IV.— Mesures complémentaires de la loi du 19 juillet
La loi faite, il fallait en réglementer l'exécution.
Deux jours après sa promulgation parut une circulaire du Directeur général des Douanes, relative à l’exécution de la loi, sur les droits d'importation en France des produits tunisiens. Cette circulaire rappelle les termes de la loi et tranche la question de savoir si les produits tunisiens déjà arrivés en France, et se trouvant sous le régime de l’entrepôt, peuvent bénéficier du tarif réduit. Non, dit la circulaire, car la loi porte que l’exportation aura lieu à l'identique et au vu des certificats d’origine. Les marchandises qui se trouvent déjà en France ne peuvent évidemment satisfaire à ces prescriptions : le régime résultant de la nouvelle loi ne saurait dès lors leur être appliqué ?.
Le 21 août 1890, un décret du Président de la République vint, conformément à la loi du 19 juillet 1890,
! La Tunisie, 2e partie, 2° vol. p. 89.
? Revue algérienne et tunisienne de législation et jurisprudence, 1890, IIIe partie, p. 95
NN
déterminer les quantités de denrées qui pourront étre admises en franchise en France.
Le 23 septembre 1890, un décret beylical supprima les droits d'exportation sur les animaux (ânes, bœufs, taureaux, veaux, bouvillons et taurillons, chameaux, chevaux de quatre ans et plus, poulains, mulets, moutons, agneaux, boucs et chevreaux).
Le 1e octobre 1890, le Résident général prit un arrêté relatif aux déclarations des quantités de vins récoltées, faites par les producteurs de la Régence. Cet arrêté prescrit aux propriétaires de faire la déclaration des quantités récoltées, puis organise les Commissions de vérification, définit leurs pouvoirs, leur durée qui est annuelle, et traite de la déchéance du droit de demander des certificats, et des pénalités encourues en cas de fraude.
Le 7 octobre 1890, un décret du Bey établit une taxe de 0 fr. 05 par hectolitre de vin tunisien exporté; l’application de la loi de 1890 aux viticulteurs tunisiens donnera lieu à des dépenses qu'il est juste de leur faire supporter !.
1 Revue algér. et lunis. de législ. et jurisprud. 1890, IIIe partie, p. 107 et 109.
