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que dans ce qui est le fruit du travail ou des épargnes des conjoints, ex commum collaboratone.

Autre attestation semblable du 4 janvier 1695.

Gomme conséquence du principe qui se dégage de ces attestations et de la jurisprudence dont elles s’inspirent, il faut ajouter que ne tombaient pas, non plus, dans la société d’acquêts : 1° l'immeuble acquis par l’un des époux avant le mariage sous une condition arrivée seulement constante matrir onio. — 2° L'immeuble acquis par l'un des conjoints par l'effet d’une prescription commencée à son profit avant le mariage et accomplie durant le mariage. 3° L’immeuble dont l'un des époux, qui y avait un droit de propriété contesté avant le mariage, conservait la possession par

suite d’une transaction intervenue durant le mariage ; — 4° l’immeuble que l’un des conjoints avait acquis d’un mineur avant son mariage et dont la vente avait été ratifiée par le mineur devenu majeur pendant le mariage de l'acquéreur. — 5° L’immeuble que l’un des époux avait acheté avec faculté de rachat avant son mariage et dont le vendeur s'était désisté au cours du mariage.

De ce même principe en découle naturellement un autre, à savoir que les choses dont l’un des époux recouvre la propriété au cours du mariage par suite de la rescision ou de la résolution d’une aliénation faite par lui avant le mariage, ne tombait pas dans la société d’acquêts (Pothier, De la société, n° 48).

Lorsque l’emploi des deniers dotaux avait été sti-

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pulé dans le contrat de mariage et que le mari avait fait une acquisition en déclarant qu'il agissait pour le compte de sa femme, l'immeuble ainsi acquis était exclus de la société d'acquêts, comme 'subrogé aux deniers dotaux, pourvu que la femme eût accepté l'emploi avant la dissolution de la société. Cependant, Dupin sur Automne (art. 47 de la coutume de Bordeaux, n° 24-29) ne parle pas de l'acceptation de l’emploi par la femme. D'autre part, Guy Coquille (Quest. et rép. sur les art. des Coutumes, quest. 286) et après lui le chancelier d’Aguesseau (27° plaidoyer) disent que le mari est considéré en cette matière comme le procureur de sa femme. Dès lors, l’acceptation du remploi par la femme devient inutile, celle-ci se trouvant engagée par le droit conféré au mari. Ainsi pense Merlin à ce sujet (Nouveau Répertoire, tome IV, page 222), et cette opinion se retrouve dans un jugement du tribunal de Bordeaux, en date du 18 avril 1817, confirmé en appel par arrêt du # avril 1820.

Dans l'absence d’une déclaration d'emploi, l’acquisition faite par le mari avec les deuiers dotaux constituait un acquêt, quoique l'emploi ait été stipulé (Conférences ms. sur la coutume de Bordeaux, art. 47-50. Tessier, page 95).

L'immeuble donné par un père à son fils ou à sa fille en paiement d’une dot précédemment constituée, était propre à ce fils ou à cette fille, cela ne fait pas de doute; mais si le père avait consenti une vente pure et simple, l'immeuble eût formé un acquêt, car

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rien ne s oppose à ce qu'un père contracte avec son fils ou sa fille de la même manière qu'avec un étranger.

De même, le retrait successoral jouant à l'égard d'immeubles ne donnait que des propres, car il était en réalité un droit de succession. il en était de même pour les immeubles d’une succession dont l’un des époux, héritier bénéficiaire du de cujus, s'était rendu adjudicataire par suite de vente par décret, parce que l'héritier bénéficiaire étant véritablement héritier, l’adjudication ne pouvait lui transférer une propriété qu'il avait déjà en qualité d’héritier.

En dehors de ces cas exceptionnels, toute acquisition faite au cours du mariage par les époux, conjointement ou séparément, était réputée acquêt. Ainsi l'héritage retiré par retrait lignager pendant le mariage formait un acquêt dans le territoire de la coutume de Bordeaux (art. 26 de la coutume. Commentaire des frères Lamothe, tome Il, page 491. Arrêt du parlement de Bordeaux du f1 août 1718, et consultation de M° Denucé du 28 avril 1809).

Toutefois, aux termes de l’art. 27 de la coutume, le conjoint lignager ou ses héritiers avaient le droit de retenir tout l'héritage en remboursant la moitié des sommes employées au retrait dans l’an et jour de la mort de l’autre conjoint.

Mais répétons qu'un immeuble acquis dans de semblables conditions ne formait un acquêt que dans le ressort de la coutume de Bordeaux ou dans le territoire de-coutumes contenant des dispositions analo-

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gues. En leur absence, l'immeuble formait un propre après la dissolution de la société. Seul l'argent employé au retrait était acquêt.

D'autres objets faisaient également partie des acquêts ; tels étaient : 1° les livres de la profession des conjoints achetés pendant le mariage (Dusault, sur l’usance de Saintes, édition de 1722, page 239); jugement du tribunal d'appel de Bordeaux du 16 prairial, an IX.

% Les lots gagnés par l’un des époux, durant le mariage, au moyen d'un billet de loterie acheté des deniers sociaux.

3° Les dettes des conjoints antérieures au mariage et acquittées au cours du mariage avec l’argent social (Vigier, Cout. d’Angoumois, pages 18T et 188).

4 Les habits de prix et de parure, les habits quotidiens étant censés appartenir au propre de la femme (Dupin, sur Ferrou, lettre H, n° 1%, page 157).

9° Les bagues et joyaux donnés par le mari à la femme au cours du mariage, car d’après l’art. 48 de la coutume de Bordeaux, les bagues et joyaux donnés avant les noces ou dans les huit jours suivants\appartenaient en propre à la femme. Ceux donnés au cours du mariage étaient censés seulement prêtés par le mari, quo honestius culla ad se deduceretur, comme dit la loi 5, $ 10, au Digeste.

6° Les biens possédés par les époux au moment de la dissolution de la société d’acquèêts étaient présumés acquêts à défaut de titres, réserve faite de la preuve

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contraire (Béchet, sur l’usance de Saintes, titre I, art. 61, page 183. Arrèt du parlement de Bordeaux du 13 février 1731, rendu en grand’chambre sur les conclusions de M. Dudon). Mais cette présomption n'avait pas lieu à l’égard des meubles meublants, qui étaient censés appartenir au mari (arrêt précité).

La question se pose maintenant pour les fruits et revenus des biens appartenant en propre aux époux. Entraientils dans la société d’acquêts lorsqu'ils avaient été perçus pendant le mariage ? Dans les sociétés ordinaires, les fruits et revenus des fonds mis en société étaient communs aux associés. Comme nous avons vu que, hors le cas d'administration, la société d’acquêts adjointe au régime dotal suivait les règles des sociétés ordinaires, la question posée doit se résoudre par l’affirmative. M° Dumoulin était de cet avis, adopté formellement par toutes les attestations du barreau bordelais qui se sont occupées de la chose. « Font partie des acquêts, dit une attestation du 4 janvier 1695, coufirmée par une autre du 14 Juillet 1759, les biens acquis par le travail et l'industrie des conjoints ou par les épargnes de leurs revenus. « Les meubles par eux acquis, même ce qui vient des fruits des biens dotaux ou de l’usufruit des biens donnés aux conjoints, »

rapporte une autre attestation du 5 avril 1669. Remarquons que le principe était d’ailleurs le même dans les

sociétés coutumières (Lebrun, De la Communauté, livre I, chap. 5, seclion 2, art. 2. — Pothier, De la Communauté, partie [", chap. Il, section ['°, art. 3, n° 204 et suiv.)

Mais ces fruits.et revenus des biens propres étant grevés des frais d'entretien et de nourriture des époux et des enfants, ainsi que des réparations, il ne pouvait être partagé à la dissolution de la société que l'excédent laissé libre par l’acquittement de ces charges.

Relativement aux fruits et revenus des biens paraphernaux de la femme mariée, Tessier, dans son traité de la société d’acquêts (page : 39), fait très justement remarquer que la faculté accordée à la société, et par suite au mari, administrateur de cette société, de percevoir des fruits et revenus des immeubles appartenant aux conjoints, et comme conséquence, de jouir des paraphernaux, devait être restreinte aux seules sociétés d’acquêts contractées dans le terrttoire soumis à la coutume de Bordeaux. La femme, en se mariant sous l'empire de cetle coutume, perdait en effet la jouissance de tous ses biens dolaux ou extra-dotaux, même dans le cas d’une société stipulée, et n'avait plus aucun droit actif pendant la durée de l'association conjugale.

Au contraire, dans les pays du ressort du parlement de Bordeaux régis par le seul droit éerit, la femme conservait la jouissance et l'administration de ses paraphernaux, même au cas de stipulation d’une communauté d’acquêts, laquelle stipulation ne portait aucune atteinte aux droits de la femme. « Toutefois, ajoute Tessier, nous pensons qu’à raison de l’associa-

tion par elle consentie, la femme devait, à la disso-

OT TO RO DOS RO nee ee a OE CL jé CLONE pr VE LS Qi re

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lution de la société, faire participer son mari aux

économies par elle faites sur les fruits et revenus de ses paraphernaux, ces économies formant des acquêts, ainsi que tout ce qui pouvait en être provenu, aux termes des attestations de 1695, 1699 et 1759, qui par leur généralité embrassent les revenus épargnés sur les biens paraphernaux comme ceux économisés sur les biens dotaux. »

Ces conseils devaient sans doute être suivis, car il ne semble pas que le barreau ait eu à se prononcer d’une façon particulière sur la matière, ni que la justice ait eu à inervenir.

Avant de terminer sur la composition active de la société d’acquêts, il nous reste à dire un mot sur une autre catégorie d'objets : les offices, qui pullulaient et tenaient une si grande place dans l’ancien régime. On distinguait parmi eux les offices de la maison du roi et les offices vénaux.

Les premiers étaient considérés comme simplement viagers et essentiellement révocables; ils n'étaient pas dans Je commerce, mais quelquefois, lorsque les besoins du Trésor étaient trop grands, le roi daignait agréer la démission du titulaire, laquelle avait été achetée par un autre particulier. (Loyseau, Des Offfces, livre IV, chap. 5, n° 5ë et 59, page 359, et n° 13: page 3954.) Un semblable office, acquis pendant le mariage sur une démission achetée des deniers sociaux, restait propre au mari, sans même qu'il fût tenu à aucune récompense envers les héritiers de la femme :

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l'office était présumé'acquis seulement dans l'intérêt de la société, et au surplus, n'étant pas dans le commerce, il n’était susceptible d'aucune estimation (Bourjon, Droit commun de la France, 4° partie, des Offices, chap. I, sect. 4, n° 19, tome [°°).

Mais les émoluments attachés à ces offices, qu'ils aient appartenu au mari avant le mariage, ou qu'ils aient été acquis au cours du mariage, tombaient dans la société d’acquèêts.

Les offices vénaux, au contraire, étaient réputés immeubles ; ils devaient donc recevoir: l'application des règles que nous avons vues dominer la société d’acquêts. Ainsi un office vénal payé pendant le mariage restait propre au mari qui l’avait acquis pendant le mariage, sauf récompense envers la femme ou ses héritiers à la dissolution du mariage (Salviat, page 380). La récompense était due également pour les sommes sociales employées par le mari pendant le mariage au paiement des taxes auxquelles était sujet ledit office, ou à celui de nouveaux droits et émoluments (Salviat, sup.). De même, si un tel office, propre au mari, parce que lui appartenant avant le mariage, était aliéné pendant la durée de celui-ci, le prix de vente devait être prélevé au profit du mari au moment du partage de la société. (Loyseau, Des Offices, livre LT, chap. IX, n°31 ; Lapeyrère, lettre C, n° 27.)

Quant aux offices acquis pendant le cours de la société d'acquêts, ils étaient regardés comme de véritables acquêts, quoique le mari en fût seul titulaire

(Loyseau, Des Offices, livre IT, chap. 9, n°° 42-46 ; Salviat, pages 379, 380). En conséquence, si le mari mourait le premier, l'office se vendait au profit de la société, et la femme ei les héritiers du mari s'en partageaient le prix, de même que le survivant des époux et les héritiers du conjoint prédécédé se partageaient les deniers provenant de l'office vendu au cours du mariage.

Mais comme l'office, quoique acquêt, était en quelque sorte inhérent à la personne du mari, on lui reconnaissait la faculté, au cas de prédécès de la femme, de retenir l'office en payant à ses héritiers la moitié du prix originaire de l'office, lorsqu'il avait été acquis constunte matrimonio. Cette faculté d'option appartenait au mari seul, et ses héritiers ne pouvaient s'en prévaloir.