ALLOCATION DE CHAUFFAGE

Jusqu'à la fin du xix° siècle, et en vertu d’une très vieille coutume, les compagnies houillères ont toujours assuré le chauffage gratuit à leurs salariés, et même, dans la plupart des cas, à leurs anciens salariés. Maïs à la suite du vote de la loi de 1894, et plus encore après 1914, certaines d’entre elles se sont crues libérées de cette seconde obligation, du fait de l’organisation d’une assurance-vieillesse, et ont cessé les livraisons de combustibles au personnel retraité. La perte matérielle en résultant pour les vieux mineurs, et plus encore peut-être l’effet moral de cette suppression, ont été assez fortement ressentis pour qu’à plusieurs reprises la question du rétablissement des allocations de chauffage ait été fortement agitée, à l’occasion de congrès notamment. Mais le Parlement ne semble pas avoir prêté grande attention à ces revendications. Demeurées sans effet durant de longues années, elles n’ont abouti à un résultat qu’en 1932: et encore la loi du 8 juillet ne constitue-t-elle qu’une sorte d’ « acceptation de principe », où le législateur, dans un article unique, confie au Conseil d’administration de la Caisse Autonome le soin de fixer les détails d'application de l’organisation ainsi autorisée. En fait, toute la réglementation relative aux allocations de chauffage a été établie par la Direction de la Caisse Autonome dont le projet, accepté dès le 20 septembre 1932 par le Conseil, puis sensiblement modifié au mois de février 1938, reste à la base du régime actuel.

L’allocation de chauffage est réservée: 1° aux ouvriers et employés des mines de charbon (1) ou des établissements industriels annexes de ces mines ayant fait l’objet d’un arrêté d’assimilation, en vertu de l’article 6 du Code;

(1) Il convient à cet égard d'attirer l’attention sur le fait que la loi de 1932 n’établit aucune distinction entre les ouvriers des mines de charbon et les autres; mais lexclusion de ces derniers allait de soi; elle ressort assez nettement des discussions qui ont précédé le vote du Parlement.

2° aux délégués et suppléants exerçant leurs fonctions dans les mêmes mines; 3° aux employés rétribués des sociétés de secours et aux administrateurs de syndicats ou d’unions de syndicats formés entre ouvriers et employés des mêmes exploitations.

Ont droit à l’allocation de chauffage, à l’intérieur du cadre ainsi défini:

1° Les bénéficiaires de l’allocation temporaire ou d’une pension de vieillesse, ayant au moins quinze ans de service dans les mines de charbon;

2° Les titulaires d’une pension ou d’une allocation mensuelle d'invalidité, ainsi que les bénéficiaires d’une pension temporaire d’invalidité servie par application du décret de coordination, qui ont accompli dix ans au moins de services miniers dont cinq au moins dans les mines de charbon;

3° Les titulaires d’une pension de veuve dont le mari comptait quinze années au moins de services dans les mines de charbon.

L’allocation de chauffage, dont le montant est déterminé chaque année au mois de mai par le Conseil d’administration, correspond à la période allant du 1” septembre d’une année au 31 août de la suivante. Elle est due aux bénéficiaires désignés dans les paragraphes précédents dont le droit à pension ou allocation est né au plus tard le 1” mars de la deuxième année inscrite sur le coupon visé ci-dessous, et qui ont cessé le travail à la mine avant cette date. Les assurés dont le droit à pension ou allocation est né entre le 1” avril et le 1° juin inclus, et qui ont cessé le travail à la mine au plus tard le 31 mai, et ceux qui pensionnés dès avant le 1” mars n’ont cependant cessé le travail qu'entre ce moment et le 1” juin, ont droit à une demi-allocation de charbon.

Les mineurs retraités peuvent percevoir leur allocation dès le 1” septembre, sur présentation de leur livret de pension, et contre remise d’un coupon détaché d’un carnet spécial reproduisant les indications essentielles du livret. Cette perception s'effectue soit en nature, auprès

d’une exploitation minière (qui retourne tous les trois mois à la Caisse Autonome, en vue d’en obtenir le remboursement, les coupons utilisés), soit en espèces à la Caisse d’un comptable du Trésor (dans ce cas, le coupon est présenté obligatoirement au moment où l'intéressé réclame le paiement d’un trimestre d’arrérages). Les bénéficiaires d’une allocation mensuelle d'invalidité, n'ayant pas de livret de pension, disposent d’un titre spécial, qui leur est délivré par la Caisse Autonome. Enfin, les coupons sont valables seulement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année inscrite sur leur recto: ils ne peuvent par ailleurs en aucun cas, être réalisés par les héritiers du titulaire.

Il y a lieu d’indiquer en terminant que les dépenses résultant de l'attribution des allocations de chauffage sont assurées par un « Fonds spécial du charbon », alimenté par un prélèvement supplémentaire de 0,15 % du salaire payé aux ouvriers des mines de charbon, et par une contribution égale de leurs employeurs. Les sommes correspondantes sont versées à la Caisse Autonome dans les mêmes conditions et au même moment que les cotisations prévues par les articles 12 et 13 du Code, ou assimilées (délégués, administrateurs, etc.).

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