II. RÉGIME PRÉVU PAR LE DÉCRET DE COORDINATION pu 3 MAI

Les pensions attribuées en application des décrets de coordination sont en principe accordées exactement dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation générale des Assurances Sociales, les périodes de travail minier étant assimilées aux périodes d’affiliation au régime général. Il convient du reste d'étudier séparément la situation faite aux assurés ayant travaillé exclusivement à la mine ou au contraire alternativement à la mine et dans une autre profession.

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À. Ouvriers ayant travaillé exclusivement à la mine

Comme en matière d'assurances sociales il y a lieu de distinguer selon que l’assuré était âgé de 30 années et plus ou de moins de 30 ans au 1” juillet 1930, date de mise en application de la législation générale.

a) Ouvriers âgés de moins de 30 ans au 1* Juillet 1930

Le décret de coordination ne fait aucune allusion aux assurés âgés de moins de 30 ans au 1° Juillet 1930, ayant travaillé exclusivement à la mine, [1 n'avait d’ailleurs pas à le faire puisque dans la législation générale des Assurances Sociales ces assurés n’ont droit à une majoration de leur rente que s’ils comptent 30 années au moins de cotisations, et qu’un assuré ayant travaillé exclusivement à la mine et réunissant ce minimum de services tombe « de plano » sous le régime du Code des retraites minières.

b) Ouvriers âgés de 30 ans et plus au 1” Juillet 1930

1° Conditions d'attribution

Pour avoir droit à une majoration de leur rente ces assurés doivent réunir les conditions suivantes (art. 9, $ 1° du décret du 3 Mai 1939) :

— Avoir effectué moins de 15 années de travail à la mine puisque ici encore, dès l’intant où ils réunissent ce minimum, leur situation est exclusivement réglée par le Code des retraites minières ;

— Compter un minimum de 5 années de versements accomplis depuis le 1° Juillet 1930;

— Avoir effectué chaque année depuis le 1” Juillet 1930 jusqu’au 1* janvier 1936, au moins 240 journées de travail ayant donné lieu au versement des cotisations à la Caisse Autonome de retraites des ouvriers mineurs, et depuis le 1* janvier 1936 avoir subi chaque année, sur leur salaire, une retenue s’élevant au moins à 60 francs par an.

Pour la réalisation de ce minimum de 60 francs il y a lieu de remarquer d’ailleurs que la Caisse Autonome doit prendre en considération non seulement les retenues prélevées sur les salaires de l’intéressé pendant les périodes durant lesquelles il a travaillé effectivement, mais également, depuis le 1° juin 1939, les cotisations fictives inscrites à ce compte pour les périodes durant lesquelles il a perçu une pension d'invalidité attribuée en application du décret de coordination, et pour celles pendant lesquelles il a bénéficié de l’assurance chômage de l’article 17 dudit

décret (1).

2° Entrée en jouissance de la pension

Elle est fixée au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge de 60 ans.

(1) Les cotisations fictives, imaginées par le Décret-loi du 3 mai 1939 (articles 8 et 17) sont destinées à alimenter le compte d’assurance de l'intéressé au cours des deux sortes de périodes pendant lesquelles il est mis dans l'impossibilité de poursuivre ses versements: périodes d'invalidité où il perçoit une pension d'invalidité du décret de coordination, et périodes de chômage.

L’article 8, paragraphe premier du décret dispose «que les pé- «riodes durant lesquelles l’assuré bénéficie de la pension d’invalidité « visée à l’article 6 donnent lieu, lorsque cette pension est à la charge « de la Caisse Autonome, à l’inscription pour ordre au compte individuel « d'assurance vieillesse de lintéressé, de cotisations fictives égales à « celles qui auraient été portées pour lui à ce compte s’il avait gagné le « salaire ayant servi de base au calcul de sa pension d’invalidité. Ces «cotisations entrent en compte pour la détermination du droit de l’as- < suré, à l’âge de 60 ans, à la pension de vieillesse... ».

On verra plus loin dans quelles conditions la Caisse Autonome inscrit également des cotisations fictives aux comptes de ses assurés pendant leurs périodes de chômage.

Ce sur quoi il convient d’insister tout particulièrement, c’est que ces versements sont effectués «pour ordre» au compte individuel des assurés, mais que là s’arrête leur caractère fictif, Une fois portés à ce compte, ils bénéficient (le jour où le risque couvert se réalise), d’une sorte de légitimation qui les assimile absolument à des versements réels. C’est ainsi que si pour une raison quelconque, l’assuré ne peut bénéficier plus tard d’aucune bonification de sa rente, les cotisations fictives susvisées n’en donnent pas moins lieu à l'attribution à son profit, et sur les ressources du Fonds spécial, d’une rente supplémentaire égale à celle qu’auraient produite ces cotisations si elles avaient été réellement versées et capitalisées ensuite au taux du tarif de la Caisse en vigueur à la date d’entrée en jouissance de la pension. La même rente est due si l’assuré n’a pas travaillé exclusivement dans une exploitation minière ou assimilée, et a droit à un complément de pension de la Caisse générale de garantie, en application des dispositions relatives à l’attribution d’une pension de vieillesse.

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Si l’ouvrier demande toutefois avant cet âge la liquidation de la rente acquise par les versements capitalisés à son nom depuis le 1” Juillet 1930, il perd tout droit au complément destiné à la porter au chiffre minimum prévu par la loi sur les Assurances Sociales (Art. 9, $ 5 du décret du 3 Mai 1939). Par contre, il lui est toujours loisible de demander, dès l’âge de 55 ans, la rente provenant des versements effectués à son nom au fonds d'assurance de la Caisse Autonome avant le 1°” juillet 1939. Cette rente, d’ailleurs, est toujours servie en sus de la pension correspondant aux services postérieurs au 1” juillet 1930 (Art. 9, $ 6 du décret du 3 mai 1939).

3° Montant de la pension

La pension est calculée (Art. 9, $ 2 du décret du 3 Mai 1939), comme en matière d’assurances sociales, c’est-àdire d’après le salaire annuel moyen de l'intéressé depuis le 1° Juillet 1930.

Ce salaire annuel moyen est déterminé en faisant le total des salaires effectivement perçus par l’intéressé depuis cette date (compte tenu, éventuellement, de ceux correspondant aux cotisations fictives inscrites pendant les périodes d'invalidité et de chômage). Le chiffre ainsi obtenu est divisé par le nombre de mois d’affiliation que compte l'intéressé depuis le 1” Juillet 1930, puis multiplié par 12.

La pension est égale à autant de trentièmes du salaire moyen ainsi obtenu que l'assuré compte d’années d’affiliation depuis le 1° juillet 1930. En aucun cas elle ne peut être inférieure à 600 francs, y compris la rente acquise par capitalisation.

4° Charge de la pension

La différence entre cette rente et la pension calculée comme il vient d’être dit, est à la charge du Fonds spécial de la Caisse autonome (Art. 9, $ 4 du décret du 3 Mai 1939).

B. Ouvriers ayant été alternativement affiliés au régime de retraites des ouvriers mineurs et au régime général des Assurances Sociales

a) Ouvriers âgés de moins de 30 ans au 1” Juillet 1930

1° Conditions d'attribution

Ces assurés n’ont droit à pension que s’ils réunissent moins de 15 ans de travail à la mine et que s’ils comptent 30 années au moins d'affiliation depuis le 1° Juillet 1930 sous l’un et l’autre régime, les années d’affiliation valables pour la retraite étant déterminées dans les mêmes conditions que précédemment, selon qu’il s’agit d'années antérieures ou postérieures au 1* Janvier 1936 (Art. 10, $ 2 du décret du 3 Mai 1939).

2o Entrée en jouissance de la pension

L'âge d’entrée en jouissance est également fixé au premier jour du trimestre qui suit celui dans lequel l’assuré a atteint l’âge de 60 ans. L’intéressé perd son droit à pension s’il fait liquider la rente acquise par ses versements à son compte d’assurance depuis le 1* juillet 1930, avant d’avoir atteint cet âge de 60 ans.

3° Montant de la pension

Elle est égale à 40% du salaire annuel moyen de l’assuré, calculé comme il vient d’être dit; la rente provenant des versements inscrits au compte d'assurance de la Caisse Autonome avant le 1* juillet 1930 est servie en sus.

4 Charge de la pension

La Caisse Autonome prend à sa charge (Art. 11, $ 2

du décret du 3 Mai 1939) :

a) La rente provenant des versements capitalisés depuis le 1° Juillet 1930 au compte d’assurance de l'intéressé ;

b) La rente dite supplémentaire égale à celle qu’auraient produite les cotisations fictives correspon-

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dant aux périodes d'invalidité et de chômage pendant lesquelles la Caisse a dû les inscrire, capitalisées au taux du tarif en vigueur à la date d’entrée en jouissance de la pension;

c) La rente dite complémentaire égale au supplément de rente auquel aurait eu droit l’assuré, si les cotisations réelles et fictives inscrites à son compte individuel d’assurance-vieillesse, depuis le 1” juillet 1930, avaient été calculées sur la base du pourcentage des salaires affecté sous le régime des Assurances Sociales à la couverture du risque vieillesse.

La rente indiquée en a) est à la charge du Fonds d’assurance, les deux autres sont servies par le Fonds spécial. Le complément de pension auquel peut avoir droit éventuellement l'assuré, si le total des rentes dont il vient d’être question et de celles qu’il a acquises pendant ses périodes d'affiliation au régime des Assurances Sociales n’atteint pas le montant de la pension ci-dessus indiquée (40 % du salaire annuel moyen), est à la charge du fonds de majoration géré par la Caisse générale de garantie et prévu par la législation sur les Assurances Sociales.

b) Ouvriers âgés de 30 ans et plus au 1°” Juillet 1930

Leur situation est exactement identique à celle des ouvriers de même âge ayant travaillé exclusivement à la mine depuis le 1* juillet 1930: tant au point de vue des conditions d’attribution que du montant ou de la liquidation de la pension.

Quant à la charge de cette dernière, elle se répartit comme dans le cas précédent, c’est-à-dire que la Caisse Autonome prend en compte les différentes rentes dont il a été parlé, le complément de pension étant assuré par la Caisse générale de garantie (Art. 10, $ 1” du décret du 3 mai 1939).

SECTION II

LE RISQUE INVALIDITE

Le régime des pensions d'invalidité se présente sous une apparence plus complexe que celui des retraites de vieillesse, pour plusieurs raisons dont les principales tiennent à la variété des règles d’attribution, à la nécessité de contrôles sévères, enfin aux différences plus sensibles existant entre la législation des retraites minières et celle des Assurances Sociales. Aussi a-t-il paru préférable en cette matière, d'étudier à part l’organisation propre aux travailleurs du sous-sol, et d'examiner ensuite dans une seconde sérié de développements, l’ensemble des mesures de coordination rendues indispensables par la coexistence des deux dispositifs d'assurance.