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quereller les ventes faites par ceux-ci de leurs fonds dotaux sans répudier l’'émolument de leur société, elles ne pourraient jouir en même temps des avantages que la loi leur assure et de ceux qu’elles doivent trouver dans la stipulation de la société insérée en leur faveur dans leurs contrats de mariage ; qu’en conséquence la jurisprudence les a toujours admises à revendiquer leurs fonds dotaux aliénés par leurs maris sans renoncer à leur société :.… et que la jurisprudence particulière du ci-devant parlement de Bordeaux... était entièrement conforme à ce principe.

La règle d’après laquelle la société d’acquêts était tenue de toutes les dettes contractées pendant sa durée par le mari recevait toutefois quelques exceptions, notamment à l'égard des dettes par lui créées pour son utilité particulière ou la décharge de ses biens propres ; à l'égard de la constitution dotale faite aux enfants du mariage par le mari seul, lorsqu'il ressortait de l’acte qu'il avait voulu doter en son propre nom (arrêt du parlement de Bordeaux du 3 avril 1789, affaire veuve Roudier contre Roudier fils).

D'après les usages particuliers du ressort du parlement de Bordeaux, la femme qui signait seulement le contrat de mariage était censée autoriser la constitution de dot pour la moitié de son chef, mais seulement dans le cas où la constitution se trouvait faite par le mari pour moitié entre sa femme et lui, ou pour droits paternels et maternels conjuncturi (attestations des 24 mars et 3 mai 1701, syndics M* Lanevère et Mey-

rignac-Salviat, page 193; Roussilhe, Traité de la Dot, tome [, pages 107-110, édition de 1785). Aussi, dans l'espèce de l’arrêt précité, la dot fut-elle jugée toute paternelle, quoique la femme eût signé le contrat contenant la constitution faite par le mari de son propre chef.

De même, dans le cas d’une dot constituée par un père survivant, l'usage du ressort était de distinguer. Lorsque le père survivant avait constitué une dot « pour droits paternels et maternels », la dot était pour une moitié à sa charge, et pour l’autre moitié à la charge de la mère décédée, conformément à la Novelle 21 de l'empereur Léon (attestation du 98 février 1698, syndics M‘ Dussol et Domenge). Mais encore fallait-il que les biens de cette dernière fussent suffisants ; sinon toute la constitution de dot restait à la charge du père (Dusault, Usance de Saints, page 362). Au contraire et toujours d’après la Novelle 21, si la constitution avait été faite par le père survivant « de son chef seul » sans spécifier si la dot était donnée pour droits paternels et maternels, 1l en était seul chargé. Ce sentiment, dit Tessier (page 175), est fondé sur ce que le mari est le chef de la société ct le maître des acquêts ; d'autre part, il était de maxime, en pays de droit écrit, que « paternum officium erai dotare filias » et que l'obligation de doter regardait le père seul. A la vérité, ajoute-t-il, dans le cas d’une société d’acquêts, la femme participait bien aux bénéfices de cette société, d’où il semblerait qu’une obligation de doter,

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de la part de la mère, devait être un effet et une suite de la société d’acquêts comme elle l’était pour les communautés usagères dans les pays de coutume... Mais il faut considérer que la société d’acquêts, simple société de travail, était bornée aux seules acquisitions faites à titre de commerce et que dès lors on ne trouve pas dans une semblable société cette communion de biens qui, dans les communautés coutumières, avait fait considérer l'obligation de doter comme commune à la mère aussi bien qu’au père. Ainsi donc, puisqu'en pays de droit écrit paternum officium erat dotare filias, et qu'on ne rencontre dans la nature de notre société d'acquêts rien qui puisse autoriser à s’écarter de cette maxime, nous pensons que le père, quoiqu'il fût le chef de cette société, n’obligeait que lui seul en constituant seul une dot à un enfant du mariage, ou bien en faisant la constitution tant pour droits maternels que paternels, lorsque dans ce dernier cas la mère n'avait pas signé le contrat ; il n’acquittait par là qu'une dette qui lui était personnelle, et pour les dettes de cette espèce, le mari, malgré sa qualité de chef, n’obligeait pas la société d’acquêts. Cette opinion nous paraît d'autant plus devoir être suivie que nos sociétés d'acquêts... se réglaient en conformité des principes du droit écrit sur les sociétés ordinaires, et que, suivant ces principes, dans ces sociétés la dot constituée par l’un des associés était exclusivement à la charge du constituant, à moins d’une stipulation contraire insérée au contrat

social. Tessier cite ensuite à l’appui un arrêt du parlement de Bordeaux, rendu le 15 février 1716, et par lui trouvé dans des conférences manuscrites sur la coutume de Bordeaux. La 2° chambre des enquêtes, dans l'affaire de la d'* Mercicr, femme du sieur Dages, jugea que dans le cas où la mère n’avait pas signé le contrat, elle n’était pas tenue de contribuer de sa moitié d'acquêts, et que le père était tenu de doter sur ses propres biens. L'arrêt rappelle « qu'il était passé en maxime que le père constituant tant pour biens paternels que maternels, si la femme associée aux acquêls ne signait pas le contrat de mariage, la dot promise ne diminuait pas la portion d’acquêts de la femme. »

Posons-nous maintenant la question de savoir si une dot constituée conjointement par le mari et la femme formait une dette sociale. L'affirmative fut soutenue par M° Denucé, dans une consultation du 3 avril 1816; mais la cour de Bordeaux, par arrêt du 26 juillet 1816, décida que c'était une dette personnelle, soit du mâri, soit de la femme, pour la part dont chacun d'eux devait y contribuer.

Et au cas d’insolvabilité du mari, la femme n’était pas responsable de la portion du chef de celui-ci (attestation du 3 mai 1701, syndics M‘ Lanevère et Merignac-Salviat, page 192), à moins que la constitution n’eût été faite solidairement, ou que le mari n'eût donné un immeuble sur lequel la femme avait un droit de propriété ou une hypothèque, la signature de la femme

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ou son consentement au contrat emportant renonciation de son droit en faveur de sa fille (attestation du 3 mai 1701, Salviat, page 192 ; Lapevyrère, lettre D, n° 418). S'il avait été donné en dot un bien propre à l’un des époux, cet époux ou ses créanciers se payaient de la valeur qu’il avait fournie sur les biens ou la portion d’acquêts appartenant à l’autre époux (Salviat, page 192 ; Dusault, sur l’usance de Saintes, page 362; attestation de 1698, syndics Mes Levasseur et Giniès).

B) Passons maintenant aux dettes nées du chef de la femme. En principe, ces dettes n'étaient pas à la charge de la société d'acquêts, quoique contractées pour les affaires de la société. Ce principe comportait cependant de nombreuses exceptions, en conséquence desquelles étaient réputées dettes sociales :

1° Celles contractées par la femme autorisée du mari.

2° Celles contractées par la femme marchande publique (Salviat, Questions, page 90). La raison de cette exception était, dit Tessier, page 104, que le mari qui souffrait ou permettait que sa femme fit le commerce était censé l’autoriser pour le fait de ce commerce et accéder lui-même aux obligations par elle contractées. D'un autre côté, la société profitant du gain et du profit provenus du négoce de la femme, il était juste que cette société fût tenue des dettes dont ce même négoce avait été la cause.

8 Celles contractées par la femme pour les provi-