SECTION XI

De la Réserve contractuelle des acquêts

L'affectation des acquêts aux enfants ne résullait pas nécessairement d’une simple clause du contrat de mariage par laquelle les époux auraient déclaré s’associer aux acquêts. Îl fallait pour cela une stipulation expresse faite par les conjoints en faveur des enfants à naître de leur union (frères Lamothe, sur l’art. 70 de la coutume de Bordeaux, tome I, page 63, note #4; arrêt du 30 mai 1672). Mais il n’était point besoin de termes sacramentels.

Sinon, quoique les enfants pussent être considérés comme la cause impulsive et déterminante de la société constituée entre les époux, ces enfants ne pouvaient prétendre à aucune réserve,

Ils ne pouvaient non plus se dire donataires des acquêts si, dans le contrat de mariage, les aequêts avaient été simplement déclarés « réversibles aux formes de droit » (arrêt de la cour de Bordeaux du 28 avril 1826).

Mais les acquêts étaient censés affectés aux enfants lorsque le contrat portait « que les époux ne pourraient disposer des acquêts qu’en faveur des enfants à naître de leur union », et cette disposition était considérée comme une donation. Cela ressort d’une attestation de 1709, syndics M® Dumas et Fénis, ainsi

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conçue : « Attesté que lorsqu'il y a dans le contrat de mariage une société de meubles et acquêts en faveur des enfants qui naîtront dudit mariage. on convention que les conjoinis n'en pourront disposer qu'en faveur desdits enfants, cette réserve ou convention est regardée comme une donation faite aux dits enfants, lesquels peuvent prendre les effets de ladite société et répudier l'hérédité de leur père, s'ils y trouvent plus d’avantagei tot (te de

Maintenant, il pouvait arriver que des époux, venant à se marier ayant chacun des enfants d’un précédent mariage, aient stipulé une société d’acquêts avec la clause qu'ils pourraient en disposer en faveur de tel de leurs enfants que bon leur semblerait. Salviat, page 8, s'occupe de cette question et cite une réponse de M' Grenier et Poitevin, du 29 juin 1675, suivant laquelle le père pouvait donner sa portion d'acquêts aux enfants de son premier mariage « parce que les acquêts appartiennent de droit aux conjoints, qu'ils en peuvent disposer à leur guise, et que si quelquefois ils veulent bien perdre de leur liberté en les réservant à leurs enfants, on devait restreindre cette contrainte aux termes précis; que dans l'espèce, la réserve étant vague et générale, n'était pas censée faite en faveur des enfants du second lit ; qu'il aurait fallu pour cela qu'on eût ajouté les mots . « qui proviendront du mariage » ou autres équivalents. Par arrêt du 3 septembre 1685, le parlement de Bordeaux décida dans le même sens que M Grenier et Poittevin, dans une

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hypothèse semblable (affaire dame de Beynac, veuve du baron de Pujols, contre baron de Carabelles).

Au surplus, la clause d'affectation une fois établie, elle produisait ses effets à l'égard de tous les acquêts, même de ceux faits dans une coutume qui n’admettait aucune réserve (arrêt du 13 juillet 1734).

La doctrine et la jurisprudence étaient d'accord, avons-nous vu, pour voir dans la réserve contractuelle des acquêts aux enfants une véritable donation à cause de mort. Il en résulte que durant le mariage le père avait la libre administration des acquêts, pouvait les aliéner, les hypothéquer, en un mot, en disposer à titre onéreux. C’est ce que dit Salviat dans sa Jurisprudence du Parlement de Bordeaux, au mot Acquëts, n° 6, page 9.

Mais cette donation se trouvant également irrévocable, à raison de l'acte dans lequel elle se trouvait insérée, le père ne pouvait préjudicier aux enfants en disposant des acquêts à titre gratuit, par donations entre vifs ou testaments. Il restait libre toutefois d’avantager un ou plusieurs enfants dans la répartition des acquêts (Salviat, id., p.12).

Après la dissolution du mariage, les enfants devaient, pour conserver le bénéfice de la donation des acquèêts, répudier la succession du conjoint décédé ou tout au moins ne l’accepter que scus bénéfice d'inventaire. Car s'ils acceptaient purement ct simplement, leur qualité de donataires se trouvait effacée à l'égard des enfants d'un autre lit.

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Sur la question de savoir ce qui devait arriver au cas où les enfants, tant du premier que du second lit, auraient accepté l'hérédité de l'époux prédécédé, il s'était élevé au sein du barrean borcelai: une diseussion que nous rapporte Tessier, page 426. M Ledoux- Bouquier, Béchet et Pasquet étaient d'avis que les enfants du second mariage devaient avoir les acquêts de ce mariage, privativement aux enfants du premier, et inversement. Ms d'Albessard, Magnol père, Beaune et Dumas prétendaient, au contraire, que la moitié des acquêts du premier et du second mariage devait être portée à la masse des propres du défunt, pour que le tout fût distribué également entre tous les enfants. Ce fut cette dernière opinion qui prévalut, car elle fut adoptée au parlement de Bordeaux par arrêts des 21 août 1737-2 juin 1755-11 juillet 1759, et par la cour d’appel les 29 août 1820 et 29 juin 1825.

Il se pouvait enfin que l’usufruit de la portion d’acquêts de l'époux décédé ait été stipulé en faveur du survivant. Cet usufruit était grevé de l'entretien et de la nourriture des enfants (attestations des 14 mars 1705 et 22 mars 1714; jugement du tribunal d’appel de Bordeaux du 18 brumaire, an I).

Le père survivant et usufruitier n’était tenu de donner aucune Caution, même au cas de nouveau convol (arrêt du 31 janvier 1724).

La mère usufruitière n'était pas non plus obligée de fournir caution (arrèt dela cour de Bordeaux du 24 avril 1809). Mais en cas de convol, le cautionnement

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était nécessaire, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque la mère avait suffisamment de biens pour répondre de ceux portés à l’inventaire (arrêts du 2 septembre 1728, 22 décembre 1729, 10 décembre 1726). Quant à l'inventaire, il était obligatoire dans tous les cas.

En ce qui concerne l'obligation de faire inventaire par le mari, la question était débattue. M° Cazalet, dans une consultation de 1780, incline pour l’obligation. D’autres avocats ne l’exigeaient que dans le cas de convol. Deux arrêts du parlement l’ordonnèrent dans cette hypothèse, l’un de 1745, l’autre de 1755.

Quel était l'effet de la réserve par rapport à la part d’acquêts dévolue à l'époux survivant, ou pour parler plus exactement, du moment que la mort de l’un des époux faisait acquérir aux enfants sa portion d’acquêts, la portion du survivant leur était-elle également transmise à la même époque, c’est-à-dire au décès du prémourant ?

On ne trouve pas, dans les attestations du barreau, la preuve du transport de l'entière propriété des acquêts sur la tête des enfants dès la mort de l’un des époux. Cela se comprend très bien, car quoique Île contrat de mariage ait affecté les acquêts aux enfants, ceux-ci, quoique le contrat soit irrévocable, n'en demeurent pas moins, ainsi que nous l'avons vu, des donataires à cause de mort.

D'ailleurs, une attestation du 9 mai 1706, syndics MS Coutelier et Maleret, rapportée par Salviat, page TT,

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nous fournit une solution formelle : « Les créanciers du père, postérieurs à la dissolution de la société, ne peuvent saisir lesdits acquêts ; mais cela doit s’entendre de la saisie du capital car les fruits lui appartenant, tant de sa moitié comme propriétaire que de la moitié de sa femme, en vertu de la puissance paternelle, peuvent être saisis tant qu'il vivra. »

Cependant, une autre attestation du 1° août 1691, semble indiquer que les enfants sont les vrais propriétaires de la moitié des acquêts après la mort de la mère. Mais cette contradiction n'est qu'apparente, car cette dernière attestation vise simplement la prohibition faite à l'époux survivant d’aliéner les acquêts.

Quant à la véritable cause de cette inaliénabilité, Salviat, dans sa Jurisprudence du Parlement de Bordeaux, page 10, dit que lorsque les acquêts sont donnés aux enfants par le contrat de mariage, la propriété leur en est dévolue irrévocablement dès le moment du décès de l’un des conjoints. M° Denucé, Magnac et Ravez, dans une consultation donnée le 27 novembre 1815, dans l'affaire Lafaurie de Montbadou, résumèrent bien la jurisprudence bordelaise sur ce point en disant : « A la mort de l’un des époux associés aux acquêts, dont la propriété est affectée à leurs enfants, cette propriélé, qui leur est acquise pour une moitié du chef de l'époux prédéc dé, leur est d'volue pour l’autre moitié du chef de l’époux survivant... »

L'effet naturel de cette dévolution était de frapper d'inaliénabilité les acquêts dévolus entre les mains

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du survivant des époux. C’est ce qui s: trouve établi par des attestations des 1°" août 1691, 95 février 1698, 9 mai 1706.

* Cette inaliénabilité était plutôt théorique que réelle, car au dire de Salviat, page 4, et d’après l'attestation de 1706, les acquêts dévolus pouvaient être vendus, engagés ou saisis pour payer les dettes de la société dissoute. I y a mieux : l’aliénation pouvait avoir lieu dans tous les cas, du consentement des enfants.

Mais comme la propriété — quoique du vivant des enfants, ce droit de propriété fût purement nominal —

comme la propriété des acquêts dévolus demeurait au.

survivant des époux, celui-ei cn devenait vrai et incommutable propriétaire lorsque ses enfants venaient à décéder avant lui.

Au contraire. le décès du dernier des conjoints faisait les enfants propriétaires des acquêts dévolus, par la réalisation de la condition de leur survie. Seulement, aucun acte dont ces acquêts auraient pu faire l’objet ne pouvait leur préjudicier. Si c'était la mère qui avait agi « en son propre et privé nom » les enfants avaient 30 ans pour revendiquer (tribunal d'appel de Bordeaux,14 floréal, an IX). Dans le cas où elle avait agi tutoris nomine, sans observer les formalités voulues, la prescription était acquise aux tiers acquéreurs. Si dans les dix ans de leur majorité, les enfants ne s’étaient pas pourvus en restitution. Observons que Île parlement appliquait ici l'art. 134 de l’ordonnance de 4559, alors que beaucoup d'auteurs ne le faisaient

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intervenir que dans le cas'd’aliénations faites par les mineurs eux-mêmes.

Mais la jurisprudence fut toujours constante sur ce point, ainsi qu'en font foi de nombreux arrêts : un de 1729, deux de 1727, trois de 1732, un du 21 août 1734, un autre d'août 1737, enfin un dernier du 17 juillet 1821.

Les mêmes décisions s’appliquaient au cas de vente faite par le père, avec cette seule différence qu'aucune prescription ne courait pendant la vie du père contre les enfants (attestation du 4 août 1704, rapportée par Salviat, page 396).

Malgré l’affectation des acquêts aux enfants, malgré toute réserve stipulée à cet égard, chaque époux avait droit de choisir et de désigner un ou plusieurs des enfants pour recueillir à sa mort sa part d’acquêts. C’est ce que disent Salviat, page 12, et M° Cazalet dans une consultation du mois de janvier 1781. Une attestation du 26 avril 1786, délibérée sous le syndicat de MS Desmirail et Feuilhe, confirme leur opinion : « Attesté, y est-il dit, que dans la jurisprudence du parlement de Bordeaux, un mari et une femme s'étant associés aux acquêts qu'ils feront, avec la clause que ces acquêts seront réversibles aux enfants qui naïîtront de ce mariage, le seul effet de cette clause est qne les père et mère ne puissent disposer des acquêts hors du cercle des enfants qui naïîtront de leur mariage ; mais elle leur donne la liberté d’en disposer entre leurs enfants, ainsi qu'ils le jugeront à propos, et

d'instituer héritier celui qu’ils voudront élire, sous la réserve de la légitime pour les autres. »

Non seulement chaque époux pouvait de son vivant avantager tel des enfants que bon lui semblait, mais encore il pouvait transmettre ce droit à son conjoint pour le cas où il lui survivrait : « Il est certain, dit une attestation, que le père qui, en se mariant, a donné une partie des biens par contrat de mariage à un de ses enfants à naître, peut transmettre à la femme ou à une autre personne, telle qu'il jugera à propos, la faculté délire.

Salviat, page 12, mentionne d’autres consultations décidant dans le même sens, et il ajoute : « Il a été

jugé, le 10 juillet 1755, à la première chambre des

enquêtes, que le père qui n'avait que des acquêts réversibles à un ou plusieurs enfants, avait pu instituer sa femme, lui donner pouvoir de remettre l'hérédité à tel de ses enfants que bon lui semblerait, et de réduire les autres à la légitime... Si on trouve des arrêts contraires dans les auteurs du parlement de Toulouse, c'est que la jurisprudence de celte cour est différente de la nôtre en ce point, comme en presque toutes les autres qui regardent les élections. » Ainsi le parlement de Bordeaux (arrêt du 3 septembre 1757) décidait que la femme à qui le testament du mari donnait la faculté d’avantager, perdait cette faculté si elle répudiait l'institution d’héritière ; au parlement de Toulouse, on jugeait le contraire.

Mais d’après Salviat (page 225), le convol ne faisait

pas perdre ce droit d'élection, qui était d’ailleurs strictement limité aux seuls enfants et ne s’étendait pas aux petits-enfants. On peut lire à la page 8 de la Jurisprudence du Parlement de Bordeaux, de Salviat : « La prohibition de transférer les acquêts d’un mariage aux enfants issus d’un autre mariage es! si rigoureuse qu’elle s'étend sur les petits-enfants. Les acquêts ne peuvent leur être donnés au préjudice des enfants du premier degré, ainsi que cela a été jugé au mois de juillet 1727 à la 2° chambre des enquêtes. »

L'époux survivant auquel le prédécédé avait laissé le pouvoir d’élire ne pouvait grever d'aucune substitution celui des entants qu’il choisissait(Salviat, p. 225; frères Lamothe, tome Il, page 236), même au profit d’un éligible. Pourvu que ce fût à son profit, la substitution était admise au parlement de Toulouse.

Ce même époux pouvait revenir sur une élection faite par lui dans un testament, mais non sur celle qui aurait été faite dans un contrat de mariage ou acceptée par l'élu dans les formes prescrites par l’ordonnance de 1731 sur l'acceptation des donations. En sorte que l’élu venant à décéder avant l'époux donataire transmettait à ses héritiers le bénéfice de r’élection (Salviat, page 224; Lapevyrère, lettre E, n° 23).

Cette élection pouvait, au surplus, s’opérer d'une manière expresse ou lacite : expresse lorsque l’enfant choisi était nommément désigné et élu dans l'acte ; tacite lorsque son choix, sans être littéralement exprimé, résultait d'actes supposant nettement cette volonté.