DÉCOMPTE DES PENSIONS

1° Assurés

Les majorations auxquelles donne lieu l’application du Code sur les retraites minières sont susceptibles de porter sur quatre sortes de pensions ou rentes de base: 1° Les pensions, dites pensions du Titre IV (1), constituées auprès des organismes privés créés antérieurement à la loi de 1894;

2° Les rentes acquises par des versements à la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, par application de la même loi;

3° Les rentes obtenues grâce aux versements opérés

au Fonds d’assurance de la Caisse Autonome, en vertu des dispositions de la loi du 25 février 1914;

4° Enfin, les pensions dites « fictives de base» spé-

ciales aux ouvriers ardoisiers.

Il paraît inutile d’insister sur le peu d’intérêt que présentent aujourd’hui les premières de ces prestations; on se contentera d'indiquer qu’elles ne peuvent être prises en compte, en toute hypothèse, que jusqu'à concurrence de 630 francs.

Pour celles visées aux deuxième et troisième paragraphes, il convient de faire deux observations:

Tout d’abord l’article 29 du Code prend soin de pré-

(1) Ainsi appelées parce que les conditions générales de leur attribution sont réglées par les articles 21 à 25 du titre IV de la loi du 25 juin 1894.

ciser que dans le cas où les versements d’un assuré ont été effectués à capital réservé, la rente sur la base de laquelle sera calculée la majoration ne doit pas être celle que l’intéressé touchera réellement, mais celle d’un montant naturellement plus élevé à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait constamment versé ses cotisations à capital aliéné.

Du moins pour les retraites de vieillesse, car pour les pensions d’invalidité, la méthode est assez différente; dans ce cas, en effet (article 33 du Code), la rente de base est déterminée en ajoutant à celle réellement acquise à l’assuré, celle naturellement fictive, que produirait au moment même de la liquidation, l'abandon des capitaux versés à capital réservé.

Par aiïlleurs, lorsqu'un mineur a effectué des versements en sus du montant des cotisations exigées par la loi, la majoration doit être calculée, comme dans l’hypothèse précédente, en prenant exclusivement en considération la rente normale, c’est-à-dire provenant des versements obligatoires, abstraction faite du supplément de revenu correspondant à cet effort d'épargne complémentaire.

Enfin, dans le cas des ardoisiers, un mécanisme un peu plus compliqué a dû être prévu pour tenir compte de la date relativement récente à partir de laquelle les intéressés ont été soumis à un régime d'assurance. Les ardoisiers, en effet, n’ont été dotés de Caisses de Retraites que fort tard: exactement le 1°* juillet 1911, par application de la loi du 5 avril 1910 sur les Retraites ouvrières et paysannes. À ce moment, les mineurs cotisaient déjà depuis de longues années, depuis 1894 et même au delà pour certains d’entre eux; en outre, l'importance des prélèvement effectués sur leurs salaires de 1911 à 1920 n’était pas du tout comparable aux versements dérisoires exigés de leurs camarades des ardoisières, durant la même période. Une assimilation pure et simple des uns aux autres aurait donc été dans ces conditions souverainement injuste. Aussi le décret du 12 novembre 1920, pris en application de la loi du 30 avril de la même année, a-t-il établi un régime différenciel, d’après lequel:

« Pour le calcul de la majoration, les ouvriers et em- « ployés des carrières d’ardoises sont supposés titulaires « d’une pension dont le taux est fixé chaque année par le « Conseil d'administration de la Caisse Autonome, d’après « la moyenne des pensions des ouvriers mineurs remplis- < sant les mêmes conditions d’âge et de durée des services, <et qui ont été admis à majoration l’année précédente. »

Naturellement, les rentes acquises aux intéressés, grâce à leurs versements au Fonds d’assurance de la Caisse AU-

tonome, depuis 1920, viennent en atténuation de cette rente fictive de base.

2° Veuves des assurés

En ce qui concerne les veuves, les pensions de base sont seulement au nombre de trois:

1° Les pensions dites du Titre IV correspondant à celles prévues pour les ouvriers, c’est-à-dire relatives aux services effectués par le mari décédé avant la mise en application de la loi du 29 juin 1894;

2° Les rentes acquises par les versements constitués au nom des intéressées du 1” juillet 1895 au 1° septembre 1914;

3° Les pensions dites « fictives » de base spéciales aux veuves d'ouvriers ardoisiers.

À noter par conséquent que les veuves ne sont jamais titulaires de rentes du Fonds d’assurance de la Caisse Autonome, n’ayant à aucun moment de compte ouvert à ce Fonds comme elles en avaient un à la Caisse Nationale sous l’empire de la loi de 1894.

Les pensions visées au 1° ci-dessus, comme pour les ouvriers, deviennent de plus en plus rares; elles ne peuvent du reste être retenues que jusqu’à concurrence de 365 francs.

En ce qui concerne les rentes visées au 2°, la prise en compte pour le calcul de la majoration, s’effectue sensiblement dans les mêmes conditions que pour les ouvriers eux-mêmes, c’est-à-dire que lorsqu'elles sont constituées grâce à des versements effectués à capital réservé, elles

entrent en compte pour le montant qu’elles auraient atteint si elles avaient, dès l’origine, été soumises au régime normal: leur montant a du reste tendance à diminuer du fait qu’elles sont constituées à partir du mariage des intéressées et que les dates de ces mariages se rapprochent de plus en plus de celle du 1* septembre 1914, à partir de laquelle aucune rente n’a plus été constituée au nom des veuves.

Enfin, les pensions fictives des veuves des ouvriers ardoisiers sont établies chaque année par le Conseil d’administration dans les mêmes conditions que celles des assurés. Pour la raison qui vient d’être indiquée, ces rentes fictives de base diminuent chaque année et arriveront un jour à disparaître totalement, lorsque la Caisse Autonome n’aura plus à liquider que des pensions de veuves dont les maris auront travaillé à la mine exclusivement depuis le 1* septembre 1914.