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d'affiliation a eu des interruptions dans ses services, sa pension est diminuée d’un trentième par année d’interruption ou fractions réunies d’années équivalant au moins à une année entière d'interruption.

b) Ouvriers ou employés âgés de 30 ans et plus au 1” juillet 1930 ou à la date de leur entrée dans l'assurance

La pension est calculée comme dans le cas précédent, mais elle est réduite non seulement d’un trentième par année d’interruption, mais encore d’un trentième par année ou fraction d’année comprise entre l’âge de 30 ans et celui atteint par l’assuré au 1” juillet 1930 ou au moment de son entrée dans l’assurance (dispositions combinées de l’article 6, $ 2 du décret du 3 mai 1939 et de l’article 10, $ 5, deuxième alinéa du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié).

Cette règle est du reste tempérée par celle stipulant que la pension ne peut être inférieure:

à 1,000 fr. si l'assuré justifie de 6 ans au moins de versements ;

900 fr. » ÿ ans » »

800 fr. ÿ 4 ans » »

700 fr. » 3 ans » »

600 fr. » 2 ans » »

Seules entrent en compte pour le calcul de ces périodes, comme pour l’appréciation des 30 années dont il est question en a) ci-dessus, celles au cours desquelles Passuré compte 240 journées de cotisations (entre le 1” juillet 1930 et le 1° janvier 1936) ou 60 francs de retenues sur son salaire (depuis le 1° janvier 1936).

A cet effet, les journées de travail et de cotisations inscrites à la Caisse Autonome au compte de ses assurés, pour les périodes postérieures au 30 juin 1930, sont assimilées aux journées de cotisations d’Assurances Sociales.

Dans les deux cas prévus en a) et b) la pension est

augmentée éventuellement, par application de la législation sur les Assurances Sociales :

— d’une allocation de 100 francs par an pour chaque enfant à la charge de l’assuré âgé de moins de 16 ans et non salarié;

— des prestations en nature de l’assurance-maladie (durant 5 ans au maximum) si le pensionné continue à participer aux frais médicaux et pharmaceutiques.

3° Charge et paiement des pensions

Lorsque lintéressé a travaillé exclusivement à la mine, c’est le Fonds spécial de la Caisse Autonome qui prend à sa charge la pension, la Société de secours à laquelle l'assuré était affilié gardant cependant à son compte pendant les cinq premières années le solde, fixé au maximum à 104 francs par mois.

Si l’assuré a été affilié au régime spécial de retraites des ouvriers mineurs et au régime général des Assurances Sociales, la pension est, en principe (art. 6, $ 3 du décret du 3 Mai 1939) à la charge des organismes d’assurance relevant du régime auquel l’assuré était soumis au début de la maladie ayant entraîné son invalidité. Cette règle souffre toutefois des exceptions dans les deux cas suivants (art. 6, $$ 4 et 5 du décret du 3 Mai 1939). |

Si la maladie ayant entraîné l’invalidité débute avant l'expiration du huitième trimestre civil entier postérieur à la date de cessation d’affiliation à la Caisse Autonome, cette dernière continue de partager avec la Société de secours la charge de la pension.

Si, au contraire, la maladie débute avant la fin du huitième trimestre civil entier suivant la date à laquelle l'assuré a cessé d’être affilié aux Assurances Sociales, ce sont les organismes d'assurance de ce régime qui conservent la charge de la prestation.

Le paiement de la pension, lorsqu'il incombe à la Caisse Autonome, est assuré par la Société de secours pen-

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dant les cinq premières années, comme pour l'allocation mensuelle d'invalidité, et après ces cinq années, comme pour une pension ordinaire par la Caisse elle-même (art. 6, $ 8, du décret du 3 mai 1939).

4° Instruction des demandes de pension et contrôle des bénéficiaires

Cette instruction et ce contrôle sont opérés dans les mêmes conditions que pour les bénéficiaires des prestations d'invalidité du Code des retraites minières.

Le titulaire d’une pension temporaire d’invalidité doit se soumettre à tout contrôle demandé soit par la Société de secours, soit par la Caisse Autonome. Si l’assuré refuse de se soumettre à ce contrôle ou si l’examen qu’il est ainsi appelé à subir révèle qu’il a recouvré une capacité générale de travail d’au moins 50 %, le service de sa pension est suspendu à compter du jour où la notification lui en est faite. En cas de reprise de travail et si le gain réalisé permet de présumer que l’assuré n’est plus atteint d’une incapacité de travail au moins égale à 50 %, la prestation est suspendue dès le jour de cette reprise d’activité.

5° Situations particulières

Les assurés bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou d’une pension militaire qui, par suite d’une affection autre que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés, voient leur invalidité portée à plus de 66 %, ont droit à une pension d'invalidité égale à la différence existant entre celle, calculée pour ordre comme il a été dit précédemment, et le montant de la pension militaire ou de la rente d'accident (art. 6, $ 9 du décret du 3 mai 1939).

Par ailleurs, lorsqu'il n’existe pas de Société de secours dans l’exploitation minière où travaille l’ouvrier, et lorsque celui-ci a dû être de ce fait affilié pour le risque maladie à une Caisse primaire d'assurances sociales, c’est la Caisse Autonome qui assure directement et intégralement le paiement de la prestation (art. 6, $ 8, alinéa 3 du décret de coordination du 3 mai 1959).

On rappellera enfin que pendant la période durant laquelle un assuré bénéficie d’une pension d'invalidité à la charge de la Caisse Autonome, celle-ci doit inscrire à son compte d’assurance les cotisations fictives correspondant au salaire annuel moyen ayant servi de base à l’attribution de cette pension.

6° Situation de l'assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité lorsqu'il atteint l’âge de la retraite-vieillesse

La pension d'invalidité prend fin automatiquement à l’âge de 60 ans et est remplacée (art. 7, $ 2 du décret du 3 mai 1939) par la pension de vieillesse à laquelle a droit l'assuré en raison tant des versements effectués pour son compte à la Caisse Autonome postérieurement au 30 juin 1930 et de ceux acquittés par ses employeurs successifs sous le régime général des Assurances sociales, que des cotisations versées en ses lieu et place par les organismes d’Assurances sociales et de celles inscrites à son compte par la Caisse Autonome pendant les périodes durant lesquelles il a chômé ou perçu une pension d'invalidité.

À cet effet, la liquidation de la rente provenant des cotisations réelles ou fictives inscrites au compte de l’assuré à la Caisse Autonome après le 1°” juillet 1930, est ajournée à l’âge de 60 ans, celle provenant des versements opérés antérieurement à la date ci-dessus visée du 1° juillet 1930 pouvant être réclamée par l’intéressé dès qu’il a atteint l’âge de 55 ans (art. 7, $ 1” du décret du 3 mai 1939).

Lorsque la pension de vieillesse ainsi déterminée est inférieure à la pension d'invalidité dont il avait bénéficié jusqu’à l’âge de 60 ans, les rentes inscrites aux comptes individuels d’assurance-vieillesse ouverts à la Caisse Autonome et dans les Caisses d’assurances sociales sont complétées, jusqu’à concurrence du montant de la prestation déjà servie par le Fonds spécial de la Caisse Autonome ou par le fonds de majoration de la Caisse générale de garantie, suivant que la pension d'invalidité était à la charge de l’un ou l’autre de ces organismes (art. 7, $ 3 du décret du 3 mai 1939).

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Si toutefois c’est la Caisse générale de garantie qui a la charge de la pension, les cotisations fictives inscrites au compte de l’intéressé pendant les périodes d’invalidité ou de chômage donnent lieu à attribution sur le Fonds spécial de la Caisse Autonome, d’une rente égale à celle qu’auraient produite lesdites cotisations capitalisées au taux du tarif de la Caisse Autonome en vigueur à la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse (art. 8, $ 2 du décret du 3 mai 1939).

Il en est de même lorsque, la pension étant à la charge de la Caisse Autonome, l’assuré n’a pas droit à un complément de pension, c’est-à-dire lorsque les rentes correspondant aux cotisations réelles et fictives inscrites à son compte d'assurance sont au total supérieures au montant de la pension d'invalidité dont il bénéficiait (même texte que ci-dessus).

SECTION III

LE RISQUE DECES

Trois sortes de prestations sont actuellement prévues en faveur des ayants-droit des ouvriers et employés des mines décédés: des allocations aux décès proprement dites, des prestations aux orphelins, et enfin des retraites de vieillesse aux veuves.

Allocations au décès

Le régime des allocations au décès est celui qui a subi, depuis son origine, les modifications les plus nombreuses. Instauré par la loi du 25 février 1914, il a commencé de fonctionner à partir du 1” septembre 1914, dans des conditions sensiblement analogues à celles déjà prévues par la législation sur les retraites ouvrières et paysannes (loi du 5 avril 1910). Puis de 1914 à 1930, d’assez nombreux textes en ont augmenté la portée, l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires et relevant très sensiblement les taux fixés à l’origine. Enfin, à partir de 1930, comme

dans les autres domaines de l’assurance, des textes de coordination ont été adoptés, qui du reste ne semblent pas avoir été très adroitement conçus, et qui ont en réalité singulièrement compliqué cette matière, pourtant relativement simple; le décret du 2 mai 1938 modifiant l’article 46 du Code, puis celui du 3 mai 1939 fixant de nouvelles règles de coordination, ont heureusement atténué les différences existant entre les deux assurances, et substitué à l’organisation précédente un dispositif plus simple et plus pratique, dont on trouvera ci-dessous l'exposé.

A. Assurés décédés en cours d'acquisition de pension

1° Conditions d'attribution

Ce sont d’une manière absolument générale celles spécifiées au paragraphe 3 de l’article 13 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié: l’assuré doit avoir été immatriculé depuis un an au moins dans un organisme d’assurance et avoir subi sur son salaire une retenue égale au moins à 60 francs pendant les quatre derniers trimestres civils précédant, soit celui du décès s’il est subit, soit celui de la maladie ou de l'accident ayant entraîné la mort; le de cujus doit enfin avoir encore la qualité d’assuré à la date de son décès.

2° Charge de la prestation

Le paiement de la prestation, dont on va voir plus loin les bénéficiaires et le montant, est à la charge, soit de la Caisse Autonome, soit de la Caisse primaire d'assurances sociales, suivant que le mineur était en dernier lieu inscrit à l’un ou l’autre de ces deux organismes. Mais pour tenir compte des difficultés pouvant résulter de changements d'emploi répétés, la règle forfaitaire suivante a été établie (article 14, $$ 2 et 3 du décret du 3 mai 1939) :

Lorsqu'un mineur cesse de relever de l’un des deux régimes et devient tributaire du second, la Caisse à laquelle il était précédemment affilié conserve cependant la charge de l’allocation au décès dont elle doit assurer le