ML ET

« Considérant, en outre, que dans le doute il faut se décider pour les mesures qui peuvent conserver la dot, suivant cet ancien adage : Interest reipublicæ dotes mulierum salvas esse. » (Cour de Limoges, 5 juillet 1816. S. 17. 2. 264).

Ainsi la cour de Limoges reprenait, douze ans après la promulgation du Code, la vieille théorie romaine, conservée dans nos pays de droit écrit, et d’après laquelle le mari peut aliéner la dot mobilière, alors que la femme ne le peut pas.

C’est en ces deux propositions que l’on peut encore résumer la jurisprudence moderne sur l'inaliénabilité de la dot mobilière, inaliénabilité toute relative comme on le voit, puisqu'elle défend la femme contre ellemême, et non contre son mari.

La jurisprudence des parlements de droit écrit, sur cette question de l’inaliénabilité de la dot mobilière, n'était cependant pas unanime. Le parlement de Bordeaux se distinguait parmi eux en proclamant la dot mobilière complètement inaliénable, et pour le mari, et pour la femme, et pour les deux conjointement.

Mais avant d'examiner cette jurisprudence spéciale, il nous sera permis de rappeler brièvement les théories romaines et les décisions de l’ancien droit civil sur ces questions. Sa particularité sera ainsi, croyons-nous, plus apparente.

La loi Julia apporta des restrictions aux pouvoirs jusqu'alors absolus du mari sur la dot. Elle prohiba toute aliénation des immeubles dotaux faite sans le

le

consentement de la femme. Mais elle visait uniquement les fonds immobiliers, les prœdia, et encore seulement les fonds italiques. Son litre seul en fait foi : Lex Julia de fuado dotali. Nous ne croyons pas qu'on puisse trouver aucun texte portant limitation du droit de disposition sur la dot mobilière.

Les titres du Digeste et du Code qui s’y réfèrent portent pour rubrique « de fundo dotali », et Justinien lui-même, dans ses Institutes (2-8 pr.), emploie l’expression « res soli », laquelle est bien exclusive des choses mobilières.

Le même Justin en, qui mérita si bien, à tant d’égards, le surnom d’Uxorius, ne toucha pas à la législation existante relativement aux pouvoirs du mari sur les meubles. Il laissa subsister tous les textes lui reconnaissant le droit d'en disposer, par aliénation ou autrement.

Au surplus, Théophile, dans sa paraphrase grecque des Institutes, fait bien ressortir que c'était le seul fonds dotal, et non les autres choses apportées en dot par la femme, qui était atteint par la prohibition de la loi Julia et des réformes de Justinien.

Cependant, le droit romain, en laissant au mari la faculté de disposer des meubles dotaux, avait pourvu à ce que la femme ne pût en éprouver trop de dommages, Aussi, pour pouvoir efficacement user de cette faculté, le mari devait-il être solvable. Sinon, il ne pouvait disposer d’une tnanière valable, car la femme pouvant alors se faire rendre sa dot, toute disposition

du mari se trouvait faite en fraude de ses droits de créancière.

D'autre part, la femme pouvait agir soit par l'action hypothécaire, soit par l'action en revendication, lorsque le mari tombait en pauvreté (loi 30 au Code, De jur. dot., livre V, titre 12). Enfin, et dans le dernier état du droit, la renonciation de la femme à son hypothèque était considérée comme non avenue, lorsque le cas de la restitution de la dot arrivant, le mari n'avait pas de biens suffisants pour en répondre (Novelle 61, chap. [, $ 1,3).

Bartole avait cependant soutenu que Justinien, par la Novelle 61, avait étendu l’inaliénabilité aux meubles dotaux, à l'exception toutefois de ceux qui ne peuvent se conserver.

Dans cette Novelle, Justinien, décidant que les biens compris dans une donation ante nuplias ne pourront être aliénés qu'avec le consentement de la femme, confirmé deux ans après l’aliénation, et encore, au cas de solvabilité du mari, ajoute : « Et multo potius hæc in dote valebunt, si quid dotisaut alienatur, aut supponatur. » C'est sur l'expression si quid dotis qu'argumentait Bartole pour soutenir que Justinien avait étendu ses réformes jusqu’à l’inaliénabilité de la dot mobilière, mais Cujas fit justement observer que la rubrique et les propres termes de la Novelle montrent que celle-ci ne s’appliquait qu'aux immeubles. C’est donc dans ces seules limites que Justinien a étendu à la dot la réforme qu'il opérait pour la donatio ante nuptias.

En résumé, la loi romaine donnait au mari la disposition de la dot mobilière, qui par cela même n’était pas inaliénable entre ses mains. Mais cette aliénabilité dépendait de sa solvabilité au moment de l’aliénation et de la restitution de la dot.

La jurisprudence des pays de droit écrit s’accorda à reconnaître la femme comme propriétaire de la dot, le mari en ayant seulement la jouissance et l’administration.

Despeisses, avocat à Montpellier, dans son Traité de la d'u (2. n° 34), dit : « Lorsque les biens meubles de la femme qu'elle a apportés en dot ont été saisis pour les dettes de son mari, en faisant voir que lesdits meubles lui appartiennent et lui ont été reconnus, elle peut faire casser cette saisie. » Et Julien (Jurisp., À, 4, n° 16), ajoute : « Quoique le mari en ait le domaine civil (de la dot) pendant le mariage, la constitution qui en est faite n’opère point la translation du domaine en sa faveur. La femme en conserve la vraie propriété.» Nous avons vu ce qu'on décidait à ce sujel au parlement de Bordeaux.

Mais là où la jurisprudence des parlements de droit écrit se divisait, c'était au sujet des pouvoirs du mari sur la dot mobilière. Seul, le parlement de Bordeaux faisait exception à la règle romaine que nous venons de résumer et qui était suivie partout ailleurs ; à Bordeaux — et aussi en Auvergne — la dot mobilière était inaliénable pour le mari comme pour la femme.

Toulouse, Aix, Grenoble conservaient au mari son

droit de libre disposition sur les meubles dotaux. Le seul Despeisses expose une opinion dissidente : « La femme, dit-il dans son Traité de la dot (1-3, n° 29), peut révoquer l’aliénation des meubles non estimés qui ne consistent pas en poids, nombre ou mesure, parce que dans ce cas il y a même raison de décider que de l'immeuble constitué en dot, car toujours lesdits meubles sont dotaux. » Et au n° 30, il ajoute : « Lorsque le mari a fait aliénation de la dot, la femme ne peut pas faire cette révocation pendant le mariage, non seulement de l’immeuble inestimé, mais même des meubles, soit estimés ou inestimés, car toutes les actions concernant la dot appartiennent au mari pendant le mariage. » Tous les autres jurisconsultes sont d’un avis contraire, notamment Catelan, conseiller au parlement de Toulouse. Voici ce qu'il dit : « Le mari étant le maître absolu des obligations qui lui ont été constituées en dot et pouvant les nover et en retirer paiement comme bon lui semble, sans être obligé de laisser cautiôn, il s'ensuit que tandis que ces obligations appartiennent au mari, les cr'anciers peuvent faire saisir et arrêter les sommes dotales entre les mains des débiteurs. Il s'ensuit pareillement de là que le mari peut, en paiement de ses dettes propres, céder les obligations qui lui ont été constituées en dot, tout comme d’autres obligations qui lui appartiennent (Arrêts remarquables, tome IT, page 193).

Le parlement de Toulouse, dans un arrêt du 20 juin 1668 admit que la femme, quelque privilège qu’elle

puisse avoir pour la répétition de sa dot, ne peut pas agir sur ses obligations encore estantes et non payées ni les saisir. Un autre arrêt du 11 août 1795, rendu dans l'affaire Roc de Pradels, décida que le mari pouvait valablement traiter et transiger des droits dotaux mobiliers de sa femme, même mineure.

Vedel, sur Catelan (Observations, 4147), en donne comme raison que les obligations, c'est-à-dire les créances, sont assimilées à des sommes d’argent, choses fongibles, dont le mari peut évidemment disposer. « L'argent, dit-il, est réputé meuble de sa nature, et conséquemment les obligations et cédules. » Ge pouvoir d’aliénation du mari fut étendu à toute la dot mobilière. « L'aliénation des hypothèques légales est permise au mari, parce que la loi ne défend au mari que l’aliénation des fonds dotaux », dit de Juin, conseiller au parlement de Toulouse.

Serres, professeur à Montpellier, ajoute : « Puisqu'il n’y a que l’aliénation du fonds dotal qui soit défendue par la loi, il s'ensuit que le mari est le maître absoïu des sommes, actions, obligations ou hypothèques dotales, et qu'il peut les aliéner comme il trouve à propos. » (Inst. 2.8.)

Pour la Provence, Julien dit : « Le Jonds dotal ne ne peut être aliéné ni par la femme ni par le mari. » (Jurisp. I. a 17). Chorier, avocat à Grenoble, dans sa Jurisprudence de Gui Pape, page 206, écrit : « Le droit observé dans le Dauphiné ne permet ni l’aliénation,

. ni l’hypothèque des fonds dotaux, de sorte que ni le

mari, ni la femme, soit séparément, soit conjointement, n’y peuvent contrevenir. » Comme on peut le remarquer, Julien et Chorier se bornent à faire ressortir l'inaliénabilité du fonds dotal seul, le fonctionnement de la loi Julia dans les ressorts d’Aix et de Grenoble. Mais ils ne font aucune allusion aux meubles dotaux. C’est donc que dans ces parlements, comme à-celui de Toulouse, la dot mobilière était à la disposition «du mari.

D'ailleurs, Chorier ajoute (page 43) que les créances dotales et les actions tendant au paiement d’une.somme d'argent sont de libre disposition.entre les mains du mari, et une note de Rousseau de Lacombe sur Despeisses, prévient que « la prohibition de la loi Julia ne s'étend point sur le mobiliaire apporté par la femme. »

En résumé, il semble bien que la jurisprudence des parlements de droit écrit donnait au mari le droit et le pouvoir d’aliéner à son gré la dot mobilière, tandis que cette même dot élait protégée à l’égard de la femme par le Velléien.

La prohibition d'intercéder pour autrui, jointe: à celle formulée par les édits d’Auguste.et ‘de Claude d'engager ses biens pour les dettes du mari, empéchaient la femme de porter atteinte à sa dot.

Les arrêts de la cour de Limoges du 5 juillet 1810 et de la Cour de cassation du 2 janvier 1837 et 14 novembre 1846 continuent donc une bien réelle jurisprudence el apparaissent dès lors comme les derniers

‘anneaux d'une:chaîne:qui, passant par-dessus les dispositions du Code civil, a transmisjusqu’à nous l'esprit

et la doctrine de nos anciens parlements.

Seul, le parlement de Bordeaux tenait indistincte-

ment pour inaliénables tous les biens dotaux, meubles

et immeubles, conjointement ou séparément par le mari Qt par la femme, et nonobstant toute séparation de biens.:Attesté le:17 août 1672 : « Que les dotsides

femmes sont inaliénables. » Le 7 juillet 1616 : « Que ‘les dots des femmes:sont inaliénables, conformément

au droit, et que les femmes mariées,:quoique séparées de biens et:autorisées parleur mari ou par la justice, ne peuvent les aliéner. » D'autres attestations, que

-rappelle également Salviat, affirment ce principe.

l'est bien évident que les textes, me faisant aucune distinction, tout ce qui compose la dot, meubles.et immeubles, est également visé.

Awsurplus, la règle étant ainsi posée, nous pouvons rechercher les applications qui:en ont été faites à la dot mobilière. Voici ce que dit Automne, dans son commentaire de l'art. 53 de la coutume de Bordeaux : « Veu que le droictet la coustume :baille au mari:la seule administration des biens de la femme:et des fruits, pour supporter les charges du mariage, c'est une injuste chose de lui permettre la vente.» Par conséquent, le mari ne peut disposer des meubles suscep-

tibles d’être con<ervés, à moins qu'ils n'aientiété mis

à prix dans le contrat de mariage. Aucontraire, il peut, car c’est:un acte d'administration, «vendre les

LEE En PA it TP AT USA FEU “? LR EL

meubles que sa femmeé lui a apportez en dot, Si servando servari non possunt (loi Res mobiles datæ, D. de jure dotium). Ferron est de cet advis, lequel est reçu au palais. » Il y fut reçu jusqu'au bout, puisqu'une attestation du 4 décembre 1686 stipule : « Que pendant le mariage, le mari et la femme ne peuvent, conjointement ni séparément, faire aucun acte qui puisse nuire à la dot. »

On décidait également que la femme ne pouvait valablement renoncer, soit directement, soit indirectement, à son hypothèque légale, et arriver par là à aliéner sa dot mobilière. C’est ce qui résulte d’une attestation du 2 juillet 1708, déjà citée, et de l’art. 53 de la coutume.

On jugeait encore que la femme qui avait contracté des obligations pendant la durée du mariage n'était pas tenue de ces obligations sur sa dot mobilière (arrêt de la cour de Limoges du 8 août 1809. S. 09. 2. 386).

Un arrêt de la cour de Bordeaux du 2 août 1813 (S. 1815, 2. 106) invoque dans ses attendu: la jurisprudence du parlement en cette matière. « Attendu, y est-il dit, que dans le ressort du parlement de Bordeaux il était de jurisprudence certaine que la dot, même mobilière, était inaliénable pendant le mariage ; que de là il résulte que l'obligation contractée par Catherine Pichon, quoique valable en elle-même, ne peut cependant affecter pendant la durée du mariage la somme de 3000 francs formant la dot de Catherine Pichon, à cause de son inaliénabilité; que par la même raison Catherine Pichon ne peut avoir le droit de ré-

OR Ce af WT" 27

clamer cette somme qu’à la charge par elle de la colloquer en fonds solvables où de donner bonne et suffisante caution pour en répondre ; que c’est encore un des points de notre jurisprudence, certifié par une attestation du barreau donnée en 1700, et rapportée par Salviat, page 195, etc... »

Les créances dotales étaient insaisissables pour le paiement des dettes du mari, ainsi qu’en fait foi l’attestation suivante, rendue en 1713 et rapportée par Salviat, page 197 : «La dot de la femme, quoique constituée en obligations exigibles, et que le mari ait été fait, dans son contrat de mariage procureur général..., n'est jamais sujette aux dettes du mari; ses créanciers ne peuvent ni saisir ni arrêter les capitaux des sommes dotales, pour quelque cause et prétexte que ce soit.»

Cela est logique et découle naturellement du principe d’inaliénabilité de la dot. Son capital doit rester sauf. Mais alors une question vient aussitôt se poser : toute dot ayant pour fin de pourvoir aux besoins du ménage et à l’entretien des enfants, tout au moins par ses fruits : onera malrimonii fruclus relevaturi sunt, dit la loi 28, livre 23, titre 4, D., et ceux-ci étant aliénables, avons-nous vu, par le mari, qui les fait siens pendant le mariage, les créanciers du mari peuvent-ils faire saisir et arrêter les fruits nécessaires au ménage ?

Salviat, page 198, examine cette question, et 1! y répond en disant que le mari étant le seul maître des

fruits et. revenus, .ses éréanciers peuvent les saisir pour :ses. dettes personnelles, même antérieures au mariage. Î[l ajoute que sur ce point la jurisrrudence du parlement de Toulouse est conforme à celle qu’il expose, et pour le prouver, il cite Catelan, livre #4, chap. 47. Mais il est bon de remarquer que dans le passage indiqué, Catelan s’occupe des capitaux et non des fruits.

Le parlement de Bordeaux jugea en 1577, que la saisie des biens de la femme pour une dette du mari, tiendrait seulement pour un tiers des fruits, et que le surplus resterait à la femme pour sa nourriture et celle des-enfants, le mari ne faisant les fruits siens qu’en supportant les charges du mariage.

Des attestations postérieures du barreau de Bordeaux, attribuent d’une façon absolue aux créanciers du mari le droit de frapper de saisie les revenus de la dot. Attesté en 1713, syndics MS Pasquet et Saint- Marlin : «Que... les intérêts desdites sommes dotales appartiennent au mari el sont toujours sujets au paiement de ses créanciers, et peuvent être par eux saisis et arrêtés entre les mains des débiteurs de sommes dotales.» Attesté le 21 juin 1724, syndies MS Dupin et Tournaire : «Que les créanciers du mari, pour parveair à leur paiement peuvent saisir et arrêter les reve- «nus des biens de la femme dont il a la jouissance. Que ces mêmes créanciers ont droit de former opposition aux arrêts dans lesquels ils ne sont pas instanciés, qui .ordonnent cette séparation entre le mari, leur