MENTALE

concerne les ouvriers et les employés des mines par celle du 21 décembre 1929, toujours en vigueur. (La Convention de 1920 restant toutefois applicable aux salariés ordinaires.)

Convention relative au Statut international des réfugiés signée à Genève le 28 octobre 1933

Elle concerne les réfugiés russes, arméniens, turcs, assyriens, assyro-chaldéens et assimilés, auxquels elle assure, en ce qui touche les lois d'assurances sociales en vigueur en France, y compris donc la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un pays étranger. (C’est celui de la Convention franco-espagnole dont les grandes lignes seront exposées ci-après.)

Cette Convention de Genève permet aux réfugiés susvisés qui ont été soumis en France au régime spécial de retraites des ouvriers mineurs et à leurs ayants-droit, lorsque les uns et les autres réunissent les conditions requises pour prétendre aux prestations servies par la Caisse Autonome, postérieurement au 1” janvier 1934, de bénéficier des mêmes avantages que les Français.

II. Conventions prévoyant à la fois l’assimilation des assurés étrangers, et le cumul des services accomplis dans les deux pays.

Convention du 21 mai 1927 entre la France et la Belgique

Cette Convention a remplacé, à partir du 1* juillet 1950, date à laquelle elle a été mise en vigueur, celle du 14 mai 1921 qu’elle a abrogée. Elle ne diffère d’ailleurs pas sensiblement de celle-ci, tout au moins dans les grandes lignes, n’ayant été conclue que pour tenir compte des changements intervenus depuis 1921 dans la législation des retraites minières des deux pays.

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1° Bénéficiaires

Il y a lieu de noter tout d’abord que les Conventions de 1921 et de 1927 ne visent que les régimes particuliers de retraites minières et s'appliquent exclusivement aux ou-

vriers, laissant en dehors de leur champ d'application les employés des mines.

Cette particularité tient au fait qu’en Belgique les employés des mines, à l’inverse de ce qui se passe en France, ne Sont pas soumis au régime particulier des ouvriers mineurs, mais à celui applicable à tous les employés bel-

ges, quelle que soit la branche dans laquelle ils travaillent.

a) Assurés n'ayant travaillé que dans un seul pays.

La Convention de 1927 pose d’abord le principe que les ouvriers français ayant travaillé uniquement dans les mines belges et les ouvriers belges ayant travaillé uniquement dans les mines situées en France, bénéficient de tous les avantages prévus par la législation de retraites des ouvriers mineurs en vigueur dans chacun des deux pays, s’ils réunissent par ailleurs les conditions requises par ces législations; les veuves et orphelins ont droit pareillement à tous les avantages prévus par les lois minières du pays où leur mari ou leur père était employé.

b) Assurés ayant travaillé alternativement dans les mines des deux pays.

En ce qui concerne les assurés ayant travaillé alternativement dans les mines des deux pays, la Convention prévoit (comme le faisait d’ailleurs celle de 1921) la totalisation des services pour l’attribution d’une pension. C’est là un élément absolument neuf dans le domaine des retraites minières, que les conventions passées avec la Belgique ont été les premières à prendre en considération.

Toutefois il est à remarquer que la prise en compte des années de travail accomplies dans les deux pays a pour seul effet de permettre aux intéressés de bénéficier d’une

retraite vieillesse et que cette totalisation n’est pas prévue en matière de risque invalidité ou décès.

L'article 5 de la Convention traitant des prestations accordées pour services accomplis alternativement dans les mines des deux pays stipule que pour avoir droit à une pension en raison desdits services, l’assuré doit justifier d’un minimum de trente années de travail dont trois au moins dans l’un ou l’autre pays.

La pension est attribuée à l’âge de 55 ans si ces trente années ont été accomplies tant dans les mines françaises, au jour et au fond, que dans les mines belges, au fond; elle ne l’est qu’à l’âge de 60 ans, si l’intéressé n’a été employé qu’à la surface, dans les exploitations minières belges.

De plus, lorsque l’assuré a travaillé en dernier lieu en Belgique, il doit justifier, à moins d’avoir été atteint d’invalidité prématurée, qu’il était encore occupé à la mine à l’âge de la retraite, pour pouvoir bénéficier de la pension en raison de ses services cumulés dans les mines des deux pays; cette condition n’est, toutefois, pas exigée des ouvriers licenciés par suite de la crise économique.

D’après une disposition particulière de la Convention franco-belge — et qui ne se retrouve dans aucune des autres conventions conclues entre la France et d’autres pays — le montant de la pension est égal à celui prévu par la législation la moins favorable; la part mise à la charge de chacun des deux pays contractants est ensuite calculée sur cette base, proportionnellement à la durée des services accomplis dans chacun d’eux.

Une autre disposition particulière de la Convention (alinéa 6 de Part. 5) précise qu’en aucun cas la pension servie par la Caisse Autonome ne sera inférieure à la retraite proportionnelle prévue par la législation française, dès l’instant où le bénéficiaire compte quinze années au moins de services en France.

Enfin, lorsqu'un assuré réunit au minimum trente années de travail dans un des deux pays, c’est ce pays qui supporte seul la charge de la pension: même dans le cas où

l'intéressé compterait, par ailleurs, des services dans le second, il n’a droit, de la part de ce dernier, qu’à la rente provenant des versements capitalisés au compte ouvert éventuellement dans ses organismes d’assurance.

Quant aux veuves des ouvriers ayant effectué des services dans les mines des deux pays, elles ont droit, à l’âge de 55 ou de 60 ans, selon le cas, à une pension dont le montant global est déterminé comme pour les mineurs, d’après la législation la moins favorable.

Toutefois, celles dont les maris comptaient quinze années au moins de travail dans les mines françaises, peuvent prétendre à une retraite correspondant à ces années de présence, dès l’âge de 50 ans, leur pension étant revisée et liquidée à nouveau pour tenir compte des services totalisés tant en France qu’en Belgique, lorsqu’elles atteignent les âges de 55 ou de 60 ans ci-dessus indiqués.

Comme on l’a dit plus haut, c’est le montant de la

} pension prévue par la législation la moins favorable qui ; sert de base auxdites liquidations. En général, c’est la pen- 4 sion belge; or, son chiffre est fonction de toute une série d'éléments extrêmement variables: qualité civile de lPassuré, situation sociale, etc. On conçoit donc les difficultés que la Caisse Autonome et l’organisme d’assurance belge ont pu rencontrer pour effectuer des liquidations sur des bases aussi mouvantes.

L’arrangement du 7 septembre 1931, intervenu en vue ‘ de l'exécution de la Convention du 21 mai 1927 a essayé de - résoudre ces difficultés; il paraît bien inutile d’entrer dans | le détail de la réglementation qui a été prévue à cette occasion. On se contentera d'observer qu’en pratique, la Caisse Autonome s’est trouvée dans l’impossibilité de remettre aux intéressés un titre de pension, le montant des retraites étant susceptible de varier chaque trimestre: elle est obligée de payer les retraités par mandat spécial à chaque échéance.

Aussi les deux Gouvernements, français et belge, ontils désiré trouver des bases plus simples pour la liquidation des pensions des ouvriers intéressés et de leurs veuves, en adoptant un système analogue à celui qui sera indiqué

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ci-après à propos de la Convention franco-polonaise du 21 décembre 1929 en ce qui touche les ouvriers occupés successivement dans les mines françaises et polonaises. Mais jusqu'ici le traité qui a été conclu à cet effet entre les deux pays et qui devrait remplacer la Convention de 1927 n’a pu être ratifié.

2° Dispositions diverses

Le jeu des dispositions de la Convention ne peut avoir pour effet de porter les pensions des ouvriers et veuves d'ouvriers à un taux supérieur à celui résultant de l'application aux intéressés de la législation la plus favorable, pour la durée totale de leurs services dans les mines. Le cas échéant, les majorations prévues doivent être réduites en conséquence.

En dernier lieu, il convient d’indiquer que les modifications qui ont été apportées à la législation de l’un ou l’autre pays postérieurement à la conclusion de la Convention ne sont pas applicables « de plano » aux bénéficiaires de cette dernière. Seules celles relatives au chiffre des prestations sont étendues de plein droit aux intéressés. Par contre, toutes les autres modifications, notamment celles ayant trait à la création de nouvelles catégories de bénéficiaires et aux conditions d’octroi des diverses prestations ne peuvent être rendues applicables aux assurés de l’un et l’autre pays qu'après conclusion d’arrangements spéciaux entre les deux Gouvernements.

Convention du 21 décembre 1929 entre la France et la Pologne

Cette Convention, on l’a déjà indiqué, a remplacé celle du 14 octobre 1920. A Ia différence de celle-ci, elle est spéciale aux ouvriers et employés des mines français et polonais. Elle est entrée en vigueur le 30 juin 1934.

Comme la Convention franco-belge, elle décide l’assimilation des nationaux d’un pays à ceux de l’autre. C’est par sa particularité concernant le mode de calcul des pen-

sions des ouvriers ayant travaillé alternativement dans les mines des deux pays, que la Convention franco-polonaise se distingue des conventions franco-belges qui l’ont précédée. À noter tout de suite que la totalisation des services a pour avantage de permettre aux assurés d’obtenir non seulement une retraite de vieillesse, mais également une retraite d’invalidité, et que les ayants droit (femme et enfants) peuvent aussi prétendre au bénéfice de diverses prestations par totalisation des services de leur mari ou père.

a) Pension de vieillesse.

L'article 8 de la Convention dispose que les services valables pour la retraite dans chacun des deux pays sont additionnés pour l’obtention de la retraite de vieillesse. Cette totalisation n’a lieu toutefois que si l’assuré justifie de trois ans au moins de présence dans les mines françaises et s’il compte une durée minimum de services en Pologne égale au tiers du délai d’attente fixé par la législation de ce pays.

Pour le calcul de la prestation à sa charge, chaque pays détermine pour ordre la pension à laquelle l'assuré aurait eu droit, d’après son statut particulier, si la totalité des services avait été accomplie dans ledit pays et il accorde à l’intéressé une pension au prorata des services accomplis dans ses propres exploitations minières. Ainsi, il suffit donc qu’un assuré totalise quinze années de services répartis, pour avoir droit à une pension à la charge de la France. Ce mode de calcul, différent de celui qu’on a trouvé dans les Conventions franco-belges, qui prennent pour base de répartition des charges entre les organismes d’assurance des deux pays le montant de la pension prévue par la législation la moins favorable, a été généralisé et se retrouve dans toutes les Conventions postérieures.

Il convient de signaler l’article 29 qui prévoit en faveur de l'assuré un complément de pension, lorsque les prestations servies par les deux pays sont inférieures à celles dont il aurait bénéficié pour ses seuls services dans

l'un d’eux; les organismes d’assurance de ce dernier ayant, dans ce cas, la charge du complément.

b) Prestations d'invalidité.

Ces prestations sont attribuées (art. 11 de la Convention), dès l'instant où l’assuré totalise, en raison de ses services miniers en France et en Pologne le minimum prévu par la législation de chaque pays pour leur obtention. Comme dans le cas précédent, la part de pension à la charge de l’un et de l’autre est déterminée au prorata de la durée des services accomplis dans chacun d’eux, toutes les autres conditions exigées étant bien entendu supposées remplies, au regard des législations particulières.

Les dispositions de l’article 29 de la Convention sont également applicables dans ce cas.

c) Pensions de veuves.

Les pensions des veuves des ouvriers ayant travaillé alternativement dans les mines des deux pays sont liquidées dans les mêmes conditions que la retraite vieillesse.

Allocations au décès et allocations d’orphelins.

Dans ce cas il n’y a pas partage de charges; c’est le pays dans lequel l'assuré a travaillé en dernier lieu qui assure le paiement de la prestation, mais pour la réalisation du minimum de présence exigé pour son attribution, les services effectués dans les deux pays sont pris en considération et totalisés (article 12 et suivants).

Enfin les modifications survenues depuis la mise en application de ce règlement, c’est-à-dire depuis le 30 juin 1934, dans les législations de chacun des deux pays contractants, ne sont pas applicables « de plano » aux bénéficiaires de la Convention. De même que dans le Traité franco-belge de 1927, seules sont étendues de plein droit les modifications concernant le chiffre des prestations; et l’extension du régime d’assurance des ouvriers et em-

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ployés des mines à des nouvelles catégories de bénéficiaires, de même que les modifications aux conditions d’admission aux avantages existant au moment de la conclusion de la Convention, ne sont applicables aux assurés qu’en vertu d’arrangements spéciaux entre les deux gouvernements intéressés. Aucun n’est du reste intervenu jusqu'ici.

Pour en terminer il faut signaler que parmi les dispositions les plus intéressantes de la Convention, figurent celles de l’article 37, confiant le soin de résoudre les difficultés d'application susceptibles d’apparaître, à trois arbitres, dont deux désignés par les gouvernements intéressés, et le troisième, soit par les deux premiers, soit, en cas de désaccord, par le Directeur du Bureau International du Travail. Cette disposition n’a du reste jamais joué, en fait.

On a insisté volontairement sur le contenu de cette Convention, parce qu’elle constitue probablement la plus importante de toutes celles qui ont été signées dans ce domaine entre la France et des gouvernements étrangers: à la fois par l'ampleur de son application, car elle intéresse la majeure partie des ouvriers polonais travaillant en France (et l’on a vu précédemment quelle place ils tenaient dans l’économie minière), et par le rôle de prototype, si l’on peut s’exprimer ainsi, qu’elle a joué par la suite dans une large mesure.

Convention du 2 novembre 1932 entre la France et l'Espagne

Cette Convention est générale en ce sens qu’elle s’applique à la fois aux salariés ordinaires et aux ouvriers et employés des mines.

En ce qui concerne spécialement les ouvriers et employés des mines et leurs ayants-droit, les Espagnols sont traités comme les Français pour les services effectués en France, à condition que leurs droits soient nés depuis le 1* janvier 1924, date de mise en application de la Convention. Le même traitement est accordé sous la même

réserve aux assurés français et à leurs ayants-droit ayant travaillé dans les mines espagnoles.

Comme dans la Convention franco-polonaise du 21 décembre 1929, les services effectués alternativement dans les mines de l’un et l’autre pays peuvent être totalisés pour assurer aux ouvriers intéressés et à leurs ayants-droit le bénéfice d’une prestation de vieillesse, d’invalidité ou de décès. Toutefois, l'application des dispositions relatives à cette totalisation a été subordonnée à la conclusion d’arrangements spéciaux à intervenir entre le Gouvernement français et le Gouvernement espagnol. Ces arrangements n'étant pas encore conclus, il en résulte qu’à l’heure actuelle aucun ouvrier ou employé ayant alternativement travaillé dans les exploitations minières des deux pays ne peut bénéficier d’une pension pour l’ensemble de ses services.

Le même arrangement doit également régler la situation des assurés dont les droits sont nés avant le 1° janvier 1934; ces assurés n’ont donc pas pu, jusqu’à l’heure actuelle, prétendre à une pension.

Accord franco-allemand relatif aux Assurances sociales en Sarre, signé à Naples le 18 février 1935

Cet accord prévoit que jusqu’à l'entrée en vigueur d’une Convention franco-allemande, les ouvriers et employés, quelle que soit leur nationalité, qui auront été affiliés aux Assurances sociales, ainsi que leurs ayants-droit, bénéficieront intégralement, à partir du 1°” mars 1935, des rentes et pensions acquises en France, en Allemagne et en Sarre. En attendant la mise en vigueur de cet Accord, les organismes d’assurances de France et d'Allemagne liquideront, à titre provisoire, les droits des assurés ayant été successivement ou alternativement affiliés aux Assurances sociales en France et en Sarre, ou en France, en Allemagne et en Sarre. Cette liquidation aura lieu, conformément aux dispositions de la Convention générale du 29 juillet 1932 entre la France et l'Allemagne et de l’accord complémentaire du 17 septembre 1932 concernant les régimes spéciaux de retraites minières. Le mode de liqui-

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dation prévu par ces textes est le même que celui de la Convention franco-polonaise du 21 décembre 1929.

Convention franco-sarroise du 27 mai 1926

Cette Convention, qui n’a eu qu’une application limitée dans le temps, posait en principe que les ouvriers et employés sarrois travaillant en France, ainsi que les ouvriers et employés français occupés dans le territoire de la Sarre seraient soumis au régime d’assurance vieillesse-invalidité, décès prévu par la législation du pays où ils travaillaient et que, par voie de conséquence, ils bénéficieraient intégralement de cette législation, ainsi que leurs ayants-droit.

Toutefois, par dérogation à cette disposition, les ouvriers et employés sarrois occupés en France par une entreprise sarroise ayant son siège social en Sarre, ou les Français occupés en Sarre par une entreprise ayant son siège social en France, pouvaient opter pour le régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès prévu par leur pays d’origine, auquel cas leurs versements devaient être transférés aux organismes d’assurance de ce pays.

La Convention franco-sarroise ne contenait aucune disposition relative au cumul des services.

Conventions non applicables parce qu’elles ne sont pas encore ratifiées

Convention générale du 29 juillet 1932 entre la France et l'Allemagne sur les Assurances sociales et II° Accord complémentaire de la Convention générale du 29 juillet 1932 entre la France et l'Allemagne sur les Assurances sociales (Régimes particuliers de retraites dans les exploitations minières).

Cette Convention est conçue sensiblement dans le même esprit que la Convention franco-espagnole du 2 novembre 1932; c’est-à-dire qu’elle assure aux ouvriers étrangers ayant travaillé exclusivement en France, le bénéfice du régime d’assurance prévu par le Code, et inversement aux ouvriers ayant travaillé exclusivement en Alle-