LE RÉGIME DES LOYERS ET LES PRINCIPES VE ‘LA

PROCÉDURE POIVILE. Le. er 24 CHAPITRE Ï. — DES DIVERSES JURIDICTIONS. ..... 24 Section I. — Du juge de paix................ 25

$ I. — Avantages du Tribunal de Paix...... 26 $ II. — Pouvoirs accordés au juge de paix...

par les décrets moratoires............ ser

$ IT. — Recrutement des juges de paix.... 28 $ IV. — Appréciation critique.............. 31 Section 11. — Des Commissions Arbitrales...... 33 SA De A'ATDILTANE 0e au eau 33 SU Du Jane ne Leu... 35

& III — Des Tribunaux mixtes........... A0

& IV. — Les Commissions Arbitrales des

Section I. — De la compétence ratione personae. Section II. — De la compétence ratione materiae $ L. — Aperçu rapide de la spécialisation des juridictions sous l’Ancien Régime...

$ II. — Aperçu de la spécialisation des ju-

ridictions en Angleterre... .....::....

$ III. — De la spécialisation de certaines juridictions en France. — Les Commis- SIONIS ATDIITANES MALE ARR $ IV. — Appréciation critique de la spécialisation des juridictions.............