DE LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ET DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

Le régime des loyers nous offre le type de la spécialisation de juridiction. Les Commissions arbitrales des loyers, connaissent d’un certain nombre de questions se rattachant au problème du contrat de louage et en ont la connaissance exclusive.

Le régime de la spécialisation des tribunaux, s’il a existé autrefois en France, dans une certaine mesure céda devant les conceptions philosophiques révolutionnaires qui tendaient à l’unité de justice. La Révolution Française établit, en Ja hiérarchisant, l’unité de juridiction.

$ I. — Aperçu rapide de la spécialisation des juridictions sous l'Ancien Régime.

On distinguait sous l’Ancien Régime, trois grandes classes d’affaires soumises respectivement, à la justice seigneuriale (1), à la justice ecclésiastique et à la justice royale (2). Peu à peu, le Roï avait englobé sous sa juridiction la majorité des affaires, premier pas

(1) Bonfils. Traité de procédure, p. 3.

(2) Esmein. — Histoire du Droit privé, p. 393 et s. — Bonfils.

Traité ide procédure, p. 9. 2