SECTION IV

Des Droits des époux, et en particulier du mari, sur les biens de la société d’acquêts.

La coutume de Bordeaux ne renfermant aucune disposition prohibitive à cet égard, on appliquait à la société d’acquêts les principes qui régissaient les sociétés coutumières quant aux droits des époux sur les biens de cette société et en particulier quant aux pouvoirs du mari.

Le mari avait donc la libre administration des acquêts ; il pouvait les hypothéquer et les aliéner de sa propre autorité. Il pouvait même en disposer à titre gratuit. suivant le droit commun des pays de coutume (Lapeyrère, lettre C, n° 32).

Mais le contrat de mariage étant un contrat de bonne foi, il imposait au mari d'agir dans ces cas avec équité et modération. Ainsi, il ne pouvait pas aliéner les acquêts en une seule opération, celle-ci étant suspecte, mais seulement chacun en particulier. I lui était également interdit d’en faire une donation générale (Lapeyrère, lettre C, n°32; consultation de M° Denucé, du 21 juin 1811; contra Salviat (p. 9), qui accuse Lapeyrère de contradiction et allègue qu’une telle donation était permise au mari ; mais il est le seul de cette opinion.)

La grand’ehambre du parlement prononça, le19 avril.

1785, dans l'affaire de la veuve du marquis de Calvimont contre la veuve Jacques de Calvimont, la nullité d’une donation de 100000 livres faite par son mari à Jacques de Calvimont, qu'il avait institué, avant la donation, son héritier général et universel, et ordonna le rapport de cette somme à la masse d’acquêts.

Le même parlement, par arrêt du 45 septembre 1717, Jugea que le mari avait frauduleusement disposé des acquêts en en disposant à l'égard d’un tiers, alors qu'il en avait fait donation à sa femme par contrat de mariage : toute disposition du mari par laquelle il s’appropriait les acquêts ou les faisait servir à son profit était également censée faile en fraude des droits de la femme (arrêt du 19 avril 1785 ; consultation de M° Denucé, du 29 janvier 1812). À plus forte raison, si une telle donation d’acquêts était faite à la concubine du mari ou à ses enfants naturels.

Il ne faudrait pas conclure de là que la plupart des donations que le mari aurait pu faire eussent été nulles de ce chef. Le principe dominant et régulateur était que la femme ne pouvait pas et ne devait pas souffrir des donations consenties par son mari, et qu’elle devait en être récompensée sur le reste de la communauté, avec, en cas d'insuffisance, un recours contre les donataires. Ces donations n'étaient donc pas nulles par leur nature ct subsistaient toutes les fois que la société était assez bonne pour indemniser la femme et l'empêcher de subir aucune perte.

Cette opinion résulte d'un arrêt de la cour de Bor-

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deaux, du 4 août 1828, ‘infirmant une décision du tribunal de Sarlat.

Le pouvoir du mari sur les acquêts lui était personnel et ne passait pas après sa mort à ses héritiers : Vivebat tanquam dominus, moricbatur ut socius, disait un brocart. Il ne pouvait, par conséquent, disposer par testament que de sa part dans les acquêts, c’est-à-dire de la moitié. Mais si le mari avait légué par testament un acquêt de la société en plus de sa part, que décidait-on ? Valin, sur la coutume de La Rochelle (tome I, page 517) est d'avis que la femme pourrait s'opposer à la délivrance du legs entier et demander la distraction de sa moitié; mais que le légataire ne pourrait pas en souffrir et aurait un recours contre les héritiers du mari. Béchet, sur l’art. 50 de la coutume de Saintes, partage sa manière de voir. On trouve dans le recueil des arrêts de la chambre des enquêtes du parlement de Paris, édition de 1758, page 254, un arrêt se rapportant à la question et qui s'exprime ainsi : « Jugé qu'un legs fait par un mari d'un conquêt de communauté est valable. Il vaut premièrement pour la moitié qui appartient aux héritiers du mari, et ces mêmes héritiers sont tenus de pourvoir à l'indemnité de la veuve ou du légataire par rapport à l’usufruit, etils doivent l'estimation de l’autre moitié qui appartient à la veuve, si elle ne veut pas la céder : Res hœredis vel etiam aliena legari potest. » (Arrêt du 1° février 1729, 4 chambre des enquêtes). La société d’acquêts adjointe au régime dotal ayant, avons-nous vu, de

DEAN E AESS

nombreux points communs avec les sociétés coutumières, il s’ensuivait parfois que les décisions rendues à leur égard par les parlements des pays de coutume pouvaient s'appliquer à notre société d’acquêts et étaient sanctionnées par les autorités judiciaires des pays de droit écrit. C’est ce qui arriva dans Île cas qui nous occupe Ici, puisque un arrêt du parlement de Bordeaux, du 4 mai 1787, ne fit que reproduire la doctrine qui avait inspiré les conseillers du parlement de Paris.

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