SECTION III

Du Passif de la société d’acquêts

Dans les sociétés ordinaires, chaque associé était.

tenu des dettes sociales; cette règle était appliquée aux sociétés d’acquêts adjointes au régime dotal pour la détermination de leur passif, ainsi qu'il résulte d’une attestation du 18 février 1674, syndics Mes Poitevin et Borie. « Les acquêts d’une société conjugale étaient sujets aux charges de ladite société, encore qu'ils eussent été donnés spécialement aux enfants, qui ne pouvaient demander lesdits acquêts qu’à la charge de payer les dettes de la société. » Et la cour de Bordeaux a jugé par arrêt du 10 mai 1821, 2° chambre, président M. Delpit, plaidant M° de Saget, que le père ayant été exproprié des acquêts, les enfants, pour être en droit de les revendiquer, devaient offrir de payer les dettes. Le même principe se retrouve affirmé dans un arrêt antérieur de la 2° chambre de là cour de Bordeaux, en date du 22 janvier 1818.

4) En ce qui concerne les dettes nées du chef du mari, elles réfléchissaient contre la femme, car en sa qualité d'administrateur le mari engageait la société par tous les engagements qu'il venait à contracter. Il y avait même plus : les dettes résultant de délits commis par le mari ou de dommages et intérêts prononcés contre lui à raison de fautes par lui commises dans l'exercice

de ses fonctions d'administrateur, étaient aussi des dettes de la société d’acquêts (Tessier, page 163). Une question surgit à propos de l'obligation de garantie que le mari pouvait avoir contractée par la vente d'un fonds dotal. Cette obligation constituaitelle une dette sociale? La femme pouvait-elle revendiquer pour le tout l'immeuble aliéné? Boucheul, dans la coutume du Poitou, Béchet, dans l’usance de Saintes, Bourjeu, dans le droit commun de la France, sont partisans de la négative ; ces auteurs cependant veulent que la femme soit tenue de la moitié des dommages et intérêts provenant de l’éviction, attendu, disentils, que Ie contrat de vente a été passé pendant la société. Mais, d'autre part, la femme était fondée à revendiquer son fonds dotal aliéné par le mari, à charge par elle de rembourser à l’acquéreur la moitié du prix de vente, part dont elle se serait trouvée devoir profiter dans le partage de la société. Ainsi pensaient les anciens jurisconsultes du parlement, et ce sentiment se trouve affirmé dans un jugement du tribunal d’appel de Bordeaux rendu le 11 ventôse, an XI, dont les motifs sont à reproduire ici parce qu'ils nous semblent bien exposer la situation : « Attendu que rien n’est plus certain en droit que l’inaliénabilité des fonds dotaux ; que pendant le mariage les biens constitués en dot sont hors du commerce et leur vente spécialement prohibée, et que les ventes consenties malgré cette prohibition sont nulles ; que si les femmes associées aux acquêts avec leur mari ne pouvaient pas