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Le bill du 5 août 1873 (1) réunit ces diverses Cours n une Cour supérieure, divisée en Cours de première instance et d’appel. On maintint huit Chambres à cette juridiction et chacune conserve encore aujourd’hui sa compétence spéciale. Seul:, a disparu la distinction entre l’équité et la loi commune. Deux particularités se rattachent encore à la procédure anglaise. L’acte d': 1873 permet au juge de confier à un arbitre la discussion de toute question de fait dont la soiution exige de longues recherches ou des connaissances spéciales. Il perm:t en second lieu l'introduction d’un jury civil au gré des parties, dans tous les cas, pour trancher la question de fait.

Le principe anglais est donc différent de celui dont la Révolution dota la France. Au juge universel frauçais, l'Angleterre oppose le juge spécialisé.

$ HT. — De la spécialisation de certaines juridictions en France

En France, Îles divèrs organismes judiciaires sont hiérarchisés, et dominés par la Cour de Cassation. Les Tribunaux réguliers connaissent de toutes les questions de droit qui peuvent se soulev:r, ils ont la « plénitude de juridiction ». Les mêmes juges, suivant un roulement, siègent tantôt au civil, tantôt au criminel.

La compétence administrative, soumise à des juridictions spéciales et dominées non plus par la Cour de Cassation, mais par le Conseil d'Etat, semble porter

(1) Cf. Glasson. La Justice en Angleterre et en France. (Revue de Droit public et de la Science politique. Janvier-février 1895.

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la première atteinte à l’unité. Maïs on a l’habitude d: considérer des questions administratives non comn. de véritables litiges, mais comme le simple exercice du pouvoir exécutif, conception, d’ailleurs, qui n’esl pas exempte de critiques. La loi fait une obligation, qu’Ile sanctionne, au juge civil, de ne pas intervenir dans les questions administratives. Ceci est un vestige de cette crainte de la confusion des pouvoirs, aujourd’hui un peu désuète.

Pour juger d2s marins ou les militaires en activité de service, existent des conseils, composés de militaires, appelés même en temps de paix : « conseils de guerre », qui connaissent, au point de vue pénal des crimes et délits commis par leurs justiciables.

A côté de ces juridictions vraiment d’exception, et en matière de droit privé, existent des Tribunaux électifs. Conseils de Prud'hommes et Tribunaux de Commerce, à compétence spécial®.

Les Conseils de Prud’hommes, dont le but est de concilier, avant tout, les plaideurs, patrons et ouvriers, qui se présentent devant eux pour faire trancher les conflits relatifs au contrat de louage de sprvices ont une existence qui remonte très loin. À Lyon, ils furent institués par Jl’Edit de 1655. Cette ville était la soule exempte de corporations, on avait songé à y créer une commission composée de patrons et d’ouvriers chargés de concilier les conflits professionnels. Les Prud'hommes pécheurs de Méditerrané: remontent en fait au x° siècle. Ils furent reconnus par le décret du 16 mai 1738, à Marseille, et rétablis après la Révolution par de décrt des 8 et 12 septembre 1790.

En 1789, les Conseils de Prud'hommes avaient été supprimés. Napoléon les rétablit à Lyon, en 1806, et le 11 juin 1809, généralisa cette mesure à toute la