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moins de 16 ans pour lesquels il sera justifié qu’il a été passé un contrat écrit d'apprentissage, ou qu’ils poursuivent leurs études dans des établissements publics ou privés, ou qu'ils sont infirmes ou atteints d’une maladie incurable (sauf le cas où ils seraient hospitalisés aux frais de FEtat, du département ou de la commune).

3° Charge de la pension.

La répartition entre la Caisse Autonome et les organismes d’assurances sociales se fait comme en matière d'allocations au décès (voir p. 220).

Pensions des veuves

Le principe de la réversibilité d’une partie des pensions attribuées ou près de l'être, aux mineurs mariés, sur la tête de leurs veuves, remonte extrêmement loin; il n'existe en fait aucun texte fondamental régissant cette matière; et la loi du 25 février 1914 n’a fait que reprendre une tradition déjà ancienne dont les textes plus récents ont encore poursuivi l’évolution. Contrairement à tous ceux qui ont été envisagés jusqu'ici, le régime de pensions des veuves d'ouvriers mineurs n’a été nullement affecté par lPinstauration des assurances sociales, en 1950, et cette question sera la seule pour laquelle ne se posera aucun problème de coordination (1).

1° Conditions d'attribution.

Pour que la veuve d’un ouvrier ou employé des mines puisse prétendre à l’attribution d’une pension, les conditions suivantes doivent être remplies, dont la première concerne exclusivement le mari décédé, la seconde sa veuve, la troisième et la quatrième enfin, l’un et l’autre des deux conjoints:

a) L’assuré doit avoir effectué à son décès 15 ans au moins de travail à la mine:

(1) En matière d’assurances sociales, la réversibilité n’est en effet réalisée qu’au prix d’une réduction de la prestation normalement servie à l’assuré; elle n’a donc pas le caractère automatique qu’on verra ci-dessous.

b) La veuve ne doit pas être remariée;

c) Il ne doit avoir été prononcé entre les intéressés ni séparation de corps ni divorce aux torts exclusifs de la femme;

d) Le mariage doit être de trois ans au moins antérieur à l’époque où le mineur a cessé d'effectuer des versements à son compte individuel d’assurance (soit à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, soit à la Caisse Autonome).

De ces quatre conditions, la dernière est celle présentant le plus d'intérêt doctrinal et pratique, et il convient de faire à son sujet quelques observations. Tout d’abord, la prise en compte de la date limite des versements au compte d’assurance ne remonte qu’à la loi du 24 décembre 1923. Jusque là, en effet, c'était seulement l'arrêt du travail qui marquait la limite des trois années auxquelles on fait allusion, et la femme qui épousait un pensionné, pouvait fort bien prétendre à la pension de veuve si son mari continuait de travailler à la mine encore trois années. La loi de 1923 a toutefois admis les deux correctifs suivants. Premièrement, elle a décidé que la date de cessation du travail continuerait d’être retenue, dans le cas des ouvriers demeurés affiliés à une Caisse patronale ou de liquidation, et n’ayant de ce fait aucun compte ouvert à la Caisse Autonome. Secondement, elle n’a été dotée d’aucun effet rétroactif: toutes les femmes qui, à la date de sa promulgation, avaient déjà acquis par trois années de mariage antérieures à la cessation du travail de leur mari des droits à réversibilité, en ont conservé le bénéfice, même lorsque l’assuré est mort ensuite, ne remplissant plus les conditions nouvelles exigées par la loi de 1923. Enfin, le Code n’exige aucune condition de durée du mariage, pour l’octroi de la pension, d’une part s’il existe un enfant né des conjoints au moment de l’arrêt du travail (1),

(1) Mais il n’en reste pas moins que pour donner droit à réversibilité, le mariage doit être antérieur à la date de cessation du travail, alors même qu’un enfant en serait né au moment de la liquidation de la pension: par exemple, un mineur ayant cessé ses versements au Fonds d’assurance en 1924, remarié en 1925, et ayant un enfant légitimé né en 1923, ne pourrait espérer faire bénéficier sa femme de la pension de réversibilité.

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d'autre part si ce dernier a été provoqué par un accident du travail (dans cette deuxième hypothèse, il suffit que le mariage soit antérieur à l’accident).

2° Entrée en jouissance.

Elle est obligatoirement reportée à 50 ans (1) (ou plus exactement au premier jour du mois suivant celui au cours duquel le bénéficiaire atteint cet âge), que le conjoint ait ou n’ait pas été pensionné, au moment de sa mort. Si la veuve a plus de 50 ans, au moment où s’ouvre son droit, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant celui de la mort du mari lorsque celui-ci n’était pas encore pensionné, au lendemain du décès dans l’hypothèse inverse.

3° Montant de la pension.

Il est égal à la moitié de la pension de vieillesse à laquelle peuvent prétendre les ouvriers ayant effectué le même temps de travail à la mine que le mari décédé (1). Autrement dit, si le mineur est mort bénéficiaire d’une retraite de vieillesse, la veuve en touchera la moitié; s’il est au contraire mort recevant une allocation temporaire ou une prestation d'invalidité, ou bien étant seulement en cours d'acquisition de pension, sa veuve recueillera la moitié de la retraite à laquelle aurait pu prétendre le de cujus, si l’on avait procédé à la liquidation de ses droits au moment où s'ouvrent ceux de sa veuve.

4° Remariage des veuves.

Cette question soulève un certain nombre de difficultés: il convient, pour en faciliter l’exposé, de distinguer suivant qu’au moment où elle se remarie, la veuve du mineur décédé touchait déjà sa pension de vieillesse, ou bien au contraire, n'avait pu encore en obtenir la liquidation.

(1) Réserve faite des exceptions indiquées ci-dessous, au paragraphe 4° (Remariage des veuves).

a) La veuve se remarie déjà pensionnée

La retraite cesse alors d’être due dès le remariage, mais la bénéficiaire reçoit en compensation un versement forfaitaire global correspondant à trois annuités de la majoration supprimée. Si par la suite, le nouveau mari vient à mourir à son tour, le service de l’ancienne pension est repris (1), mais sur la même base qu'auparavant, et sans que l’on procède à révision du fait des services effectués par le second mari (alors même que celui-ci aurait droit à une retraite très supérieure à celle du précédent). Reste enfin l’hypothèse où le second mariage est rompu non par la mort, mais par le divorce; il faut alors faire une distinction suivant que ce dernier n’a pas été ou bien a été prononcé aux torts exclusifs de la veuve. Dans le premier cas, le résultat est le même que s’il y avait eu décès; dans le second, l’intéressée doit attendre pour toucher à nouveau sa retraite ancienne, le décès de son second mari.

b) La veuve se remarie avant d’être pensionnée

La pension est déterminée en tenant compte exclusivement des services effectués par les différents maris, pendant la période de temps durant laquelle la veuve a été unie à chacun d’eux; et elle n’est, bien entendu, attribuée que si les services ainsi calculés atteignent le minimum de quinze années.

La justification de non séparation de corps et de non divorce aux torts exclusifs de la femme s’apprécie au regard de chacun des maris; seuls entrant en compte les services de celui ou de ceux vis-à-vis desquels cette condition est remplie. Par contre, la condition des trois années de mariage à la cessation du travail n’est pas exigée au regard de chacun des conjoints; elle est considérée comme satisfaite « de facto > puisque la pension n’est attribuée

(1) Si ce décès survient moins de trois ans après la suspension, le service de la pension n’est alors repris qu’à l’expiration de ce délai, pour éviter un cumul tout à fait injustifié de la nouvelle série d’arrérages et de l’indemnité forfaitaire de trois annuités, payée à l’intéressée lors de son remariage.

que si la durée des services pendant les périodes de mariage atteint au moins quinze ans.

A noter enfin que la retraite n’est accordée qu'après le décès de tous les maris; une femme divorcée ne peut obtenir une pension que lorsque le conjoint dont elle s’est séparée est décédé.

Cumuls de pensions.

Comme pour les assurés eux-mêmes, les pensions dont les veuves peuvent être bénéficiaires entrent en compte dans le montant de leur retraite: exception faite cependant pour celles du Titre IV, dont on a déjà vu (p. 149), qu'elles m’étaient retenues que jusqu’à concurrence de 365 francs. Les retraites des veuves ne peuvent par ailleurs être cumulées avec une pension personnelle acquise sous le régime des retraites minières, que dans les limites du chiffre de la pension prévue pour trente années de service ou de celle dont bénéficiaient leurs maris lorsque ceux-ci comptaient plus de trente ans de travail minier.

SECTION IV