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principes romains étaient plutôt étendus qu'appliqués. Les motifs mêmes de l'obligation à la dot avaient changé ; on la fondait non plus sur des motifs politiques et économiques, mais sur le droit naturel, sur le devoir que fait la nature au père d'élever et établir ses enfants, sur l’utilité de la dot pour la famille.

Toutefois, il convient de remarquer que la fille qui se mariait contre le gré de ses parents avant 25 ans‘se voyait privée des moyens de contraindre son père à la doter. Cet âge de 25 ans, ainsi fixé par la Novelle 115, chap. 3, avait été ramené à 20 par la coutume de Bordeaux. Celle-ci, par l’art. 43, prévoyait un autre cas où le père n'était pas tenu de doter : « Quand une fille sera subornée pour être mariée par aulcun qui hante la maison, ou aultrement d’elle-même, se mariera ou vivra en lubricité, ses père et mère ne seront tenus lui bailler dot, sinon que la fille eût plus de vingt ans, et le subornateur sera puni de peine arbitraire. »

L'édit d'Henri Il, de février 1556. exhérédant les filles mineures de 25 ans qui se mariaient sans obtenir le consentement de leurs parents, ou sans l’avoir sollicité après avoir dépassé 25 ans, avait dérogé expressément « à toutes coutumes et statuts contraires » et par conséquent à cette disposition de la coutume de Bordeaux.

Mais elle s’observait (oujours pour le cas de lubricité, qu’il faut entendre, d’après les frères Lamothe, non d’une «simple faiblesse, mais d’une vraie prostitution ».

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D’après la Jurisprudence du parlement de Bordeaux, la dot constituée par le père seul « pour droits paternels et maternels », en présence de la mère et sans stipulation formelle de la part de celle-ci, tombait à leur charge, chacun pour la moitié. C’est ce qui résulte d’une attestation de 1701, syndics M‘ Lannevère et Meyrignac, rapportée par Salviat, page 191. On y voit même que si le mari a constitué un immeuble sur lequel la femme avait un droit de propriété ou d’hypothèque spéciale, sa simple signature comportait renonciation à la propriété ou à l’hypothèque, en faveur de la fille dotée.

Remarquons également que la mère n'était pas obligée de doter la fille, sauf dans quelques cas particuliers, si le mari était trop pauvre, par exemple, et qu'elle eût une certaine fortune. Mais si elle venait à faire une constitution, elle était tenue de la payer, et ne pouvait pas invoquer à cet égard la protection du sénatus-consulte Velléien (lois 12 et 25 Code, ad senalus consullum Velleianum ; Lapeyrère, lettre D, n° 118 ).

D’après l'attestation de 1701 précitée, 1l n’était pas nécessaire que la constitution faite par la mère fût expresse. Sa signature apposée au bas du contrat équivalait à une approbation formelle de sa part, et à un acquiescement à la déclaration faite par le père que la dot était promise moitié par l’un, moitié par l’autre. Et si la constitution avait pour objet un bien appartenant à l’un des deux époux, l’autre devait lui

en rembourser la moitié (Lapeyrère, lettre D, n° 119).

Mais le mari constituant ne pouvait engager sa femme malgré elle. De même, elle n’était pas responsable de la moitié afférente à son mari, en cas d’insolvabilité de ce dernier.

A Toulouse, au contraire, le parlement décidait que la seule signature de la femme, sa seule présence au contrat, suffisaient pour la faire condamner à supporter la moitié de la dot établie pour droits paternels et maternels.

Nous avons vu qu’à Bordeaux on suivait la Novelle 21, d’après laquelle la dot constituée pour droits paternels et maternels était censée l’être pro media, lorsque la femme avait signé le contrat, et que le mari le déclarât ou non (arrêt du 7 avril 1676 et autre arrêt de 1648 cité par M° Poitevin en 1674, qu'il appelle arrêt célèbre).

Puisque la constitution était faite pro media, le paiement fait par le survivant des constituants était censé fait moitié à son acquit, moitié à l’acquit du décédé (Lapeyrère, lettre D, n°119). I! n’en était pas de même à Toulouse ( Catelan, titre 5, page 53).

Quant à la constitution de dot faite par la mère seule du vivant du mari, elle demeurait entièrement à sa charge ; le mari n’était nullement obligé ; seulement, il ne pouvait plus se prévaloir de son droit de Jouissance sur les biens dotaux entrés dans la constitution.

La dot constituée conjointement et avec clause

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d'avancement d'hoirie sur la succession du prémourant où d'impulation sur la succession du prédécédé, restait pour le tout à la charge du prédécédé, mème si la succession n’était pas suffisante pour représenter le montant de la dot.

Nous avons vu que lorsque la mère signait le contrat de mariage, elle était censée approuver la constitution de dot pour moité; si, après la mort de la femme, le père faisait une constitution de dot pour droits paternels et maternels, la moitié de cette constitution devait se prendre sur les biens de la mère bien qu'elle ne fût plus là pour signer le contrat et approuver la conduite de son mari. Cette solution qui paraît loin d'être juste, résulte d’une attestation de 1698, syndies MS Levasseur et Giniès (Salviat 193) : «Un père faisant, après la société finie, une constitution à sa fille ou une donation à son fils en les mariant, pour droits paternels et maternels, telles constitution ct donation se prennent moitié sur les biens du père, moitié sur les biens de la mère, suivant la Novelle 21, de l'empereur Léon, vulgairement appelée Léonine, qui s’observe en ce Parlement. Et si en paiement, soit de la dot, soit de la donation, le père donne des biens à lui propres, les biens donnés sont subrogés de plein droit, sans autre subrogation, aux lieu el place des biens que les enfants peuvent prétendre sur les biens maternels, ou sur les acquêts de la société qui leur sont donnés dans le contrat de mariage de leurs père et mère, et le père et les créanciers sont en droit de

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reprendre sur lesdits biens de la mère ou sur lesdits acquêts, le montant de ladite constitution. »

Mais en cas d'insuffisance des biens de la succession maternelle, le solde devait s’imputer sur les biens du père.

Le parlement de Toulouse jugeait au contraire que la dot constituée dans ces conditions se prélevait d'abord sur les biens de la fille dans la succession de sa mère, et incombait au père pour le surplus (Serres, 188).

Quant à la dot constituée sans indication particulière par le père après la mort de sa femme, elle incombait en totalité à celui-ci. La dot constituée par le père pour droits maternels seulement ne pouvait être prise sur les biens du père; cependant si la constitution excédait le montant des droits maternels, le père devait répondre de la différence.

Si la constitution de dot était faite par la veuve, elle n’était censée engager son patrimoine que pour ce qui ne pouvait être pris sur les biens de la succession paternelle (Salviat 195 ; arrêt du 30 mai 1709, rapporté par Lapeyrère, n° 128). Dans son commentaire de cette attestation, Salviat fait observer que cette Jurisprudence est contraire à l'équité, quoique fondée sur l'avis de Cujas, «Le père, dit-il, ne peut pas engager sa femme malgré elle, de on vivant; pourquoi aurait-il plus de droit sur ses biens après sa mort ? Une mère voulant favoriser également ses enfants n'aura pas fait de testament, et le père aura la liberté