CHAPITRE II DS BIENS DE LA FEMME

Tant dotaux que paraphernaux. —- De leur Administra-

tion, et de l’Hypothèque conférée à la femme à raison de ces biens.

On sait que dans le régime dotal il faut soigneusement distinguer biens dotaux et biens paraphernaux. Ce n’est pas que l'existence de la dot soit la caractéristique de ce régime, car sous tous les régimes il y a ou il peut y avoir une dot. Mais c’est que dans le régime matrimonial qui nous occupe la dot revêt certains caractères particuliers la distinguant des autres biens de la femme, et c'est sur cette distinction, biens dotaux et biens paraphernaux, que repose l’économie tout entière du régime dotal.

Nous ne parlerons que des biens dotaux, les seuls intéressants, puisqu’en dehors d'eux tout est paraphernal.

I. Adoption du régime dotal, constitution de dot et particularités relatives aux biens dotaux.

Depuis la promulgation du Code civil, le régime dotal ne peut être adopté que dans un contrat de mariage. Il en était autrement dans les anciens pays de droit éerit, où le régime dotal romain, plus ou moins modifié, formait le droit commun.

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Mais lorsque des époux s'étaient mariés sans passer de contrat, que devenaient les biens de la femme ? Pour certains ils étaient dotaux ; c'est d’ailleurs ainsi que décidaient les coutumes du Nivernais (art. 18); d'Auvergne (titre XIV, art. 8) et de la Marche (art. 297). D’autres les déclaraient paraphernaux, partant de ce : principe que la dotalité prend son origine dans la constitution de dot, laquelle doit être préalable (Despeisses, Salviat, 190).

Dans une consultation du 15 juin 1776, donnée par M° Lagrange au sujet d’une promesse faite par des parents à leur fille de la taire héritière, cet avocat répondit « que les biens à elle obvenus en vertu de ladite promesse n'étaient pas dotaux, dès lors que le caractère dotal ne leur avait pas été imprimé «’une manière positive, surtout dans le cas pour lequel il était consulté, où ladite demoiselle avait eu une constitution de 14.000 livres faite nommément. » (Salviat, sup.)

Telle était donc sur ce point la doctrine reçue à Bordeaux ; le parlement l'avait adoptée par arrêt du 12 août 1745.

Toutefois, une exception, qui ne faisait que confirmer le principe, se présentait dans le cas où une femme déjà mariée avec une constitution de dot formelle, se remariait sans passer de contrat ; elle était alors présumée, sauf preuve contràire, apporter la même dot que dans sa première union. (Despeisses, 1, 476: Roussilhe, 118.)

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I n'était nullement besoin, pour imprimer le catactèrc dotal aux biens constituant l'apport d’une femme, ou à elle donnés par contrat de mariage, d'employer des formules sacramentelles : le régime dotal formant le droit commun du ressort du parlement de Bordeaux, il s'induisait naturellement de toute clause ne l'écartant pas expressément Salviat. (dot. I, 190) rapporte l’attestation suivante du 10 septembre 1772 : « Dans notre ressort on regarde comme dotal fout ce qui est donné à une femme, en faveur et contemplation de son mariage, ou pour supporter les charges d’icelui, quand même la constitution ne serait pas expresse, qu'on n'aurait employé ni le terme de constitution, ni telui de dot. »

Le formalisme était donc réduit à sa plus simple expression ; mais il fallait cependant un contrat, d'où il ressortit clairement, quels que fussent d’ailleurs les termes employés, qu'une dot avaït été donnée ou promise.

Après avoir rapporté l'attestation précisée, Salviat fait remarquer que dans le ressort du parlement de Bordeaux on ne connaissait pas les conStitutions tacites de dot.

« Si on ne passe pas de contrat de mariage, dit-il, aucun des biens appartenant à la femme n'est dotal ; et si on en a passé un, ceux-là seuls sont dotaux qui sont expressément destinés pour l'être. »

De même, et quoiqu'il fût de principe que le contrat de mariage une fois fait était immuaäble, la dot pou-

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vait être augmentée et.même constituée pendant le mariage, conformément à la Novelle 97, chap. IL, $ 53. Mais la dotalité ne s’ensuivait que tout autant qu'il y avait eu une stipulation à cet effet (consultation de MS Martignac père et Denucé, du 9 mai 1809 ; Salviat, page 191).

Les expressions de dotalité les plus souvent employées consistaient à dire qu'on donnait «telle chose en faveur et contemplation du mariage » ou bien « pour supporter les charges du mariage » ou d’autres phrases analogues et équivalentes. Le parlement de Bordeaux s’en contentait ; celui de Toulouse, au contraire, décidait que les biens engagés par la première formule n'étaient pas dotaux, à moins d’une stipulation plus formelle.

La seconde formule « pour supporter lese harges du mariage » et la clause par laquelle les époux, dans le contrat de mariage, déclaraient se prendre « avec leurs biens et droits » équivalaient à Bordeaux pour la femme à une coustitution expresse, et frappaient par làmême les biens possédés par elle au moment du contrat, mais non pas ses biens à venir. Ainsi décida le parlement par arrêts de mai 1764, 4 août 1769, 19 juillet 1775, rapportés par Tessier, et après lui, la cour de Bordeaux le 14février 1827. Ainsi pensait encore M° Denucé dans une consultation du 10 septembre 1808.

Sous l’empire de l’usance de Saintes, le contrat stipulant « que la femme, pour la recherche, exaction