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paiement par application des lois qui la régissent, si l’assuré décède subitement avant l’expiration du quatrième trimestre civil entier suivant la date de cessation de son affiliation à ladite Caisse, ou s’il décède à la suite d’une maladie ou d’un accident survenus au plus tard au cours de ce trimestre. A cet effet, les retenues que l'intéressé à subies sur son salaire sous le régime général des assurances sociales, sont considérées comme ayant été versées sous celui du Code, afin de déterminer s’il justifie au regard de la Caisse Autonome des conditions exigées par celle-ci; réciproquement, chaque trimestre civil entier ou partiel d'affiliation à cette Caisse, avec une rémunération annuelle n’excédant pas le chiffre limite prévu en matière d’Assurances sociales, est supposé avoir donné lieu à la retenue qu’aurait subie l'intéressé sur son salaire sous le régime général, s’il y avait été affilié pour la totalité des risques.

3° Bénéficiaires

Ce sont:

__ le conjoint survivant, non séparé de corps, ou à défaut:

__ les descendants de moins de 16 ans;

— Jes descendants de plus de 16 ans, et s’il n’y a pas de descendants:

— les ascendants à la charge de l’assuré au jour de sa mort.

4° Montant des prestations

a) Allocation payée par la Caïsse Autonome (Régime du Code, articles 46 et 47 nouveaux).

Son montant est de 1.600 francs, avec majoration de 215 francs par orphelin de moins de 16 ans. Elle est entierement à la charge du Fonds spécial.

b) Allocation payée par la Caïsse Primaire (Régime des Assurances sociales, article 13 du décret de 1935). Elle est alors égale au cinquième du salaire correspon-

dant à la double contribution effectivement versée pendant les quatre derniers trimestres civils précédant soit celui du décès s’il est subit, soit celui de la maladie ou de l’accident à la suite duquel il est survenu. Elle est majorée de 100 francs par enfant de moins de 16 ans non salarié à la charge de l’assuré, qu’il soit légitime, naturel, recueilli, adoptif ou pupille de la nation (1).

B. Assurés décédés titulaires d’une pension

Le régime applicable est exclusivement celui du Code, aucune attribution de prestations au décès n’étant alors prévue en matière d’assurances sociales.

1° Bénéficiaires:

Ce sont les veuves ou à défaut les orphelins de moins de 16 ans, des ouvriers décédés:

a) Bénéficiaires d’une allocation mensuelle d’invalidité, ou:

b) Titulaires d’une allocation temporaire, ou: c) Titulaires d’une pension de vieillesse ou d’invali-

dité correspondant au moins à quinze années de travail à la mine.

2° Montant:

C’est celui déjà indiqué précédemment, à savoir : 1.600 francs, plus 215 francs par enfant de moins de 16 ans. Toutefois, pour les assurés visés au paragraphe c) ci-dessus, ayant effectué moins de trente ans de services miniers, le montant de la prestation est réduit à:

320 francs si l’intéressé a effectué de 15 à 20 ans de

travail dans les mines.

595 francs si l’intéréssé a effectué de 21 à 25 ans de

travail dans les mines.

855 francs si l’intéressé a effectué de 26 à 29 ans de

travail dans les mines.

(1) A condition que l’assuré en soit le tuteur.

Loi se) À, 8