LE RISQUE CHOMAGE

Le décret de coordination du 3 mai 1939 a pour la première fois en matière de retraites minières, institué une assurance contre le risque chômage. La portée en est assez limitée puisqu'elle ne garantit les intéressés, comme d’ailleurs en matière d’assurances sociales, que pendant une durée de six mois au cours d’une même année civile et que, d'autre part, cette garantie ne permet d'obtenir que les prestations prévues par le décret de coordination du 3 mai 1939 ou par la législation générale sur les assurances sociales: les périodes pendant lesquelles les ouvriers mineurs bénéficient de l’assurance chômage ne pouvant pas être prises en considération pour l’attribution des prestations du Code des retraites minières. Enfin le décret n’est applicable qu'aux seuls ouvriers dont le salaire ne dépasse pas la limite fixée par la législation générale.

Le mécanisme en a été exactement calqué sur celui des assurances sociales. Il est fixé par les articles 17 et 18 du décret de coordination dont on donnera ci-après le résumé.

L'’ouvrier ou l'employé des mines ou assimilé, de nationalité française, qui se trouvant en état de chômage involontaire par manque de travail s’est fait inscrire à un Office public de placement, a droit, lorsqu'il remplit les conditions de versements prévues à la législation générale des Assurances sociales, c’est-à-dire lorsqu'il a subi une retenue au moins égale à 60 francs durant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel il a commencé à chômer, à l’inscription à son compte individuel d’assurance-vieillesse de la Caisse Autonome, d’une cotisation fictive de 30 francs (sans que ce versement puisse être effectué pour plus de deux trimestres consécutifs au cours d’une même année civile). Cette inscription n’a lieu que pour chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage, constatés au moyen d’une attestation délivrée par l’Office de placement.

On a vu que ces cotisations fictives sont susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une rente réelle au profit de l'intéressé, par exemple lorsqu'il atteint l’âge de la retraite vieillesse. Lorsque l’assuré change de régime, c’està-dire passe à celui des Assurances sociales, ce sont les organismes de ce dernier qui prennent immédiatement la charge de l’assurance chômage et qui doivent faire verser au compte particulier dont le mineur est titulaire, par application de la législation générale, la cotisation forfaitaire et trimestrielle de trente francs; à la différence de ce qui se passe lorsque l’ouvrier relève du régime de retraites minières, le versement de cette cotisation est effectif, les sommes nécessaires étant prélevées sur le fonds alimenté par les cotisations d’assurances sociales, visé à larticle 2, $ 12 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié.

Ds RER. à Dre