Projet de loi du Gouvernement

Le 13 mars 1890, M. Spuller avait déjà déposé un projet de loi douanière sur le bureau de la Chambre, afin de remédier aux inconvénients graves dont souffrait la production tunisienne.

Voici l'analyse de ce projet de loi présenté, au nom du Chef de l'Etat, par M. Spuller, ministre des Affaires étrangères, et par les ministres des Finances, du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, portant modificalion au tarif général des Douanes en faveur de cerlains produits originaires de la Tunisie, à la séance du 13 mars 1890 de la Chambre des Députés.

Ce projet contient dans l'exposé des motifs l’énumération des causes et des circonstances qui militent en faveur du vote du projet de loi qui, au cours de la session précédente, n'avait pu être obtenu. La situation politique excellente en Tunisie avait en effet donné une grande impulsion au progrès économique; les

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colons français ou étrangers, comme les indigènes, se mettaient ardemment au travail, consacrant pour la plupart des capitaux considérables à la culture. La production augmente chaque année, mais les colons ne peuvent exporter en France les denrées par suite des droits de douane très lourds perçus à leur entrée en France. Les récoltes s’entassent dans les greniers tunisiens ou bien sont vendues à des prix non rémunérateurs ; les colons vont être ruinés si cette situation continue. La part proportionnelle de la France dans les exportations de la Tunisie décroît chaque année. Les blés, les vins, les huiles de Tunisie ont avantage à passer par l'Italie ou l'Espagne pour pénétrer en France, car ces droits sont moins élevés pour les blés et les vins italiens, ou les vins et les huiles espagnoles, que pour ces denrées venant de Tunisie.

Le projet cite des exemples irréfutables que nous avons déjà donnés ; il donne des chiffres convaincants, et, à propos des vins, il calme les soupçons qui pourraient naître en France contre une concurrence tunisienne. Cette concurrence n'est pas à craindre. Le rendement actuel du vin, dit le projet, est de 32.600 hectolitres ; dans dix ans, il sera au plus de 200.000 hectolitres ; qu'est-ce que cela en présence de 30 millions d’hectolitres que produisit la France en 1889, et même des 2.800.000 hectolitres qu'a produits l'Algérie? Ainsi donc, l'examen de nos tarifs douaniers nous prouve qu'ils arrêtent l’avenir économique de la Régence, et que leur abaissement n'aurait aucun inconvénient sérieux pour la Métropole.

! Documents parlementaires, Chambre des Députés, Projet de loi, 13 mars 1890.

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C’est pour cela que le gouvernement de la Régence propose de remédier à cet état de choses qui peut avoir de si regrettables conséquences. La Tunisie étant un protectorat français, nous n'avons, pour lui accorder une faveur, qu’à apporter à notre tarif général des modifications qui intéresseront spécialement les produits originaires de la Tunisie. La franchise absolue de part et d'autre n’est pas l’objet de ce projet de loi, les finances tunisiennes ne pourraient la supporter, mais c’est un régime conventionnel qui est demandé, afin que ce pays puisse vivre, prospérer et nouer des relations de plus en plus fréquentes avec la Métropole.

Voici quelle devait être l’économie de ce nouveau système :

Franchise pour les céréales en grains, les huiles, les animaux vivants, les volailles, le gibier. Droit de 0 fr. 60 par hectolitre de vin et de 6 francs par hectolitre d’eaude-vie naturelle de vin.

Quant aux autres articles non dénommés, ils payeront à leur entrée dans nos ports, pourvu qu'ils soient d’origine tunisienne, les droits auxquels sont assujettis à leur importation en Tunisie les articles similaires venant de France. Ce système ne pourra pas être critiqué, car il permet l'entrée en France de produits alimentaires ou de matières premières que la Métropole a toujours été forcée d'acheter au dehors.

Le Gouvernementprévoyant l’objection de fraude qu'on pourrait lui faire et afiñ d'éviter que voulant profiter de ces avantages, des produits étrangers ne passassent par la Régence pour en bénéficier, a pris une série de mesures pour empêcher totalement cette fraude qui ôterait tout caractère d'utilité à la future loi.

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Les produits qui viendront demander le bénéfice de la nouvelle loi devront justifier de leur origine tunisienne, et pour que cela soit plus facile, ils devront être importés de Tunisie en France directement et sans escale. Ils ne pourront être exportés que d’un nombre restreint de ports, le projet en fixe dix dont il donne les noms. Ces produits devront avoir un certificat d’origine délivré par le contrôleur civil de la circonscription, qui est de nationalité française et visé au départ par un receveur des douanes, également de nationalité française !.

De plus un servicestatistique existant dans la Régence (il est fort bien fait, servant à établir chaque année l'impôt) il sera facile de déterminer la quantité maxima de produits tunisiens, pouvant être importés sur nos marchés. Ce sera donc un compte-courant ouvert chaque année aux produits tunisiens et variant suivant l'abondance des récoltes, de cette façon la France est assurée de ne jamais recevoir de la Tunisie, plus que la Tunisie ne peut exporter.

Ce système peut paraître compliqué, aussi le projet de loi nous montre qu'il a son histoire, qu'il existe déjà et fonctionne bien. Depuis plus de trente ans, les communes des Aldules et d'Urepel (Basses-Pyrénées) sont autorisées en effet à s’approvisionner en franchise de denrées de consommation espagnoles. Ce système n’est donc pas une nouveauté, le projet rappelle qu'il s'applique également aux propriétaires des établissements ruraux ou industriels des pays de Gex et de la Savoie neutralisée qui peuvent introduire chaque année

! Documents parlementaires, Chambres des députés, loc. cit.

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leurs produits en franchise, moyennant un système de vérification préalable, et par l'ouverture d'un crédit annuel, proportionnel à la production constatée. La même chose aurait lieu pour les exportations tunisiennes, tous les ans un décret du Président de la République, rendu sur la proposition des ministres des Affaires étrangères, des Finances et du Commerce déterminerait d’après les statistiques dressées par la Direction française des Finances tunisiennes les quantités d'articles d'exportation originaires de la Régence auxquelles s’appliquerait le traitement de faveur qui est proposé. Ainsi par ce système aussi simple qu'efficace, qui laisse à la France le soin de fixer la mesure dans laquelle elle croira devoir importer les produits tunisiens, une réponse péremptoire est faite à ceux qui craignent que la Tunisie ne devienne l’entrepôt des marchandises étrangères cherchant à pénétrer en fraude sur notre territoire.

Les ministres terminent en montrant que l'avenir de la Régence dépend du vote de ce projet de loi, demandée si instamment par tous nos colons établis en Tunisie et que d’ailleurs les quantités ainsi avantagées ne sont qu'extrêmement faibles et ne peuvent affecter les productions similaires de la mère-patrie. Ce projet de loi de plus ne peut modifier en rien, tel qu’il est conçu, l'état de nos relations économiques avec les puissances étrangères, enfin la fraude est rendue impossible.

Le Gouvernement soumet donc avec confiance au vote du Parlement, ce projet de loi si urgent, trop longtemps retardé, qui doit être l’une des œuvres les plus importantes et les plus fécondes qu'ait accomplies le gouvernement de la République.

Ce projet de loi présenté par le Gouvernement fut renvoyé à la Commission générale des douanes de la Chambre des députés le 13 mars 1890; mais presque au même instant le cabinet fut renversé. Voilà encore une fois la malheureuse réforme douanière remise en question. Ù

Il. — Projet de loi de la Commission des douanes.

A peine le nouveau ministère est-il constitué que M. Massicault poursuit activement sa campagne. Du reste, M. Ribot est immédiatement acquis au projet; il le reprend pour son compte, il le fait sien et il appuie chaleureusement les efforts du Résident général auprès de la Commission des douanes, où giît la difficulté. En effet, ce ne fut que par 17 voix contre 14 que la commission des douanes décida, le 20 mai, de passer à la discussion des articles !.

Voici maintenant exposé brièvement ce nouveau projet de loi élaboré par la Commission des douanes, et présenté par M. Jonnart; nous ne ferons naturellement connaître que les différences qui se rencontreront avec le premier ou quelques idées nouvelles, les grandes lignes étant conservées assez scrupuleusement : on y retrouve d’abord la confirmation de ce fait que la France « au lieu de prendre quelques milliers d'hectolitres de vin en Tunisie, dans les caves créées par les capitaux français, s'approvisionne de préférence en Espagne ». Pour les huiles, des faits analogues se produisent. De même pour les céréales et les bestiaux,

1 Narcisse Faucon, La Tunisie, tome Ie.