FAURE

débiteur et sa femme ; qu’ils peuvent même’intervenir dans les procès formés à ce sujet. et soutenir qu'il n'ya pas lieu à la séparation, l'empêcher mème, s'ils ont des raisons suffisantes pour celà. »

La cause des créanciers avait donc fait des progrès dans la faveur du parlement, de 1577 à 1724!

Mais tandis qu’on jugeait à Toulouse, par arrêt du 19 janvier 1695, que les meubles de la femme garnissant la maison louée demeuraient subsidiairement engagés pour le paiement des loyers dus-par le mari, el que cette jurisprudence étaient approuvée: par Serres, Julien, et Catelan qui la rapporte (livre 5,chap. 2, IL, 24). On décidait à Bordeaux que ces meubles ne pouvaient être saisis pour le même motif (Automne; sur l’art. 37 de la coutume, n% 61, 64, page 174 ; frères Lamothe, id. sur l’art. 40, n° 4, tome I, page 287), arrêt du 28 mai 1156, rendu en grand’-chambre. Automne cite un autre arrêt conforme, de 1613.

Il pouvait arriver que des biens mobiliers, non fongibles et non périssables, aient été mis à prix dans le contrat de mariage. Cette clause, parfaitement valable, donnait au mari le pouvoir de les aliéner'; il n’était débiteur que de leur valeur, responsable que de la somme d'argent à laquelle ils avaient été esti: més. Eh bien! malgré cette estimation, malgré le transfert de propriété qu’elle entraïnait et le droit de libre disposition pour le mari qui en était la conséquence, on ne reconnaissait pas aux créanciers de ce dernier le pouvoir de faire saisir ces meubles. C'est

ce qui résulte d'un arrêt du parlement de Bordeaux du 19 juin 1607.

On voit par ce rapprochement entre le capital et les revenus de la dot de combien le premier était préféré et prolégé, aussi bien contre la femme que contre le mari et les créanciers. C'était toujours la vieille maxime romaine qui dominait : «/nterest reipublicæ dotes mulierum salvas esse. »

Cette préférence accordée au capital mobilier, qui doit rester sauf toujours et à tout prix, éclate encore au cas de séparation de biens.

Celle-ci était beaucoup plus rare dans le Midi que dans les pays de coutume, elle ne pouvait être prononcée que pour «cause légitime» (attestations du 17 mars 1684, du 29 juillet 1728, rapportées par Salviat, page 455).

D’après plusieurs arrêts, la séparation pouvait être ordonnée pour dissipation évidente et prouvée de la part du mari ; des attestations au contraire exigeaient comme cause légitime la faillite, la banqueroute du mari, OU une saisie sur ses biens.

Quoiqu'il en soit sur les moyens, la séparation était prononcée par le juge du commun accord des parties, les gens du roi entendus, à la différence des pays de coutume où une enquête préalable était nécessaire.

Quoique séparée de biens, la femme ne pouvait, nous l’avons déjà vu, recevoir les capitaux formant sa dot qu'à condition de faire emploi ou-de donner cau-

tion (attestations de 1700, du 2 juillet 1708 ; arrêt de 1733. Salviat, pages 195, 196, 200).

Mais comme elle rentrait dans la jouissance de ses biens dotaux, elle supportait à son tour sur les fruits de sa dot les charges du mariage, auxquelles toute dot a pour destination de pourvoir. (Salviat, pages 457 et 196.)

Ainsi donc la femme ne pouvait pas porter ellemême atteinte à ses biens dotaux, mobiliers et immobiliers soit directement, soit indirectement en renonçant à son privilège. Le mari ne le pouvait non plus, et enfin le mari et la femme conjointement n'avaient pas plus de pouvoir ; le consentement que la femme aurait donné au mari pour vendre, aurait été nul.

Cette prohibition cessait néanmoins dans les cas de grave nécessité, ou lorsque la femme y avait avantage. Mais le bien échangé devenait dotal et inaliénable à son tour. D'autre part, lorsqu'il avait été entendu, que les deniers dotaux serait reçus par le mari, sans stipuler ni remploi ni caution, le débiteur de créances dotales se trouvait valablement libéré, quoique le mari n'ait pas été constitué par contrat procureur général, à condition toutefois qu'au moment de la constitution de dot la femme fût majeure et maîtresse de ses droits.

C'est ce qui ressort d’une attestation du mois d'août 1691 (Salviat, page 203). En revanche, si le contrat de mariage portait que les deniers dotaux seraient employés par le mari, et si les débiteurs payaient entre