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» fessionnel, les locataires et les propriétaires, il peut » y avoir communication, échange d’idées profitable » à la justice. Cette communication est tout à fait dans Îles idées modernes iles plus libérales et les plus progressistes » (1).

Sur proposition de M. Levasseur, on admet les femmes dans la composition de cz juridictions.

Le problème de l'élection (2) fut envisagé. Il est parfoïs bon de consulter les citoyens, la constitution des Etats-Unis admet dans de nombreux Etats, 4 presque comme une règle générale, l'élection des juges inférieurs. Sur quarante-six Etats, trente-quatre sont à juges électifs, les autres élisent les juges de paix et de police. En Suisse contemporaine, les juges sont élus à temps par l’Assemblée fédérale, Ce principe avaît été introduit en France en 1789, il a survécu pour les Tribunaux de Commerce et les Conseïls de Prud'hommes. Alaït-on l’introduire dans les Commissions arbitrales ? En 1870, les jurés spéciaux furent désignés par le sort. L'élection, pendant la guerre, n’était guère possible, le nombre des électeurs était restreint. Les mandats des députés, des sénateurs et autres personnages électifs avaient été prorogés. Faire procéder à des élections, même de peu d’envergure, était créer un précédent riche de conséquences politiques. En outre, les fonctions de commissaires seraient temporaires et de courte durée, il aurait fallu renouveler trop souvent les consultations populaires et déranger de leurs fonctions un grand nombre de citoyens. On adopte donc le système du tirage au sort.

(1) Journal officiel. Débats parlementaires. Ch. Députés. Séance du 17 avril 1916, p. 976 et suiv.

(2) Cf Montesquieu. L'Esprit des lois, Livre III.

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‘Après trois ans de discussions orageuses et ambigües, l'accord finit par se faire tant bien que mal et la loi boiteuse du 9 mars 1918 créait, dans son art. 34, les Commissions arbitrales des loyers.

Elles sont composées, outre le président, magistrat, juge de paix ou avocat ayant dix ans de barreau, désigné par le premier Président de la Cour d'Appel, de quatre membres, deux propriétaires et deux locataires, l’un patenté, l’autre non patenté.

Ces Commissions, en principe, siègent dans chaque arrondissement et dans chaque canton, dans les villes divisées en cantons. Les conseïls municipaux dressent des listes de propriétaires et de locataires, hommes ou femmes. Sur ces listes seront tirés au sort les noms des assesseurs pour une session. Chaque session durera deux mois au plus, mais toute affaire commencé: devra être jugée par la commission devant laquelle elle aura été portée.

Les parties obtiennent un droit d* récusation des assesseurs, si ceux-ci ont un intérêt personnel à Ila contestation, ou bien s’ils sont parents ou alliés d’une des parties en ligne directe ou jusqu’au 4 degré en ligne collatérale. Sont recusables aussi les commissaires, si dans l’année qui a précédé la récusation, àl y a eu action judiciaire criminelle ou civile enitre eux et l’une des parties ou son conjoint. ou ses parents ou alliés en ligne directe ; ou lencore s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; is’ils sont patrons, ouvriers ou employés de l’une des parties en cause. Enfin chaque partie a le droît d'exercer deux récusations péremptoires.

Les assesseurs reçoivent une indemnité, mais s'ils ont siégé à la session précédente, ils peuvent décliner leurs fonctions, si le sort les désigne une nouvelle fois.

Les Commissions arbitrales sont créées pour résoudre les litiges relatifs aux matières et aux disposi-