SECTION X

De la Validité de la Réserve contractuelle depuis la promulgation du Code civil

L’adjonction au régime dotal d’une société d’acquêts étant admise et réglée par le Code civil, on peut maintenant se demander si la clause d'affectation des acquêts aux enfants à naître du mariage peut encore être valablement stipulée comme complément de la société d’acquêts, quoique le Code soit muet à cet égard.

A première vue, 1| semble qu'il doive en être ainsi, si l’on songe que la législation nouvelle, ayant voulu donner satisfaction aux habitudes plusieurs fois séculaires des populations du Midi en maintenant au nombre de nos institutions le régime dotal et la société d’acquêts à lui adjointe, devait également accueillir la réserve contractuelle, dominée par les pringpcs du régime dotal et complément naturel et logique d’une association aux acquêts faite sous ce régime.

Mais ce raisonnement paraît plus spécieux lorsqu'on a lu les articles 906 et 1081 du Code civil, d’après lesquels on ne peut pas donner directement entre vifs à des enfants à naître, non conçus à l’époque de la donation, même par contrat de mariage.

Les articles 10, 11 et 12 de l’ordonnance des donations de 1751 permettaient, au contraire, de donner

entre vifs, même hors contrat de mariage, à des en- -fants nés et à naître, conjointement, à une personne et à ses enfants à naître, avec charge de substitution au profit de ces enfants, et même, par contrat de mariage, directement à des enfants à naître.

D'autre part, l’article 906 du Code civil dit que l’on ne peut disposer directement en faveur d'enfants à naître, conçus à l’époque du décès du disposant, que par testament, et l’article 893 porte que désormais on ne peut plus disposer à titre gratuit que par donations entre vifs ou par testaments.

L'on peut encore cependant disposer à titre gratuit, par contrat de mariage, en faveur des époux et des enfants à naître du mariage, en faisant, soit une institution contractuelle, soit une donation de biens à venir permise dans ce cas, notamment par les art. 1082 et 1084. Mais alors ce ne sont plus uniquement et seulement les enfants à naître qui sont appelés à profiter directement d'une semblable disposition, comme cela arrivait d’après les lois anciennes. C’est d’ailleurs ce que dit Merlin dans son nouveau répertoire (V° Institution contractuelle, $ 5, n° #, tome VI, page 293) : € Aujourd'hui, un futur époux ne peut plus, par son contrat de mariage, instituer héritiers ses enfants à naître ; aucune disposition du Code ne lui confère ce pouvoir ; il rentre à cet égard sous l'empire de la règle générale écrite dans l’art. 893 de ce Code... » Et le même Merlin, au mot Renonciation (SI, tome IL, p. 295), ajoute : « En combinant les dispositions de l’art. 1130

MR, Ver

SN: es

avec l’art. 1082, il en résulte clairement qu’on peut bien, par contrat de mariage, disposer d’une succession future en faveur des époux qui se marient, mais que les époux eux-mêmesne peuvent pas, en se mariant, disposer de leur succession à venir en faveur des personnes tierces. » Toullier (tome V, page 820) et Delvincourt (tome IT, pages 641-642) tiennent le même langage.

Telle est pourtant la force des habitudes, l'influence des anciennes doctrines, que malgré l’entier bouleversement apporté dans toutes les institutions par la Révolution, malgré les dispositions novatrices du Code civil, de nombreux particuliers — surtout dans la région bordelaise — s’obstinèrent à insérer dans leurs contrats de mariage la clause d'attribution des acquêts aux enfants, et que les cours et tribunaux continuèrent à en proclamer la validité.

C’est ce que fit, par exemple, le tribunal de Bordeaux le 14 mai 1824, en fondant son jugement sur deux attestations des 23 septembre 169% et [4 août 1697, d’après lesquelles la clause d'affectation des acquêts devait être regardée comme un simple pacte et non comme une donation, alors que d’autres attestations affirment que c'était une véritable donation. Parmi ces dernières, les plus affirmatives sont celles de la même année 1697 et 1709.

Jusqu'au milieu du xrx° siècle, d’autres jugements et arrêts déclaraient licite cette réserve des acquêts, en argumentant de ce qu’elle ne constituait qu'un

simple pacte, auquel ne pouvaient pas s'appliquer les dispositions du Code, relatives seulement aux donations.

Mais dès le commencement de la seconde moitié du siècle dernier la cause fut définitivement entendue et la question ne se posa plus ; on peut dire qu'aujourd'hui elle n’est plus que théorique.

La cour de Bordeaux elle-même, par deux arrêts successifs et également négatifs, rendus le 18 août 1864 (D. 66. 2. 219; S. 65. 2. 15) et le 23 août 1865 (D. 66. 2. 218 ; S. 66. 2. 81) lui a porté le coup final, etinstruite par cette jurisprudence, la pratique a cessé de stipuler la réserve, en pleine propriété, des acquêts aux enfants à naître du mariage.