INTERPRÉTATION DE LA RÈGLE DE DROIT

Le pouvoir normalement chargé d'interpréter la loi est le pouvoir judiciaire. La législation d’exception des loyers, émanant tantôt du Gouvernement, comme nous l'avons vu, tantôt du législateur lui-même se prêta à des difficultés toutes particulières d'interprétation. Ceux qui dictèrent des ordres voulurent les expliquer, et le juge dut recevoir des directives et des explications soit du Gouvernement, soit du législateur.

SECTION 1