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La commission arbitrale est moins absolue dans sa procédure. Si la publicité des débats offre des inconvénients, elle peut éviter des abus. La peur de l’opinion des ‘assistants, si elle est quelquefoïs justifiée, peut aussi être salutaire à l’égard des plaideurs de mauvaise foi. Le législateur de 1918 admet une transaotion. Les parties peuvent demander le huis-clos. La sentence seule, sera rendue obligatoirement en audience publique. La loi du 31 mars 1922 décide que le Tribunal civil saisi de questions de loyers statuera en Chambre du conseil. ;

Il y aurait peut-être lieu de généraliser la faculté attribuée aux Tribunaux par ces lois d'exception d’exclure le public de la salle d'audience quand ils le jugeraient à propos. Le public habituel des Tribunaux, surtout des Chambres correctionneles est en général peu intéressant. Il suffit de se rendre à une audience pour constater que l’auditoire ne vient pas chercher l’exemple moralisateur qu’il pourrait retirer de l’application de la doi. Il est poussé par l'attrait du spectacle, et n'hésite pas à l’occasion à manifester son opinion par des applaudissements ou des cris d’indignation. Les Tribunaux Civils voient les bancs du public s’emplir lorsque des divorces sensationn2ls ou des causes ayant fait un certain bruit sont appelées. Les audiences civiles ordinaires ne sont guère suivies que par des spécialistes.

La publicité des débats nous paraît donc, vu l’état d'esprit actuel, presque inutile, et nous souhaïit-rions que les lois étendent suffisamment les pouvoirs du président qui pourrait à la demande des intéressés ou sur sa propre initiative déclarer le huis-clos des débats, après lecture des conclusions, chaque fois qu’il le

Ce à Nes

jugerait utile. La justice, cessant d’être un spectacle public, n’y perdrait rien en dignité.

Le prononcé public de la sentence permettrait de vérifier l'application de la loi.