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avantagés par rapport à ceux des petites sociétés de secours peu florissantes, que l’étroitesse de leurs revenus empêchait d’être aussi généreuses. Aussi la Caisse Autonome a-t-elle été assez rapidement amenée à modifier à nouveau sa position, mais cette fois son interprétation a été extensive, et elle a admis la règle (1), toujours en vigueur, en vertu de laquelle entrent en compte:

1° Sans limitation de durée, toutes périodes de maladie pour lesquelles une indemnité journalière est obligatoirement due par la société de secours, et servie en fait (2) au taux plein;

2° Jusqu'à concurrence de deux années seulement (y compris les périodes ayant donné lieu à l'attribution du taux plein) (2), toutes périodes de maladie ayant donné lieu, en fait, à versement d’une indemnité de maladie (qu’elle soit facultative ou obligatoire) au moins égale à la moitié du taux plein;

3° Jusqu’à concurrence de six mois, toutes périodes de maladie ayant donné lieu (facultativement ou non) au paiement d’une indemnité, qu’elle soit journalière ou constituée par de simples secours accidentels, et quel qu’en soit le taux.

La Caisse Autonome a du reste prescrit aux sociétés de secours de n’effectuer les versements correspondant aux périodes de maladie que pour le temps durant lequel ces

(1) En réalité, ce qu’on a voulu viser, par cette réglementation, ce sont les longues maladies; pour celles de courte durée, les périodes de travail alternant avec celles de repos, il n’y a pas de difficultés dès lors que les versements réglementaires ont été effectués normalement.

(2) Le Conseil d’administration considère cependant comme valables, pour le calcul de la retraite, les périodes de maladie excédant deux années, durant lesquelles les indemnités servies à titre obligatoire par la société de secours, ont cessé de l’être au taux plein à condition:

a) Que cette réduction ait été provoquée par des difficultés financières dues à la crise économique;

b) Que la société ait habituellement servi les indemnités journalières obligatoires au taux plein au delà des deux années;

c) Qu'elle consente enfin à effectuer un versement de régularisation destiné à replacer les assurés dans la situation où ils se seraient trouvés vis-à-vis de la Caisse Autonome, s’ils avaient été indemnisés au taux plein.

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périodes sont susceptibles d’être prises en considération, dans les conditions ci-dessus exposées.

2° Périodes de repos pour blessure ou maladie entraînant l'application de la loi de 1898 sur les accidents du travail

On a vu, p. 107 (Participation des caisses de secours à la constitution des retraites) que l’indemnité versée au salarié accidenté (demi-salaire), ne faisait l’objet d’aucun prélèvement, et que la Caisse Autonome ne recevait alors aucune espèce de cotisations. À s’en tenir au texte de la loi, non seulement la rente devrait, dans ces conditions, cesser de s’accroître, mais en outre, la période correspondant à cet arrêt du travail ne devrait pas être retenue lors du calcul de la durée des services. Dès 1916, la Caisse Autonome a décidé de rejeter cette seconde conséquence, dont les effets auraient manifestement dépassé l’intention du législateur, et de prendre en considération la période de chômage pour blessure ayant donné lieu au paiement du demi-salaire, jusqu’à la date de consolidation.

3° Le chômage

Le point de vue qui a prévalu, constitue une sorte de transaction entre le désir de trouver une solution aussi favorable que possible aux mineurs, dans l’intérét desquels est précisément édifiée toute cette législation, et d’autre part, celui tout aussi vif, de ne pas détruire l'équilibre financier de l’assurance.

Pour la détermination de la durée des services miniers, exprimée comme il a été dit, en années, mois et jours, on a décidé que les périodes de chômage partiel (1) (par exemple trois jours d’arrêt par semaine), seraient entièrement assimilées à des périodes de travail. Pour l’estimation du nombre de journées effectives de présence à la mine, il a malheureusement été impossible de se montrer aussi libéral, et il a fallu se résoudre à ne retenir que les

(1) Les périodes de chômage total ne peuvent, en aucun cas, être assimilées à des périodes de travail,

jours où le salarié a réellement travaillé. Il convient du reste de signaler tout de suite que cet inconvénient n’est pas, en général, aussi grand qu’on pourrait se l’imaginer. Ce déficit a, dans la plupart des cas, beaucoup de chances d’être compensé durant les années prospères, par les journées de travail effectuées en sus du minimum exigé, tout au moins en ce qui concerne les retraites de vieillesse, dont l'attribution exige naturellement un grand nombre d'années de présence à la mine. Pour certaines autres prestations (décès ou invalidité), il n’en est pas de même, les périodes de référence au cours desquelles le minimum cidessus est requis, pouvant être très courtes; si l'assuré a chômé précisément durant ce laps de temps, il risque fort, ainsi que ses ayants-droit, de perdre complètement le bénéfice de la prestation. Cela a été en particulier le cas au moment de la crise économique qui, de 1930 à 1956 a sévi en France. La situation est même devenue telle que le Conseil d'administration s’est cru autorisé à prendre en faveur des assurés une mesure tout à fait exceptionnelle; il a admis que lorsque l’arrêt du travail serait exclusivement dû à la crise, les journées de chômage partiel seraient intégralement retenues pour le calcul des minima exigés par la loi, et cela aussi bien dans le domaine de l'assurance vieillesse que dans ceux de l’invalidité ou du décès. Il importe de souligner à cette occasion qu'on se trouve là en présence du seul cas, en dehors de ceux prévus expressément par la loi et dont il sera parlé plus loin, où la Caisse Autonome ait accepté de faire état de journées de travail non effectivement accomplies. Cette mesure apparaît du reste parfaitement justifiée, tant pour les raisons d'ordre social qui l’ont motivée, que sur le plan pratique par le caractère provisoire de son application.

4° Les grèves

La question qui se pose alors se rattache en réalité à celle de savoir si la grève entraîne ou non la rupture du contrat de travail. Or, à cet égard, la doctrine juridique et la jurisprudence (notamment celle de la Cour de Cassation), établissent la distinction suivante:

La grève entraîne une rupture du contrat de travail quand elle est provoquée par des raisons d’ordre extraprofessionnel (grèves de solidarité, grèves politiques), ou quand elle tend à obtenir une modification du contrat de travail primitif. Elle n’entraîne au contraire qu’une simple suspension de ce contrat dans toutes les autres hypothèses, et notamment lorsque la cessation du travail est due au

fait que le patron n’a pas lui-même respecté ses engagements.

Si l’on s’en tenait par conséquent à ce classement, les périodes de chômage ne devraient être retenues dans leur totalité, pour le calcul des droits à pension, que dans la dernière hypothèse exclusivement. En fait, la Caisse Autonome a adopté une ligne de conduite un peu différente, parce que l’application stricte de la doctrine exposée aurait abouti à des complications inextricables, les recherches destinées à établir la raison véritable d’une grève s’avérant souvent extrêmement délicates. Elle n’a donc adopté la distinction indiquée que dans les cas où l’origine du conflit apparaît avec netteté. Lorsque les causes en sont au contraire confuses ou difficilement déterminables et que les rapports de la grève avec l’exécution du contrat de travail antérieur ne peuvent être connues avec certitude, le Conseil d'Administration a décidé, par mesure de pure bienveillance du reste, de prendre uniformément en compte les périodes en question, jusqu’à concurrence d’un maximum forfaitaire de trois mois.

5° Situations résultant de la guerre 1914-18

Il a fallu tenir compte dans de nombreux cas de la situation tout à fait exceptionnelle où se sont trouvés placés les ouvriers des mines par suite de la guerre et de l'invasion. Une première série de textes concerne les mineurs qui ont été mis dans l'impossibilité de poursuivre leurs versements à la Caisse Autonome; une seconde est relative à ceux qui auraient pu reprendre leur travail à

la fin des hostilités, mais auxquels on a dû faire appel, faute de main-d'œuvre, pour la reconstruction des régions dévastées.

IL Ouvriers mineurs ayant été mis dans l'impossibilité d'effectuer leurs versements à la Caisse Autonome

Plusieurs lois sont intervenues pour régler leur situation. Ce sont, par ordre chronologique :

— La loi du 7 Avril 1918 (Article 51 du Code), relative aux ouvriers mineurs mobilisés ou demeurés en territoire envahi;

— La loi du 11 Juillet 1925 (Article 52 du Code), concernant les ouvriers mineurs pensionnés de guerre, et admis dans des centres de rééducation;

— La loi du 31 Juillet 1925 (Article 53 du Code), applicable aux ouvriers mineurs dégagés d’obligations militaires et ayant dû quitter la mine par suite de l'invasion, pour se réfugier en France libre;

— La loi du 25 Janvier 1928 (Article 54 du Code), étendant les dispositions des lois du 7 Avril 1918 et du 31 Juillet 1925 aux ouvriers ardoisiers;

— Enfin la loi du 16 Juillet 1931 (Article 55 du Code), complétant les dispositions des lois des 7 Avril 1918 et 31 Juillet 1925 en faveur des assurés originaires des pays envahis, rapatriés ou démobilisés au cours de la guerre, et accordant aux intéressés une dispense supplémentaire de versements après leur démobilisation ou leur rapatriement en zone libre.

De toutes les dispositions prévues par cet ensemble législatif, du reste assez confus, la plus importante est sans conteste celle relative à la dispense des versements accordée aux assurés. Cette dispense s’étend:

— Pour les mobilisés, du jour du rappel sous les dra-

peaux au dernier jour de l’année de leur démobilisation;

— Pour les ouvriers demeurés en territoire envahi, du jour de l'invasion au dernier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été rapatriés ou libérés de l’occupation ennemie ;

— Pour les ouvriers réfugiés en France libre, du jour où ils ont quitté la mine, en raison de l’invasion effective ou imminente de l'ennemi, jusqu’au dernier jour de l’année qui a suivi celle de leur retour au foyer (1);

— Pour les ouvriers ayant effectué un stage dans un centre de rééducation, de la date d’entrée dans le centre jusqu’au dernier jour de l’année au cours de laquelle ils en sont sortis (2).

Pour toutes les périodes de dispense, telles qu'elles viennent d’être définies, les intéressés bénéficient d’une inscription à leur compte d’assurance d’un nombre de journées de travail déterminé d’après la moyenne exigée par la loi à l’époque, soit 264 jours par an, ou 22 par mois. De cette façon, les droits des assurés sont intégralement conservés, au point de vue du décompte des pensions, tant en ce qui concerne les périodes d’embauchage que les journées de travail.

Les décisions relatives à l'octroi des dispenses appartiennent à l’Administration du Travail, le Conseil d’Administration de la Caisse Autonome n’ayant qu’un avis à émettre au sujet de l’admission des mineurs au bénéfice des lois ci-dessus visées.

IT. Ouvriers mineurs employés à des travaux de reconstruction des régions dévastées

La loi du 29 Décembre 1933 (Article 56 du Code), modifiée et complétée par celle du 14 Juin 1939, a permis

(1) En aucun de ces trois premiers cas, la période de dispense ne peut s'étendre au delà du 31 décembre 1919. Les demandes sont toujours recevables. k

(2) Les délais pour la présentation des demandes sont actuellement expirés.

aux ouvriers occupés du 2 Août 1913 au 2 Août 1914 dans une mine dont l'exploitation a été totalement ou partiellement arrêtée par l’occupation ennemie durant la guerre 1914-1918, de faire état de leurs services aux travaux de reconstruction des régions dévastées au cours des années 1919-1920 et 1921. Outre la condition de présence indiquée plus haut, les postulants doivent remplir les suivantes : — Ils doivent avoir repris le travail à la mine au plus tard le 1* Janvier 1922, à moins d’avoir dépassé à cette date l’âge de 45 ans, ou d’être titulaires d’une pension militaire par application de la loi du 31 Mars 1919, ou enfin de pouvoir justifier par une pièce établie à l’époque, qu'ils n’ont pu être réembauchés pour raison de santé; — Ils doivent par ailleurs effectuer le versement de la double contribution ouvrière et patronale sur la base des taux en vigueur en 1919, 1920 et 1921, durant la période passée à des travaux de reconstruction. Le délai fixé par la loi pour opérer ce versement expirera le 14 Juin 1941.

6° Service militaire actif en temps de paix

Les années au cours desquelles le mineur est maintenu sous les drapeaux, en temps de paix, pour y accomplir son service, ne sont pas assimilées à des périodes de travail, même si l’intéressé était déjà employé dans une exploitation minière au moment où il a été appelé. Les diverses propositions de loi déposées jusqu’à ce jour en vue de modifier cet état de chose n’ont jamais pu aboutir.

Tel apparaît l’ensemble des règles imposées par la loi ou élaborées par le Conseil d'Administration à la faveur de l’expérience et des circonstances, d’après lesquelles sont actuellement déterminés les éléments de base du calcul de la durée des services miniers. Il reste maintenant, pour en achever avec cette importance question, à examiner les conditions dans lesquelles peut être établie pratiquement la preuve de leur existence.

Preuve de l'existence des services miniers

Au moment où il demande la liquidation de sa pension, le mineur doit fournir lui-même la preuve des services miniers sur lesquels il prétend fonder cette liquidation. Pour les années contemporaines, la tâche est facile, la Caisse Autonome disposant des éléments qui lui permettent de vérifier à coup sûr, et le nombre des journées de travail effectif, et les dates-limites des périodes d’embauchage. Malheureusement, cette source d’information n’est pas très ancienne, au moins pour la seconde donnée. Ce n’est guère en effet qu’à partir de 1932-1933 que la Caisse a pris l’habitude d’exiger des exploitants, l’indication sur les bordereaux annuels détaillés, des dates d’entrée et de sortie de leurs ouvriers. En toute hypothèse, dès lors qu’on remonte au delà de 1914, la documentation disponible pour l'établissement de la preuve des services miniers devient des plus fragmentaire et des plus discutable. De sorte qu’il arrive encore aujourd’hui qu’il faille liquider des pensions partiellement basées sur des services réellement effectués avant 1914, mais dont on ne trouve plus aucune trace comptable. Force a donc été de chercher un moyen de preuve dont puissent disposer les mineurs pour établir la réalité de leurs services antérieurs à 1932-1933 d’une part, et pour déterminer, d’autre part, le nombre exact des journées de travail effectuées par eux avant la mise en application de la loi du 25 février 1914: l’article 24 du Code y pourvoit.

En vertu de ce texte, en effet, et pour la détermination du droit aux « allocations et majorations à la charge « du Fonds spécial, sont seuls considérés comme valables «les services justifiés au moyen de certificats établis et « déclarés exacts par les exploitants »… Ces certificats doivent être authentiques, c’est-à-dire déclarés conformes aux registres d'embauche (pour la preuve de la durée des périodes de travail) et aux carnets de paie (pour le décompte des journées); en l’absence de ce caractère authentique, ils n’ont pas plus de valeur qu’une simple rédaction de souvenirs. Une seule exception cependant : les

mentions portées sur les livrets d'ouvriers peuvent suppléer aux indications exigées par la loi en ce qui touche la détermination des périodes d’embauchage.

Mais il arrive que la situation se complique encore par suite d’une impossibilité matérielle pour l’assuré, de se procurer de tels certificats: soit parce que l’entreprise dans laquelle il a été employé a disparu ou a négligé de conserver ses registres (le cas est fréquent dans les petites exploitations), soit parce que les archives en ont été détruites (guerre de 1914-18). L'article 24 du Code vient, là encore, à l’aide de l'assuré: « Dans le cas — porte-t-il — «où par suite de circonstances exceptionnelles, les ser- « vices des intéressés ne peuvent être certifiés par les « exploitants, le Conseil d'Administration est seul juge de « la valeur probante des attestations produites. »

Afin de réduire au minimum les fraudes dont l’expérience a démontré la fréquence, au début du fonctionnement de la Caisse Autonome, le Conseil a créé de toutes pièces une réglementation très précise, aux termes de laquelle les attestations produites doivent obligatoirement :

a) Se présenter sous la forme de certificats de mémoire (appelés aussi « certificats de camarades », quand ils émanent d’un autre mineur), rédigés sur des formules établies à l'avance, indiquant d’une part l'obligation pour le signataire de fournir des « points de repère » à l’appui de ses dires, et d’autre part, les sanctions graves auxquelles Pexposerait une déclaration sciemment inexacte;

b) Emaner soit d’un exploitant, soit d'ouvriers mineurs affiliés à la Caisse Autonome ou pensionnés de cette dernière, et dont les dossiers fournissent la preuve qu'ils ont eux-mêmes employé l’assuré dont il s’agit de déterminer les services ou travaillé en même temps que lui.

Pour suppléer à l’absence éventuelle de témoins présentant les garanties nécessaires, l’article 36 du Décret du 15 Juillet 1914 a prévu enfin la constitution de « Commissions locales » tripartites, comprenant un Ingénieur des Mines, Président, assisté de membres patronaux et ouvriers. Ces Commissions, qui ont pour objet d’aider l’as-

suré à retrouver la trace de services réellement effectués, ne subsistent pratiquement aujourd’hui que dans les départements où les pensionnés capables de donner les attestations ci-dessus visées sont particulièrement peu nombreux; en fait, elles fonctionnent essentiellement au bénéfice des ouvriers ardoisiers.

Pour conclure, il convient de signaler qu'une fois en possession des certificats, le Conseil d'Administration est seul juge d’en admettre ou d’en rejeter le bien fondé; les décisions qu’il prend en cette matière sont sans recours, et comme on l’a indiqué précédemment, les tribunaux se sont à plusieurs reprises expressément dénié tout pouvoir de revenir sur elles.