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procuration doit être visée par le Consulat de France, et adressée à la Caisse Autonome) soit demander le paiement de leur pension par mandats internationaux. Ils doivent dans les deux cas faire parvenir chaque trimestre un certificat de vie et une déclaration de « non travail» à la mine, soit par l’intermédiaire de leur mandataire, soit directement à la Caisse Autonome.

Les pièces justificatives des paiements d’arrérages sont ensuite transmises au trésorier de la Caisse Autonome (il doit en accuser réception) par les comptables du Trésor qui se couvrent immédiatement du montant des pensions versées aux ouvriers mineurs, par le débit du compte de la Caisse des Dépôts et Consignations; celle-ci débite à son tour du montant correspondant le compte ouvert dans ses écritures à la Caisse Autonome.

Afin de permettre la répartition entre les différents organismes de retraites des charges leur incombant, le trésorier, aussitôt après réception des pièces de dépenses, informe par lettre la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse des paiements effectués pour son compte. Il lui transmet ensuite, après vérification, les pièces correspondantes.

Les quittances non admises par le trésorier pour irrégularité dans les paiements sont rejetées et retournées aux comptables pour régularisation; en même temps la Caisse des Dépôts et Consignations est invitée à créditer le compte de la Caisse Autonome du montant de la quittance rejetée.

Une dernière question est celle de savoir jusqu’à quelle date doit être effectué le paiement des prestations servies à titre viager. Avant 1926, on s’arrêtait à la date d'échéance trimestrielle précédant le décès: il en résultait que les héritiers perdaient le bénéfice d’arrérages pouvant atteindre presque le quart de la pension tout entière. L'article 5 de la loi du 11 juillet 1925 a décidé, fort justement semblet-il, qu'à dater du 1* janvier 1926, les tarifs servant de base au calcul des rentes viagères servies par la Caisse Autonome comporteraient des prorata au décès, et que par ailleurs, les allocations et majorations du Fonds spécial

donneraient lieu à la mort des titulaires, au versement des arrérages courus depuis le premier jour du trimestre en cours.

Le paiement de ces prorata est du reste soumis à des règles un peu différentes, suivant que le pensionné était ou non marié. Dans le premier cas, l'époux survivant adresse au Trésorier Payeur général du département où la pension était servie, une demande de paiement des prorata accompagnée des pièces suivantes:

— Livret de pension; — Extrait de l’acte de décès; — Extrait de l’acte de mariage;

— Certificat de non séparation de corps ou de non divorce.

Le paiement n’est effectué entre les mains du conjoint que s’il n’y a pas opposition des cohéritiers.

Dans le second cas les héritiers doivent joindre à leur demande:

— Extrait de l’acte de décès:

— Livret de pension;

— Certificat de propriété délivré par un notaire ou un juge de paix, l’intervention du premier étant toutefois obligatoire s’il y a inventaire, ou partage par acte notarié ou encore transmission gratuite. Si le montant des sommes dues est inférieur à 1.500 francs, le certificat de propriété peut être remplacé par un certificat d’hérédité,

dressé par le Maire sur déclaration de deux té- | moins. |