RAT LEUR

tions de la loi du 9 mars 1918, c’est-à-dire aux questions d'exonération, de réduction du prix du loyer, de prorogation de jouissance accordées aux locataires et aux litiges qui peuvent en résulter.

C’est à la fois une juridiction amiable et conciliatrice, dans la mesure où le permet Ila iloi et une sorte de jury d’expropriation. / |

$ V. — Appréciation critique

Les Commissions arbitrales des loyers ont aujourd’hui vécu. Tandis que nous écrivions ces mots, frappés d’un coup mortel par la loi du 31 mars 1922, ces organismes vont disparaître, on leur permet d’évacuer les dernières affaires qui leur avaïent été soumises ‘avant cette date. Les contestants s’adresseront de nouveau au juge de droit commun.

Ce que nous devons retenir cependant de ces juridictions exceptionnelles, c’est la possibilité de l’association du citoyen au magistrat dans des cas spéciaux et nouveaux, et la tendance chaque fois qu’une décision doit intervenir pour déser de ses droits acquis, une catégorie d'individus de faire appel à de simples particuliers, deurs pairs. Le législateur redoute-t-il Fesprit juridique de la magistrature ? Veut-il lui éviter des critiques injustifiées ? Peut-être croit-il tempérer le mal qu’il va faire en chargeant les victimes elles-mêmes ide le doser. Les Commissions arbitrales furent admises dans l’opinion publique sans trop d’appréhension. Le magistrat directeur garantissait leur impartialité, malheureusement l'obscurité de da loi, et son ambiguité, ne permirent pas à ces organismes de remédier efficacement à la crise qu’ils étaient chargés de combattre,