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de fonder ses intentions en faisant une constitution considérable à celui d’entre eux qu'il aimera le mieux ! Il pourra donc faire par une voie indirecte ce qui lui est défendu de faire directement ! »

Il pouvait également arriver que la constitution de dot résultât d’une donation contenue dans le contrat de mariage. Le parlement de Bordeaux en admettait la validité, celui de Toulouse se prononçait en sens contraire.

La dot une fois constituée, le paiement pouvait s’en faire attendre plus ou moins longtemps. Nous avons vu que, selon le parlement de Bordeaux, la prescription des intérêts de la dot était de 30 ans. La jurisprudence l'appliquait également à l’action en pétition de dot. C’est ce qui résulte d’une façon très précise d'une attestation du 31 août 1713, syndics M°° Pasquet et Saint-Martin, rapportée par Salviat, page 197: « L'action pour demander la dot dure 30 ans contre le constituant et ses héritiers. Le mari n’est pas présumé en avoir été payé après 10 ans, le parlement ne suivant pas en cela la disposition de l’authentique quod locum à la différence du parlement de Paris. »

Le 5 janvier 1737, M° Grenier répondit que cette prescription courait à dater du jour où avait été passé le contrat de constitution. Passé ce délai, le mari était responsable de la dot envers sa femme, s’il avait négligé de la demander et que le constituant soit pendant ce temps devenu insolvable. Enfin, un arrêt de la cour de Bordeaux du 2 mars 1827 a encore attesté que dans

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la jurisprudence de l’ancien parlement, le mari n’était responsable de la dot qu'après 30 ans.

Sous l'empire du Code civil, la dot ne peut être constituée ni augmentée pendant le mariage (art. 1543). Mais avant sa promulgation, il en était autre ment dans les pays de droit écrit et notamment dans le ressort du parlement de Bordeaux.

La do! pouvait être soit augmentée, soit même constituée pendant le mariage, non seulement par un tiers, mais encore par la femme elle-même (Salviat, 191). Certains auteurs refusaient ce droit à la femme, ne l’accordant qu'aux tiers. M° Denucé rejeta formellement celte opinion dans une consultation du 26 octobre 1816, ainsi que la cour d'Agen, dans une espèce analogue, par arrêt du 10 juillet 1833 ( Wémorial de Jurisprudence, tome 28, p.364). L'hypothèque conférée à la femme sur les biens du mari à raison de la dot augmentée ou constituée pendant le mariage ne remontait qu'au jour de la réception par le mari des sommes données pour la constitution ou l’auxmentation (arrêt du parlement de Bordeaux de septembre 1747, affaire Roquette ; 30 avril 1784). \

Plus encore, les parties pouvaient consigner la dot dans un acte public postérieur à la célébration du mariage, qu'il y eût eu d’abord un accord sous seing privé ou même de simples stipulations verbales au sujet de la dot (arrêt de la cour de Bordeaux, 11 février 1826).

iemarquons en terminant sur ce point que le par-

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