ORGANISATION JUDICIAIRE

L'organisation judiciaire de la Caisse Autonome de retraites des ouvriers mineurs n’a fait l’objet d'aucune mesure d'exception importante (1); elle a été placée dès l’origine sous le régime du droit commun, et les tribunaux civils sont seuls compétents pour juger les conflits qui peuvent naître, soit à l’occasion du recouvrement des cotisations, soit à la suite des divergences d'interprétation des textes réglementant l’assurance.

Les instances auxquelles est susceptible de donner lieu le recouvrement des cotisations dues à la Caisse sont d'ordre civil, mais elles peuvent être portées devant la juridiction répressive, par exemple dans le cas où des sommes provenant des retenues effectuées par l'employeur sur le salaire de ses ouvriers, ne seraient pas reversées à l'organisme central. En général, l'exploitant qui s’est rendu coupable d’une telle irrégularité peut encore éviter l’action répressive en effectuant sans tarder les versements incriminés; il est cependant arrivé à plusieurs reprises, dans cette hypothèse, que des condamnations soient prononcées, dont certaines à de fortes amendes ou même à emprisonnement, contre des exploitants indélicats ou simplements négligents.

Des divergences d’interprétation des textes relatifs à la législation des retraites sont en outre assez fréquemment apparues, qui ont opposé la Caisse Autonome, soit aux exploitants, soit aux assurés. Très peu cependant ont abouti à un recours devant les tribunaux. En ce qui con-

(1) La seule question pour laquelle une règle spéciale ait dû être établie est celle de la compétence «ratione loci»>. Jusqu'en 1938, les actions intentées contre la Caisse Autonome par des ouvriers ou employés, pour l'attribution de prestations, étaient obligatoirement portées devant les tribunaux de la Seine. Dans le but de mettre fin à cette situation très gênante pour les assurés éloignés de Paris, le Décret du 2 mai 1938 a transféré la compétence, par mesure d’exception, au tribunal du domicile du demandeur.

cerne les premiers, on peut citer l’arrêt du tribunal de Lille, en date du 13 décembre 1932, relatif à la détermipation du montant du salaire (voir p. 97). Les contestations avec les ouvriers, plus nombreuses, mais d’un intérêt moins grand, ont essentiellement porté sur la durée des services à retenir pour la détermination des pensions, et sur l’entrée en compte des rentes ou allocations déjà servies, par ailleurs, aux intéressés. Généralement confiées aux tribunaux civils, ces affaires ont cependant fait l’objet de poursuites devant les tribunaux répressifs, à la suite de falsifications de certificats ou de livrets d'ouvriers, par des assurés désireux de s’octroyer des droits supérieurs à ceux que leur permettaient d’espérer les services effectivement accomplis (Béthune, 9 mars 1922: Lebœuf; Angers, 12 août 1922: Pelu, etc.).

D’autres décisions de justice ont eu à interpréter une disposition du Code des retraites minières dont on aura à parler plus loin: celle relative à la valeur des justifications produites par les assurés en vue de faire la preuve de leurs services, lorsque cette preuve n’a pu être établie au moyen de documents authentiques. Le texte en question (art. 24, alinéa 2 du Code), prévoit que:

« Dans le cas où, par suite de circonstances exception- « nelles, les services des intéressés ne peuvent être certifiés « par les exploitants, le Conseil d'administration est seul « juge de la valeur probante des attestations produites. »

Les attestations auxquelles il est ainsi fait allusion sont les témoignages d’anciens camarades de travail; ils ne peuvent réellement être objectivement appréciés que par ceux qui sont le mieux placés pour les connaître, c’està-dire par les membres du Conseil d'administration de la Caisse Autonome; c’est ce qu’a voulu dire le législateur en refusant aux assurés le droit d’en appeler, devant les Tribunaux, des décisions du Conseil relatives à la valeur à attribuer à ces témoignages.

Le Tribunal de la Seine a du reste parfaitement admis cette interprétation, en précisant dans un jugement du 30 avril 1934 que « ce serait priver ce texte de sens (l’arti-

PRET Ce

« cle 24, alinéa 2 du Code), que d'admettre que les déci- « sions dont il s’agit, réservées par le législateur à l’appré- « ciation souveraine de ce Conseil, soient susceptibles « d’être déférées devant les Tribunaux, au gré de l’inté- « ressé >». Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Paris en date du 10 mars 1936. Une solution analogue a été adoptée de nouveau par le Tribunal civil de la Seine dans un jugement en date du 25 mai 1937.

D'une manière générale, ces divers arrêts n’appellent pas d’observations fondamentales. Dans la très grande majorité des cas, l’argumentation solide de la Caisse Autonome, et la compétence des agents dont elle requiert habituellement l’avis, lui ont toujours fait donner gain de cause devant les tribunaux; et rares ont été les cas où ses prétentions ou l’argumentation de sa défense ont été rejetées. Il est donc assez difficile de parler d’une jurisprudence en matière de retraites minières: les arrêts y sont peu nombreux, et ils ont rarement une valeur doctrinale considérable, les plus importants ne devant souvent leur attrait qu’à des circonstances particulières concernant plus spécialement l’exploitation intéressée.En fait, on l’a déjà dit, c’est la Caisse Autonome elle-même qui a créé la seule jurisprudence véritable, et c’est la prudence de ses avis, l’objectivité de ses décisions, qui ont su l’imposer dans l’immense majorité des cas, en un domaine où l’imprécision des lois et l’importance des intérêts en cause auraient pu constituer une source inépuisable de procès.