CHAPITRE PREMIER ÉLABORATION DE LA RÈGLE DE DROIT

Le pouvoir compétent pour faire les lois est le pouvoir législatif (1). Les parlementaires élus votent les textes, qui deviennent lois après avoir obtenu l’approbation de la majorité des suffrages dans les deux assemblées : la Chambre des Députés et le Sénat, et avoir été promulgués par le chef de l'Etat : le Président de la République.