DAT. VC

daction, peut-être voulu d'ailleurs de la part des notaires qui ne savent pas protéger efficacement la dot dans de nouvelles circonstances de vie, est probablement une des causes de la désaffection générale que nous constaterons bientôt à l'égard de notre ancien régime matrimonial.

Société d'acquêts :

Une clause que les notaires semblent insérer avec beaucoup plus de satisfaction est celle de la société d'acquêts.

À l’époque précédente, nous avons vu qu'elle n'était couramment pratiquée qu'à Brive. Elle y est maintenant insérée dans tous les contrats (1). A Limoges (2) et à Treignac 3), le quart environ des contrats contient cette clause. À Meymac (4) la proportion atteint la moitié.

Pour l'adoption de cette clause, c'est à regret que l’on fait allusion aux articles du Code civil, on pré-

(x) « Seront les époux futurs communs et associés aux acquêts et conquêts qu'ils feront pendant leur mariage, dont chacun disposera de sa moitié comme bon lui semblera ».

(2) « ART. 1. — Les futurs époux seront communs el associés dans tous les acquêts qu'ils feront pendant la durée de leur mariage ».

L'article suivant développe ce dernier. Il faut arriver à l’année 1812 pour que la rédaction soit simplifiée : « Les futurs stipulent entre eur une communauté d'acquêts en conformité des articles 1498 et 1499 du code Napoléon ».

(3) « Il n'y aura entre les époux d'autre communauté que pour les acquêts faits par eux, ensemble ou séparément durant leur mariage et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruïts el revenus de leurs biens ».

(4) « Il y aura néanmoins entre les époux une société d’'acquêts réglée conformément à l’art. 1498 du code Napoléon ».

A ne

fère définir longuement les biens qui rentreront dans la société. F

Nous retrouvons la vieille clause de reversibilité des acquêts aux enfants, que l’on insère éncore malgré sa nullité (1). Brive, au contraire, qui paraît décidément plus avancée, stipule le partage égal.

Ainsi la société d’acquêts progresse partout ; à Brive, elle a déjà atteint son maximum de fréquence. Elle tend à remplacer la masse commune de biens que nous avons trouvée dans nos anciens contrats et qui existait pour toute une famille composée de deux ménages et souvent davantage. C’est là une conséquence naturelle des modifications survenues dans les mœurs des habitants de notre Limousin. Le synchronisme est d’ailleurs bien marqué, puisque, nous Flavons déjà dit, la société d’acquêts prend chaque fois dans nos contrats la place de la convention d'habitation commune et. de rapport des bénéfices.

Cette communauté d’acquêts nous paraît donc être une modification de l’ancienne communauté familiale plutôt que la vieille société d’acquêts bordelaise ou que de la communauté d’acquêts des articles 1498 et 1499 du Code Civil, qui ne sont d’ailleurs que la codification de cette ancienne clause (2). |

(1) CI est expliqué que cette société n'aura lieu qu'en faveur des enfants à naîtré du présent mariage, en telle sorte que, s'il n’en provient point, le fulur époux protitera en seul de la dite société ». Meymac, 19 février 1811. Il est vrai que la jurisprudence n’a été proclamée par la cour de Bordeaux qu’en 1864.

(2) Ne faudrait-il pas voir dans la société d'acquêts bordelaise une communauté familiale évoluée et arrivée beaucoup plus rapidement à cet état dont nous assistons à la formation dans nos contrats du Haut-Limousin ? V. Brissaup : Histoire du Droit français, p. 1606.

Ne

Nous avons vu que les clauses excluant la dotalité par l'adoption d'une paraphernalité totale étaient assez rares dans nos contrats de la période 1-80- 1758. À ce point de vue nous ne constatons que peu de modifications dans nos contrats ; le nombre de ces clauses tend plutôt à diminuer. À Brive où nous avons constaté leur plus grande fréquence, nous n'en trouvons plus qu'une en 1809 (1).

Dans quelques contrats nous trouvons la stipulation d’une paraphernalité totale avec cependant Îa constitution d’une dot (2) ; la constitution générale de tous ses biens par la femme devient très rare ; la masse des biens paraphernaux augmente par à d'une façon sensible.

La paraphernalité totale existe toujours dans les mêmes cas : les époux sont veufs et ont sans doute des enfants de leur précédent mariage, mais elle est devenue plus rère encore qu'autrefois. Dans la pé-. riode précédente elle permettait aux futurs époux d'adopter indirectement un régime de séparation de biens, tout indiqué dans certains cas. Avec l'apparition du Code civil, dans les mêmes situations, les futurs époux adoptent nommément ce régime des art. 1536 et s.

Ainsi d'un côté la paraphernalité s'étend et de

(1) 21 septembre 180g.

(>) La rédaction est d’ailleurs curieuse : « Pour le support des charges duquel futur mariage, ladite future épouse réserve tous ses biens et droits comme paraphernaux et extra-dotaux pour en jouir et disposer à son plaisir et volonté. Néanmoins, elle se constitue... » Brive, 1% février 1809.

l’autre elle se réduit ; ce double mouvement tend à fixer la dotalité uniquement sur la dot de la femme.

Celte rareté des contrats de mariage stipulant la dotalité de tous les biens présents et à venir de la femme est à noter une fois encore pour marquer combien l'esprit limousin est peu enclin à cette crisfallisation générale des biens de la femme dans la dotalité.

Les donations entre époux sont beaucoup plus répandues qu'autrefois. Eiles aussi suivent la même courbe ascendante que la société d'acquêts. Ce souci de laisser des ressources à l'époux survivant tient à la même raison dont nous avons noté plusieurs effets : la famille, affaiblie, n’est plus le centre autour duquel se ralliaient tous ceux qui étaient dans le besoin. Il faut donc que les époux prévoient le eas où le conjoint restant seul, ses revenus ne seraient plus en rapport avec son ancienne situation, malgré les biens de la société d’acquêts. Et puis, même dans ce cas, la femme peut rester sans vrandes ressources, puisque ce n’esl pas toujours un partage égal qui est stipulé : nous avons même rencontré des clauses où le mari est seul bénéficiaire de cette masse s’il n’y a pas d'enfants du mariage.

Quoi qu'il en soit, les donations entre époux par contrat de mariage entrent dans les mœurs et deviennent de plus en plus fréquentes, même en dehors des familles de nobles et bourgeois où nous les avons d’abord frouvées,

Elles sont le plus souvent mutuelles et consistent dans un « gain de survie » d’une certaine somme (x), qui n'est pas toujours égal de la part de chacun des époux : dans ce cas celui du mari est généralement la moitié de celui de la femme (2).

Elles peuvent consister aussi dans la jouissance mutuelle de tous les biens de chaque époux (3) ou dans la jouissance accordée par le mari d'un de ses biens, avec une petite rente en nature (4) ou en argent (5).

Avec la fréquence moins grande des conventions d'hébitation dans les contrats de cette période, il n'est pas étonnant que celles qui sont relatives au cas de séparation soient elles-mêmes plus rares. Nous en trouvons cependant quelques-unes,

(1) « En cas de prémourance dudit N... sans enfant, 5a veuve aura un gain de survie sur tous ses biens de la somme de mille francs. Ledit N... aura un pareil avantage sur les biens de sa temme si elle décède avant lui ». Meymac, 19 février 1817.

(>) « Le futur époux aura un gain de survie sur les biens de sa femme de la somme de mille francs et la juture épouse de deux mille francs des biens du futur ». Treignac, 24 février 1811.

(3) 25 juin 1809. Brive.

(4) « Ledit futur a fait une pension en cas de prémourance de . deux décalitres de seigle, vingt-quatre de blé noir, deux kilogs de beurre, autant de fromage, deux charrelées de bois el usage de l'habitation qui appartient en propre audit futur ». Treignac, 2$ mai 1811.

(5) « Ledit N.…., fulur époux, voulant donner à ladite X..., sa future épouse, une marque particulière de son attac hement, a créé en sa faveur une pension viduelle et viagère exempte de toute relenue de la somme de... Elle aura en même temps, dans la maison de son mari, Un. appartement meublé et ustansillé suivant son état, avec une quantité de bois suffisante pour son chauffage et la faculté de prendre dans le EL les légumes nécessaires à sa consommation ». Meymac, 24 juin 1811.

PRET RE PC ON en MIDI

SR Re

Ainsi sommes-nous passés, presque insensiblement, des contrats de la fin du XVII siècle, à ceux du début du XIX°. La révolution a passé sans éclat semble-t-il. Cependant le vieil édifice, si solide d'autrefois, est ébranlé : il a suffi qu'il soit touché à son centre stratégique : l'autorité paternelle.

Cette autorité paternelle, autour de quoi tout se croupait, faiblit et chancelle. Le père ne reçoit plus, en règle générale, la dot. Il n’est plus le maître des économies de ses enfants qui travaillent en dehors de chez lui.

Fa destruction du monument élevé avec un si orand souci d'équilibre et si bien adapté à leurs besoins par nos Limousins n’est plus qu'une affaire de temps, de peu de temps.

B. — Déclin du régime dotal limousin, sa dispa-

rition.

La période où nous entrons mainfenant est carastérisée par un essai de réaction de la part de certains notaires en face de la désagrégation du régime dotal.

Les modifications que les siècles nouveaux apportaient dans la vie de famille empêchent dorénavant le type ancien de contrat de mariage et en particulier les systèmes de garantie de la dot mobilière : sa remise aux beaux-parents, de fonctionner normalement.

Les notaires vont donc introduire dans les contraits des clauses qui protégeront cette doi en dehors

de la famille ; d'autre part, les nécessités nouvelles imposent aux biens dotaux un caractère plus souple.

Toutes ces clauses, à peine employées quelques années auparavant, vont devenir fréquentes et vont donner aux contrats de mariage un caractère vraiment moderne, et par là plus du tout limousin.

C'est à Brive que nous trouvons cet essai de ra- jeunissement le plus précoce et le plus complet.

Désormais, nous serons obligés de voir chaque région séparément, Les réactions deviennent divergentes et les progrès des uns laissent trop loin en en arrière les vieilles formules des autres.

A Brive (1) en 1829, tous les contrats de mariage adoptent encore le régime dotal et tous contiennent une clause de société d'acquêts (2).

La clause d'emploi devient fréquente, mais n'existe généralement que pour la portion de la

Le

dot qui n'est pas payée comptant (5).

Les constitutions de dots immobilières sont aussi peu nombreuses qu'autrefois ; mais le contrat de mariage prévoit souvent le cas où des immeubles pourraient rentrer dans le patrimoine de la femme en qualité de biens dotaux. La faculté de les vendre

à charge de remploi est presque toujours stipulée (4).

(x) Voir annexe IV : la statistique des contrats dotaux.

(2) « Les futurs déclarent se marier sous le régime dotal avec une société d'acquêts qui sera régie d'après les articles 1498 et 1499 du Code civil ».

(3) « Le mari fulur ne pourra recevoir le complément de dot qu'en faisant emploi ».

(4) « Avec convention que les biens dotaux de la future épouse pourront être vendus en échange à la charge de remploi tant du

QE

Le régime dotal est parfois écurté d’une façon détournée : après l’avoir epxressément adopté, la femme se réserve le droit d’aliéner tous ses biens, on se trouve alors en face d’une séparation de biens (1) ; autrefois, on y arrivait par une stipulätion de paraphernalité totale —— clause que nous ne trouvons plus dans les contrats de Brive.

Nous trouvons aussi des clauses restreignant l'hypothèque légale de la femme. Il serait normal qu'elles existent dans les contrats de commerçants, de gens qui ont besoin de crédits les plus larges possibles, plutôt que dans les contrats de propriétaires, de médecins où elles sont insérées.

À côté de toutes ces clauses qui marquent un cffort très net d'adaptation aux nécessités contemporâines, nous trouvons de rares vestiges des anciennes clauses, caractéristiques de nos vieux contrats.

D'abord l'habitation. Mais alors qu'autrefois elle était offerte par l’ascendant donateur, maintenant ce sont les enfants qui l’offrent à leurs parents et s'engagent à « les nourrir, tant en santé qu'en maladie ». Les rôles ont été renversés, ce qui marque bien l’évolution qui s’est produite dans la conception de la famille.

Ensuite, nous frouvons une clause qui indique la survivance des vieilles coutumes de communauté

priæ des ventes que des soulles qui pourraient provenir desdits échanges ».

(:) « Malgré la dotalité ci-dessus stipulée, ladite future se réserve la faculté de pouvoir aliéner, vendre et échanger tous sés biens pour en faire et disposer ainsi qu'elle avisera ». 23 février 1829.