A) RÉGIME PRÉVU PAR LE CODE DES RETRAITES MINIÈRES

Le régime, tel qu’il fonctionne actuellement, est beaucoup plus récent que celui des retraites de vieillesse. La loi du 25 février 1914 en effet, ne contenait de dispositions qu’en ce qui concerne les ouvriers et employés des mines atteints de blessures graves ou d’infirmité prématurée entraînant une incapacité de travail absolue et permanente; les intéressés, quel que fût leur âge, avaient alors droit à la liquidation anticipée de leur rente de vieillesse; ils bénéficiaient en outre, d’une part d’une majoration de l'Etat accordée comme en matière de retraites ouvrières et paysannes, et d’autre part d’une majoration de la Caisse Autonome, proportionnelle au nombre des années de présence à la mine.Mais là s’arrêtait la sollicitude du législateur; dès lors que l’invalidité n’était pas à la fois absolue et permanente, l’assuré n’avait aucun droit à faire valoir. La sévérité de ce régime apparaissait manifestement excessive; il a cependant fallu attendre près de dix ans pour assister à sa révision complète, par la loi du 24 Décembre 1923 et le décret d'application du 9 Septembre 1924, dont les dispositions essentielles constituent encore aujourd’hui la base même de l’organisation en vigueur.

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1° Conditions d'attribution

Elles demeurent sévères et multiples, le postulant devant obligatoirement :

a) Etre âgé de moins de 55 ans;

b) Avoir effectué dix années au moins de services dans les mines françaises, représentant au minimum 2640 ou 2350 (1) journées de travail et de repos pour blessures ou maladies, dont 500 ou 420 (1) journées de travail effectif (2) accomplies au cours des deux années précédant le début de la maladie ou la survenance de l’infirmité ou de l’accident qui ont entraîné l’invalidité;

c) Avoir reçu pendant au moins 6 mois les soins d’une Société de secours;

d) Etre atteint d’une incapacité de travail, minier ou autre au moins égale aux deux tiers.

De ces quatre conditions, la dernière est celle qui mé-

rite le plus d’être commentée. Tout d’abord, en effet, il existe un certain nombre de cas d'incapacité de travail à éliminer, comme nouvrant aucun droit. Ce sont, d’une part (Article 36, $ 4 du Code), les incapacités de travail résultant de blessures de guerre ayant donné lieu à l’attribution d’une pension militaire, d’autre part (Article 35)

. celles provoquées par des maladies ou des blessures régies

par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail et aux maladies d’origine professionnelle, enfin celles découlant soit d’une faute intentionnelle, soit d’un crime ou d’un délit commis par l'intéressé. En second lieu, on a vu que la loi exigeait, pour l’octroi de la pension, une incapacité égale au moins aux deux tiers. La définition de cette invalidité des deux tiers est longtemps demeuréé confuse; on ne la trouve mieux précisée pour la

(1) Suivant que la durée du travail est répartie sur six ou sur cinq jours par semaine.

(2) Les journées de repos pour blessure résultant d’un accident du travail sont assimilées aux journées de travail effectif pour la réalisation du minimum de 420 ou 500 jours; en aucun cas les journées de chômage pour maladie n’entrent en compte dans le calcul de ce minimum.

première fois, que dans un décret-loi récent, en date du 2 Mai 1938, dont il a paru indispensable de reproduire cidessous l’article 4 : « Est considéré comme atteint d’une «incapacité de travail générale des deux tiers, l’assuré « qui par suite de maladie ou d’autres infirmités, et compte «tenu de son âge, de sa formation, de sa profession anté- « rieure, de ses possibilités de reclassement, ainsi que de « la situation économique, n’est plus en mesure de trouver « dans la même région, un emploi lui procurant un salaire « supérieur au tiers de la rémunération habituelle des per- « sonnes de même formation jouissant de leur pleine ca- « pacité physique. »

Il convient enfin, avant d’en achever avec les conditions d'attribution, de signaler « qu’à titre transitoire », et même plus exactement à titre rétroactif, la loi du 24 Décembre 1923 a été étendue aux ouvriers et employés des mines remplissant les conditions indiquées précédemment, et devenus invalides antérieurement à la promulgation de ladite loi, sous réserve toutefois :

a) Qu'ils aient eu un compte ouvert à la Caisse Autonome, et que depuis le 1* Septembre 1914 jusqu’au début de la dernière maladie ou de la survenance de l'accident ou de l’infirmité ayant entraîné leur incapacité de travail, ïls aient effectué une moyenne annuelle d’au moins 250 journées de travail effectif;

b) Qu'ils n’aient pas atteint 55 ans à la promulgation de la loi;

c) Que depuis le jour où l'indemnité journalière a cessé de leur être servie par la Société de secours, ils n’aient effectué aucun travail salarié.

Quant aux ouvriers et employés bénéficiaires dès avant le 1” Octobre 1924 (1) d’une pension attribuée par application de la législation antérieurement en vigueur, leur pension a été portée conformément aux dispositions

(1) Cette date est celle de la mise en vigueur du régime d’invalidité institué par la loi du 24 décembre 1923.

de l'Article 4 de la loi du 24 Décembre 1923 au nouveau taux prévu par ladite loi, dès lors qu’ils avaient effectué dix ans au moins de travail dans les mines. Enfin le législateur a pris soin de stipuler qu’en aucun cas les dispositions de la nouvelle loi ne pourraient entraîner une diminution des allocations ou des majorations dont les anciens pensionnés pour invalidité jouissaient auparavant.

2° Montant de la prestation

Pendant une période de 5 années, commençant à l'expiration de la période de soins, l’invalide perçoit une « allocation mensuelle » fixée actuellement à 450 francs par mois.

A l’expiration de cette période, et si l’incapacité de travail demeure au moins égale à 50 %, il est procédé à la liquidation de la « pension d'invalidité » proprement dite, d’un montant de 5.452 francs par an.

Enfin, une nouvelle révision de la prestation peut avoir lieu au moment où l’assuré parvient à l’âge de la retraite, c’est-à-dire à 55 ans. Si, à ce moment, c'était l’allocation mensuelle qui était payée, elle cesse d’être versée, et elle est remplacée par la retraite de vieillesse, quel qu’en soit le montant, ce qui peut évidemment se traduire par une diminution appréciable du revenu de lintéressé (1). Si, au contraire, celui-ci bénéficiait d’une pension d'invalidité, cette pension lui est maintenue, en tout état de cause, mais elle est complétée au chiffre de la retraite vieillesse à laquelle a droit l’assuré, dans l’hypothèse évidemment où son montant est supérieur à celui de la pension d'invalidité.

Il convient du reste de signaler à ce propos une jurisprudence assez intéressante de la Caisse Autonome, concernant l’ouvrier bénéficiaire d’une allocation mensuelle d'invalidité, dont le service est suspendu parce que la capacité de travail est redevenue au moins égale à 50 %,

(1) Il peut, en effet, n'avoir droit à ce moment qu’à la rente acquise à son compte d’assurance.

puis repris ensuite, du fait d’une aggravation nouvelle de l’état de santé. La question s’était en effet posée de savoir s’il devait alors être fait état dans le décompte de la période de 5 ans du laps de temps pendant lequel l'intéressé avait une première fois perçu l’allocation mensuelle, ou bien si cette période de 5 ans devait être entièrement accomplie après la reprise du service de l’allocation.

La chose n’est pas sans importance puisque, comme on l’a vu, lorsqu'un assuré atteint l’âge de 55 ans au cours de la période pendant laquelle lallocation est versée, celle-ci lui est retirée et il lui est substitué la retraite de vieillesse, peut-être d’un chiffre très inférieur. La Caisse Autonome a. décidé que le service de l'allocation ne se poursuivrait que jusqu’à concurrence du temps nécessaire pour compléter à cinq le nombre des années au cours desquelles le service avait déjà été une première fois accordé.

A noter enfin pour en terminer avec les questions intéressant le montant des prestations d’invalidité, que le chiffre de ces dernières peut s’augmenter éventuellement des sommes versées au titre des allocations familiales, suivant les modalités qui ont été indiquées à propos des retraites de vieillesse.

3° Charge des prestations

L’allocation mensuelle est entièrement versée au bénéficiaire par la Société de Secours à laquelle ïl est affilié, mais celle-ci ne conserve définitivement à sa charge qu’une somme de 104 francs par mois; la différence entre cette contribution et le montant de l’allocation, soit 346 fr. est ultérieurement remboursée par la Caïsse Autonome (1), soit directement, soit par l’intermédiaire de l'exploitant; elle est prise en compte par le Fonds spécial.

La pension d'invalidité proprement dite, et le supplément de retraite éventuellement accordé à l’assuré lorsqu'il atteint l’âge de 55 ans, sont au contraire entiè-

(1) Ces remboursements se font trimestriellement, sur la production d’états de paiements, émargés par les bénéficiaires,

rement à la charge de la Caisse Autonome, et payés dans les mêmes conditions que les retraites de vieillesse.

Si au moment de l'attribution de la pension d’invalidité le mineur est atteint d’une invalidité à la fois permanente et absolue, les rentes d’assurance vieillesse constituées à son nom, sont liquidées immédiatement, par anticipation, et intégrées dans le chiffre de la pension viennent diminuer d’autant l'appel à faire au Fonds spécial. Si, au contraire, à ce moment, l’invalidité apparaît comme n'étant ni permanente ni absolue, il n’est pas procédé à cette liquidation, qui est reportée à l’âge normal de 55 ans, et se fait alors dans des conditions identiques à celles de la retraite vieillesse, leur montant étant toujours imputé sur la pension d'invalidité. Par ailleurs, il se peut que le mineur ait une rente en cours d'acquisition, soit à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, soit à une Caisse de liquidation, soit à une Caisse patronale, rente dont la délivrance ne pourra être obtenue qu’à une date déterminée, et ultérieure; quand ce moment est venu, l’imputation se fait alors, exactement de même, sur le montant de la pension d'invalidité. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler la règle déjà énoncée précédemment, en vertu de laquelle cette pension est obligatoirement réduite du montant de la rente qui serait produite par l'abandon des cotisations versées par l'assuré à capital réservé.

4° Procédure d'admission

Cette question, assez complexe, du fait de la coexistence de deux organismes d’assurance, la Caisse Autonome et la Société de secours, a fait l’objet d’une réglementation très précise dans le décret du 9 Septembre 1924 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de la loi du 24 Décembre 1923. L'idée maîtresse du mécanisme adopté a été inspirée manifestement comme on pourra s'en assurer en lisant les lignes suivantes, par le souci très justifié de confier le contrôle « au premier degré » de l’assurance aux Sociétés de secours, organismes mieux placés pour juger du bien fondé des demandes et

pour éviter des fraudes tentantes, que la Caisse Autonome, plus centrale et plus éloignée des assurés. Et l’on n’a laissé à cette dernière qu’un rôle de surveillance, et en quelque sorte de supervision.

L'ouvrier ou l'employé des mines qui, après avoir reçu pendant six mois les soins d’une Société de secours, prétend avoir droit à l'attribution d’une allocation mensuelle d'invalidité, adresse au Président du Conseil d’Administration de ladite Société une demande accompagnée des pièces suivantes :

a) Un relevé de ses services, montrant (1) qu’il remplit les conditions exigées par la loi (temps et quotité des journées de travail);

b) Un certificat établissant qu’il a bien reçu durant six mois les soins de la Société;

c) Un certificat du médecin traitant, indiquant la nature de la maladie ou de l'accident, sa date d’origine, ses conséquences éventuelles quant à la capacité de travail, et enfin la durée probable de l’invalidité.

Le requérant doit en outre signaler s’il touche un salaire ou un revenu quelconque dû à son travail, et dans l’affirmative indiquer son montant ainsi que le nom de l'employeur; il doit en toute hypothèse s'engager à faire connaître à la Caisse Autonome ou à sa Société de secours tout fait susceptible d’affecter son droit à pension (reprise du travail, changement d’employeur ou de profession, etc.). Il doit également indiquer s’il est titulaire d’une rente d'accident du travail ou d’une pension militaire.

La Société de secours, après l’avoir régularisé si nécessaire, fait parvenir le dossier à son médecin ou, si elle en a plusieurs, à l’un de ceux n’ayant pas été appelés à soigner le requérant (2). Le médecin examine l’inté-

Ù (1) Le requérant doit faire une ventilation entre ses services antérieurs au 1°" septembre 1914 et ceux postérieurs à cette date (le 1° juin 1920 pour les ardoisiers).

(2) Ce médecin est rétribué par la société de secours.

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ressé et adresse à la Société un rapport indiquant le degré d'incapacité de travail. Dès réception de ce rapport, la Société fait alors effectuer par un de ses membres une enquête destinée à déterminer notamment :

a) Si l’assuré travaille, et le montant du salaire qui lui est alloué;

b) Dans la négative, s’il pourrait éventuellement être embauché dans une mine ou dans une autre industrie.

Le rapport rédigé à la suite de cette enquête fait l’objet d’une discussion au cours de laquelle tous les membres du Conseil de la Société peuvent donner leur avis. Si le Conseil estime que l'intéressé conserve encore la possibilité de gagner un salaire, même léger, il l’indique dans ses conclusions. Puis l’ensemble des pièces est adressé à la Caisse Autonome; y sont joints l’extrait de la délibération, relatant l’avis émis par le Conseil sur l’admission éventuelle de l’assuré, et le cas échéant les observations des administrateurs.

Dès qu’ils sont en possession du dossier, les services de la Caisse Autonome s’assurent que le requérant remplit bien les conditions exigées par la loi, autres que celles relatives au pourcentage d'invalidité, puis ils font parvenir le dossier à l’un des médecins de contrôle de la Caisse. Celui-ci fait savoir si, à son avis, la maladie ou l’infirmité en cause entraînent bien ou non une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers. Si les éléments d’information dont il dispose dans le dossier lui paraissent insuffisants, la Caisse Autonome fait procéder à un nouvel examen médical de l’assuré. A la suite de cette seconde visite, le médecin de la Caïsse Autonome peut estimer que, contrairement aux conclusions de la Société de secours, l'incapacité de travail est de moins de deux tiers; l’intéressé en est alors avisé en même temps qu’il est invité à faire savoir s’il désire se soumettre à l’examen d’un troisième docteur, choisi d'accord entre le sien propre et celui désigné par la Caisse. Dans l’hypothèse inverse, c’est-àdire si le médecin de la Caïsse Autonome estime qu’il y

a en réalité une invalidité au moins égale aux deux tiers, contrairement à l’avis émis par la Société de secours, celle-ci est pareillement invitée à faire connaître si elle veut un nouvel examen du malade; le docteur arbitre est alors choisi par accord entre celui de la Caisse Autonome et celui de la Société. Dans tous les cas, le troisième praticien ainsi désigné est rétribué par la Caisse Autonome, à laquelle il fournit un rapport; c’est à lui que s'arrêtent les recours en matière médicale (1).

Le dossier est enfin communiqué au Conseil d’Administration de la Caisse Autonome, ou plutôt à la Commission des liquidations, qui accepte, ou refuse, en dernier ressort l’octroi de l'allocation mensuelle; le médecin de contrôle peut être invité à siéger, avec voix consultative. La décision prise est communiquée à la Société de secours, qui en avise l’intéressé.

Avant d’en achever avec la procédure d'admission, il reste à parler des formalités accompagnant obligatoirement l'attribution de la pension d'invalidité proprement dite. Dans les trois mois qui précèdent l'expiration du délai de cinq années réservé au service de l’allocation, l'assuré subit un nouvel examen médical, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties qu’au moment de l'attribution de cette dernière. Si l'incapacité de travail apparaît alors comme étant au moins égale à 50 %, la liquidation de la pension est préparée par le Directeur de la Caisse, soumise à l’examen de la Commission des liquidations, enfin notifiée au titulaire par l’intermédiaire de sa Société de secours.

(1) En vue de déterminer avec précision la quotité d'invalidité à retenir, suivant les différentes sortes d’affections ou d’infirmités, le décret de 1924 avait prévu la création d’une commission spéciale, chargée d’établir un barème propre aux ouvriers des mines. En fait ce barème n’a jamais pu être établi. On s’est toujours contenté de l’appréciation des médecins, qui souvent ont tendance à utiliser les tables prévues en matière de pensions militaires: solution à la vérité assez éloignée du texte de la loi, les barèmes de la loi de 1919 ayant un caractère forfaitaire, lié à la notion de réparation d’un dommage, tout à fait étranger à la présente question.

5° Retrait des prestations

Si par suite d’une amélioration de son état de santé, l'assuré recouvre une capacité de travail de plus de 50 % (1), l’allocation mensuelle (ou la pension) cesse de lui être servie. En vue de permettre l'application de cette disposition, les bénéficiaires d’une prestation d'invalidité, doivent accepter à tout moment, et sous peine du retrait de cette prestation, de subir les visites médicales réclamées soit par la Caisse Autonome, soit par la Société de secours. En cas de refus, ou si l'examen de l’intéressé amène à constater que les conditions du maintien ne sont plus remplies, le service de l'allocation ou de la pension suivant les cas, est suspendu. Le retrait prend seulement date du jour de la décision définitive, qui est prise elle-même à la suite d’une procédure de vérification du pourcentage d’invalidité dont l’assuré demeure atteint, identique en tous points à celle exigée pour l'octroi des prestations.

B) RÉGIME DU DÉCRET DE COORDINATION pu 3 MAI 1939

Le régime prévu par le décret de coordination du 3 mai 1939 est réservé aux ouvriers ou employés des mines qui, postérieurement au 30 juin 1930, ont été soumis soit exclusivement au régime spécial de retraites des ouvriers mineurs, soit alternativement à ce régime et à celui des Assurances Sociales, et qui, au moment où ils sont atteints d’une incapacité de travail, ne remplissent pas toutes les conditions exigées par le Code des retraites minières pour l’attribution de prestations d’invalidité.

Ses dispositions essentielles sont les suivantes :

1° Conditions d'attribution

Pour avoir droit aux prestations qui sont indiquées ci-dessous, l’assuré doit obligatoirement (Art. 6 du décret du 3 mai 1939) :

(1) La loi de 1923 exigeait le retrait des prestations dès que l’invalide recouvrait une capacité de travail de plus d’un tiers: le décret du 9 mai 1938 a remplacé cette règle, qui manquait d’élasticité, par celle sus-énoncée des 50 %.

a) Comme on vient de le dire, ne pas remplir les conditions exigées par le Code (1);

b) Etre âgé de moins de 60 ans;

c) Avoir reçu 6 mois de soins;

d) Demeurer atteint, à l’expiration de ce délai, ou en cas d'accident non régi par la loi sur les accidents du travail, après consolidation de la blessure, d’une affection ou d’une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail:

e) Compter au moins deux années d'affiliation et avoir versé 60 francs de précompte durant les deux années précédant le trimestre au cours duquel est survenu l’accident ou la maladie ayant entraîné l’invalidité.

2° Montant de la pension

Les règles pour le calcul de la pension diffèrent selon que l’ouvrier, déjà assuré au 1* Juillet 1930, était âgé de moins de 30 ans ou de 30 ans et plus à cette date, ou, s’il est entré dans l’assurance après le 1* Juillet 1930, selon qu’il y est entré avant ou après l’âge de 30 ans.

a) Ouvriers ou employés âgés de moins de 30 ans au 1°” Juillet 1930 ou à la date de leur entrée dans l'assurance

La pension est égale à 40 % du salaire annuel moyen déterminé comme il a été dit pour le calcul de la pension de vieillesse attribuée par application du décret de coordination (dispositions combinées des articles 6, $ 2 du décret du 3 Mai 1939 et de l’article 10, $ 5, premier alinéa, du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié).

Lorsqu'un assuré qui ne compte pas 30 années entières

(1) A titre exceptionnel, l’ouvrier ou l'employé qui, ayant effectué de dix ans à moins de quinze ans de services miniers ou assimilés, remplit les conditions fixées par la législation spéciale pour avoir droit à une pension d'invalidité, peut opter entre les deux régimes (art. 6 bis du décret du 3 mai 1939).