ingénieur en chef fait au début de chaque mois les propositions à la Préfecture, en vue de l’ordonnancement de la contribution de l'Etat. Le mandat est établi au nom du Trésorier Payeur Général, qui en crédite la Caisse Autonome.

Il convient, avant d’en achever, de préciser que le caractère exceptionnel du régime des retraites des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs réside exclusivement dans le mode de prélèvement des sommes destinées à la constitution des pensions; une fois ces versements effec-

tués, les délégués sont soumis aux mêmes dispositions, aux mêmes obligations que les mineurs. Et leurs veuves, leurs orphelins, eux-mêmes enfin, qu'ils soient ou ne soient plus en exercice, jouissent d'avantages strictement identiques à ceux des autres bénéficiaires du Code des retraites minières.

2° Administrateurs de syndicats

Le cas des administrateurs de syndicats mérite également d’être signalé. L'article 8 de la loi du 9 mars 1920 qui, sous certaines conditions indiquées par ailleurs, a assimilé aux délégués mineurs les administrateurs de syndicats et d’unions de syndicats, a mis à la charge de ces organismes la cotisation normalement due par l'exploitant. Ils sont donc astreints aux mêmes obligations que des employeurs, et soumis aux mêmes formalités. Mais une difficulté réside, ou mieux a résidé à l’origine dans le fait que certains de ces syndicats n’assurent à leurs administrateurs qu’une rémunération très faible, parfois même infime ou nulle. La question s’est donc posée de savoir, dans ce cas, sur quelle base devrait être calculée la double cotisation.

Le Conseil d'administration a estimé devoir s’en tenir, pour les raisons indiquées précédemment (voir p. 71) au texte même de la loi; il a exigé l’application de règles décalquées très fidèlement sur celles applicables aux délégués, et il a décidé que lorsque la rétribution de l’administrateur n’atteindrait pas vingt fois la valeur de la journée de travail, telle qu’elle est déterminée par l’administration préfectorale, l’intéressé, pour bénéficier au moment de sa retraite des avantages réservés aux délégués mineurs, devrait demander à compléter sa cotisation mensuelle jusqu’à concurrence du chiffre correspondant à un salaire de vingt journées de travail de délégué: quant à la part patronale, elle reste obligatoirement à la charge du syndicat, celui-ci ayant à subir en tous points les modalités du régime général.

En conclusion, tant pour les délégués mineurs que pour les administrateurs de syndicats, le régime applicable apparaît dans une certaine mesure mixte: obligatoires

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en ce qui concerne les versements réellement effectués (1), les prélèvements deviennent au contraire facultatifs sur la part du salaire fictif dont le montant est destiné à compléter à vingt jours d’indemnité forfaitaire la rétribution véritable de l’assuré. On est donc là en présence d’un versement volontaire, spontané, simplement destiné à améliorer une pension que les seules cotisations obligatoires seraient incapables de porter à un niveau satisfaisant, et assez analogue, en somme, aux versements facultatifs prévus par l’article 12 du Code.

Modalités spéciales de versements Versements facultatifs

La législation des retraites minières autorise en effet tout ouvrier ou employé des mines ayant un compte ouvert à la Caisse Autonome, à majorer sans limitation, au moment où ils sont opérés, les versements auxquels il est obligatoirement astreint. Les sommes ainsi remises, sont inscrites en supplément au compte d’assurance de l’intéressé, et concourent à l’accroissement de sa rente (sans que cette augmentation puisse naturellement entrer en compte dans le calcul de la majoration).

Versements à capital réservé

En demandant, comme ly autorise l’article 12 du Code, à ce que ses versements personnels au Fonds d’assurance soient effectués à capital réservé, le titulaire aboutit, non pas à une diminution de son effort de prévoyance, puisque ses héritiers rentreront en possession des sommes épargnées, mais à un amoindrissement de son effort de solidarité, les cotisations ainsi accumulées cessant à son décès de passer à la masse des autres assurés. La rente obtenue est donc forcément inférieure à celle qu'il aurait pu espérer en se soumettant au régime normal, et cette réduction se répercute sur le montant de la pension finalement accordée à l’assuré, suivant les modalités qui seront indiquées p. 147. (Décompte des pensions.)

(1) Pour les délégués: d’une manière absolument générale; et pour les administrateurs: seulement lorsqu'ils ont demandé à bénéficier du régime des retraites minières.

er KI PRES SECTION III

PARTICIPATION DES CAISSES DE SECOURS A LA CONSTITUTION DES RETRAITES MINIERES

On aurait une idée inexacte du montant des charges imposées aux ouvriers des mines et à leurs employeurs pour la constitution des pensions de la loi de 1914, si lon négligeait les prélèvements complémentaires effectués sur les salaires, pour le compte des caisses de secours. Sans

doute l’activité de ces dernières est-elle principalement tournée vers le soulagement des maux provoqués chez leurs membres par les maladies ou les accidents (1). Ces secours ont donc un caractère éventuel, et accidentel, qui les fait échapper à la présente étude. Mais les caisses interviennent en outre directement dans le circuit constructif des retraites minières en diverses hypothèses, et notamment dans le cas où l’assuré, malade ou accidenté (1), se trouve incapable d’effectuer les versements nécessaires à la constitution de sa pension: elles se substituent alors, en partie tout au moins, au mineur défaillant: et ce sont les rapports qui en résultent pour elles avec la Caisse Autonome, dont il est question ci-après.

La loi de 1894, rendant obligatoire la création de caisses de secours avait prévu en leur faveur un prélèvement, dont la quotité fixée par le Conseil d’administration desdites caisses ne pouvait dépasser 2 %, sur le salaire de tout ouvrier ou employé des mines. L'exploitant était de son côté assujetti au paiement d’une cotisation égale à la moitié de celle du salarié.

Cette réglementation de base, assez minutieusement exposée dans le Titre III de la loi, a naturellement fait l’objet de rectifications et d’amendements dans les textes ultérieurs, assez nombreux du reste, qui ont été pris en cette matière: à savoir, pour ne citer que les plus importants: la loi du 21 mars 1930, et le décret-loi du 8 août 1935.

{) A lexclusion naturellement, des maladies professionnelles, et des accidents du travail.

Au terme de cette évolution, la cotisation s’est trouvée fixée à 1,90 % du salaire, aussi bien pour l'employeur que pour l’ouvrier, avec faculté pour les Caisses de relever le maximum à 2 %, à titre exceptionnel et temporaire, l’autorisation accordée étant du reste renouvelable.

Comme on l’a dit, l’une des originalités du régime instauré par la loi de 1894 réside dans le rôle attribué aux caisses de secours dans la constitution des retraites. Celleci peut, dans la vie d’un salarié, être accidentellement interrompue pour trois raisons principales: le chômage, l'accident, la maladie.

En ce qui concerne le chômage, il a malheureusement été impossible de venir en aide aux mineurs privés de travail aussi largement qu’on l’aurait souhaité; ceux-ci, dès lors qu’ils cessent de verser leurs cotisations à la Caisse Autonome se trouvent donc en principe dans la situation d’un assuré quittant volontairement la mine. On verra cependant que deux mesures ont été prises en leur faveur: lune dans le cas de chômage partiel (Voir p.: 180 — Durée des services), l’autre plus récente, dans le cas de chômage total (Voir p.: 228 __ Décret de coordination du 3 mai 1939).

Lorsqu'un mineur est victime d’un accident du travail, l'indemnité versée jusqu’à consolidation de la blessure ne fait l’objet d’aucune retenue. Ce cas se ramène donc très sensiblement au précédent, ce qui ne laisse pas, du reste, de prêter sérieusement à critique. Car si le résultat extrêmement regrettable auquel on aboutit trouve encore dans la première hypothèse une excuse de fait, on ne voit aucune raison valable pour faire porter par l'assuré, dans la seconde, les conséquences d’une situation indépendante de sa volonté, et dont il est par ailleurs assez scrupuleusement dédommagé. La Caisse Autonome a fort heureusement admis à cette situation choquante un correctif qui en atténue sensiblement les inconvénients, et dont on trouvera le mécanisme dans la partie de cet ouvrage réservée à la détermination de la durée des services miniers. (Voir Dr)

Quant au troisième cas, relatif à la maladie, ou encore

aux accidents ne relevant pas de la loi de 1898, il est expressément réglé par la loi de 1894 et les textes subséquents. En vertu de cette législation, l’assuré reçoit de la Caisse de secours à laquelle il est obligatoirement affilié une indemnité journalière dont la durée et le montant, variables d’une Caisse à l’autre, sont déterminés par les Statuts de chacune d’elles. Mais la contribution de ces dernières ne s'arrête pas là: elles doivent en outre effectuer auprès de la Caisse Autonome un versement égal à 5 % de l’indemnité remise à l’assuré; cette cotisation, qui par conséquent demeure entièrement à leur charge, est portée au compte individuel d’assurance de l’ouvrier (1).

(1) Ce versement ne se fait pas directement de la Caisse de secours à la Caïsse Autonome (contrairement à ce qui est prévu pour le paiement des cotisations dues par la Caisse, à titre d’employeur, pour son propre personnel). Il est d’abord effectué entre les mains des exploitants; et ceux-ci en remettent chaque mois le montant aux comptables du Trésor, en même temps que leurs cotisations et celles des autres assurés. Enfin, il n’est accepté par la Caisse Autonome que pour les périodes de maladie entrant en compte dans le calcul de la retraite. (Voir à ce sujet, p.177, durée des services miniers.)