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En ce qui concerne la réserve des acquêts en cas de différents mariages, l’usance de Saintes établissait au contraire une réserve absolue en faveur des enfants de chaque mariage. La coutume de Saint-Jean-d’Angély comportait aussi une pareille clause, et ces dispositions étaient observées dans toute la Saintonge.

Béchet, sur l’usance de Saintes, art. 64, cite l'acte de notoriété suivant: « Par une notoriété faite au siège présidial le 6 septembre 1613 pour la dame de Mâta contre la dame de Féon, il fut vérifié que depuis les arrêts donnés au parlement de Bordeaux, mêmement l’arrêt de Grelons de Jonzac, et celui de Bremans de Marennes, prononcé en robes rouges le 9 avril 1591 par M. le président de Nesmond, l’on a toujours observé, en consultant et en jugeant par sentences, qui ont été confirmées par arrèls, qu'entre les enfants de plusieurs lits, les meubles et acquêts, immeubles faits et acquis pendant le premier mariage, appartiennent aux enfants d'icelui; et ceux qui ont été faits durant la seconde communauté appartiennent aux enfants du second lit, en supportant chacun les dettes passives et autres charges respectivement contractées pendant chacun des mariages.»

Par suite de cette réserve, le survivant des époux ne pouvait disposer à titre gratuit, après s'êlre remarié, de sa part d’acquêts provenant du précedent mariage, eu faveur soit des enfants du second lit, soit du second conjoint, soit d’une personne étrangère. Mais il pouvait la donner à un des enfants du premier lit, ou la

répartir inégalement entre eux, ainsi qu'il résulte d'un arrêt rendu au parlement de Bordeaux le 4 mai 1620.

Un autre effet de cette réserve était encore d’empèêcher le survivant des époux d’aliéner sa part d'acquêts du premier mariage, hors le cas de nécessité. En cas de nécessité, on lui reconnaissait le droit de l'aliéner et aussi de l’hypothéquer, (Automne, sur l'art. 49 de la coutume de Bordeaux, page 225. Béchet sur l’usance de Saintes, page 220. Arrêt du parlement de Bordeaux du 20 février 1616.)

Pour que la réserve püût être exercée, il suffisait au surplus qu'un seul des enfants du premier lit survécût. Celui-là profitait des portions qui auraient été éventuellement dévolues à ses frères ou sœurs, à condition que ces derniers soient morts sans postérité ; sinon leurs enfants auraient eu droit à la réserve par représentation.

Tel était, au moins dans ses grandes lignes, l’usage de la Saintonge en ce qui touche la réserve des acquêts aux enfants. Comme cette réserve n’était organisée dans tout le ressort que par la coutume de Saintonge et celle de Bordeaux, comme elle était moins absolue dans cette dernière que dans la première, nous avons cru utile, pour permettre la comparaison, de rappeler le système adopté par celle-là.

Voyons maintenant ce qui se passait dans les régions soumises à l'autorité de la coutume de Bordeaux. L'article 70 de cette coutume était ainsi conçu : «Si un homme a été marié avec plusieurs femmes succes-

sivement, et que chacune ait enfants, les acquêts des biens immeubles et héritages par lui faits, desquels il n'aurait disposé, seront aux enfants du mariage durant lequel ils auraient été faits, réservé la légitime aux enfants des autres mariages auxquels n'auraient été faits acquêts, si le demeurant des biens du père. entre lesdits acquèêts, ne suffisait à ladite légitime ». Dans leur commentaire sur cet article 70, les frères Lamothe font observer, que cette légitime dont il est parlé devait être calculée d’après le droit romain (tome 1, page 364, note 5), et Automne est d'accord avec eux pour dire que cet article n’institue qu’une réserve imparfaite et conditionnelle ; imparfaite, puisqu'elle n'avait lieu que pour les biens immeubles et héritages, et non pour les acquèts mobiliers comme en Saintonge — conditionnelle, puisqu'elle n’était établie que pour le cas où 1l n'aurait pas été disposé des acquêts immeubles, par lépoux remarié (frères Lamothe, sur l’art. 70 de la coutume de Bordeaux, tome I, page 364, note 2. Automne, sur le même article, page 316, n° 24).

Cet époux pouvait donc disposer entièrement à son gré des acquêts résultant du précédent mariage ; il pouvait non seulement exercer un choix entre les enants de ce mariage pour sa part d'acquêts, mais, fencore la donner en totalité aux enfants du second lit (frères Lamothe, supra, page 362).

Il lui était également permis soit d’aliéner, soit d'hypothéquer sa part d'acquêts (Automne, sur l’ar-

ESr. ON

ticle 70, page 355, n° 16 ;'Lapeyrère, lettre N, n° 57).

Quoique les acquêts eûssent été faits sous l’empire d’une coutume n’admettant pas la réserve, les enfants y avaient droit si le contrat de mariage des père et mère avait été passé dans le ressort de la coutume de Saintes ou de celle de Bordeaux. Cela fut jugé en mars 1702 dans l'espèce suivante, rapportée par Tessier, page 380 : «Un sieur Petit, qui s'était marié dans la coutume de Saintes, avait acquis, pendant son mariage, une terre en Angoumois. Après le décès de sa femme, il avait convolé à nouveau et avait eùû de cette union un fils auquel il avait fait une donation universelle de tous ses biens. A sa mort, des contestations surgirent entre les enfants issus des deux mariages. Ceux du premier lit invoquaient l’usance de Saintes, qui, avons-nous vu, faisait perdre la propriété des acquêts à l'époux remarié. Le fils donataire se retranchait au contraire derrière la coutume d’Angoumois, hostile à la réserve, pour soutenir que le père avait gardé la propriété des acquêts et le droit d’en disposer, les coutumes étant réelles.

Là-dessus, la deuxième chambre des enquêtes du parlement jugea « qu’il fallait suivre la coutume da lieu du domicile conjugal, qu'il ÿ avait là un pacte personnel, par lequel les parties avaient dérogé à toute autre coutume en ce qui concernait la société.»

La décision inverse fût nécessairement intervenue si le mariage avait. été célébré dans la coutume de Bordeaux.