PRE

et acquittement de tousses droits présents et à venir, constitue son mari procureur général et spécial, avec pouvoir de les exiger, recevoir, traiter et transiger » contenait adoption du régime dotal et constitution de dot générale.

L'institution ou promesse d'institution faite «en faveur et contemplation du mariage » par les père et mère de la femme rendait dotal tout ce qui était échu à la femme par l'effet de cette institution ou de cette promesse d'institution (arrêt de la cour de Bordeaux, 18 juin 1825), et arrêt du 18 juin 1795). Nous croyons devoir signaler ici un autre point de jurisprudence en matière de constitution de dot, et particulier au parlement de Bordeaux, que beaucoup d’auteurs, notamment Tessier, jugent en désaccord avec l'opinion de nombreux juristes, celle de Furgole en particulier (Question 23, page 109 et suivantes, Traité des Donations) et les décisions des autres parlements. C’est que lorsque, sauf clause contraire, la constitution de dot faite à la fille ou la donation faite au fils par contrat de mariage, n'étaient pas suivies de mariage, celles-ci n’en demeuraient pas moins valables et irrévocables (Lapeyrère, lettre D, n° 6) et cela quand bien même

la donation ou la constitution de dot aient été contenues dans un contrat de mariage sous seing privé (arrêt du # juillet 1753 cité par Tessier). Mais il convient d'ajouter que cette jurisprudence ne fonctionnait pas si la donation ou la constitution avaient été faites par un étranger (arrêt non daté du parlement

ISERE 'ÉFOTO iQ an ENS 4 ; D pen 1