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Si toutes les conditions exigées sont bien remplies, il est alors procédé à la liquidation.

Celle-ci effectuée, le titulaire reçoit un livret de pension, établi pour une période de cinq ans, comportant un coupon pour les rappels d’arrérages et vingt coupons trimestriels. En tête du livret est insérée une première page constituant extrait d'inscription, sur laquelle sont portés le nom du titulaire, ses prénoms, qualité, date et lieu de naissance, ainsi que tous les éléments constitutifs de la pension payable par la Caisse Autonome; une photographie authentifiée par le Maire y est en outre apposée.

Le livret de pension est remis au titulaire par l’intermédiaire du maire de sa résidence, sur justification de son identité. A cette occasion le maire dresse un procès-verbal de remise, qui figure au verso de la couverture du livret, et dans lequel il doit notamment indiquer le comptable du Trésor près duquel l’assuré désire toucher les arrérages de sa pension.

Enfin, toujours au même moment, le titulaire signe une fiche établie par la Caisse Autonome, comportant au recto l'indication des données déjà précisées sur la feuille de tête du livret, plus l'indication du montant des rappels d’arrérages, et au verso des cases qui seront ultérieurement estampillées par le comptable payeur. Lorsque l’intéressé ne sait ou ne peut signer, mention doit en être également portée sur la fiche. Celle-ci est ensuite transmise par le maire au Trésorier payeur général, qui la fait parvenir au comptable assignataire après y avoir puisé les renseignements relatifs au pensionné (N° de la pension, nom et prénoms, bureau du comptable).

En cas de perte de son livret, le pensionné doit aussitôt en aviser le comptable assignataire et lui rapporter ensuite une déclaration de perte ou de vol établie sur modèle spécial dressé par la Caisse Autonome. Le remplacement ne doit être effectué que sur production d’un certificat de vie: le duplicata est délivré pour le trimestre d'échéance suivant celui dans lequel la demande de renouvellement a été formulée (art. 38 du décret du 13 juillet

2° Paiement.

Jusqu'en 1922, le paiement des pensions se faisait trimestriellement, sur production de l'extrait d'inscription et d’un certificat de vie. Les comptables du Trésor payaient les dépenses concernant la Caisse Autonome sur le vu de la mention: « Vu, Bon à payer» du Trésorier de ladite Caisse. Ils n'étaient responsables que de la validité de la quittance de la partie prenante, et il leur appartenait, à cet égard, de se faire présenter par celle-ci, toutes pièces justificatives d’identité qui leur semblaient opportunes. Ils payaient cependant par exception, sans visa, les pensions aux échéances réglementaires, sur présentation des titres et certificats de vie, et en conformité avec les états d’arrérages qui leur avaient été transmis par le Trésorier. Les percepteurs payaient ces sommes, après apposition sur le certificat de vie du « Vu, Bon à payer » du Receveur des Finances.

Le décret du 15 mars 1922 a apporté de sérieuses modifications à cet état de chose, en substituant le livret de pension à l’extrait d'inscription. Dès lors les paiements se sont bien faits, comme auparavant, par quarts et à terme échu, les 1* mars, 1” juin, 1* septembre et 1” décembre, mais sur simple présentation du livret au comptable détenant la fiche particulière ou au trésorier de la Caisse Autonome. Si le livret comporte une photographie, le paiement est effectué contre remise du coupon correspondant au trimestre écoulé, après que l’ayant-droit l’a revêtu de son acquit. Dans le cas contraire (alors même que le paiement serait réclamé par le titulaire), ou bien si le pensionné est devenu incapable de signer (alors même que le livret comporterait sa photographie), ou bien enfin si le livret est présenté par un tiers, il est nécessaire de produire en outre un certificat de vie, un seul suffisant du reste, quel que soit le nombre de trimestres écoulés depuis le dernier paiement d’arrérages. Le comptable imprime son cachet, tant sur la souche du livret qu’au verso de la fiche mobile; la date de l'opération est également portée sur ces deux pièces. Les pensionnés retirés à l'étranger peuvent, soit choisir un mandataire résidant en France (la

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