IV. — Promulgation des nouveaux traités

En conformité avec ces nouvelles conventions, des décrets beylicaux furent rendus abrogeant les anciennes dispositions des vieux traités. Cette nouvelle série de mesures applicables à la Tunisie commença par le décret beylical du 1er février 1897, qui, au nom d’Ali- Pacha-Bey, possesseur du Royaume de Tunis, vu les conventions, arrangements et déclarations intervenues entre le Gouvernement français d’une part, et les gou-

: M. Estoublon, à son cours.

? Revue algér. et tunis. de législ. et jurispr., 1898, p. 86.

vernements allemand le 18 novembre 1896, austro-hongrois le 20 juillet 1896, danois le 21 janvier 1897, espagnol le 12 janvier 1897, italien le 28 septembre 1896, russe le 14 octobre 1896, suisse le 12 avril 1893, et 14 octobre 1896 d'autre part, prit les décisions suivantes : 10 abrogation définitive des traités et conventions de toute nature relatifs à la Tunisie et conclus antérieurement aux conventions, arrangements et déclarations précités avec l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, la Russie et la Suisse (art. 1er); 20 Extension à la Tunisie et application sans autre promulgation que celle de ce présent décret des traités et conventions de toute nature en vigueur entre la France et les nations précitées. Le délai de quinze jours stipulé à l’article 4 de la convention franco-suisse d’extradition du 9 juillet 1869 est porté à deux mois en Tunisie (art. 2). Tel est ce premier décret suivi de trois autres de même date, promulguant : 1° la convention de commerce et navigation ; 20 la convention consulaire et d'établissement, et le Protocole annexé; 30 la convention d’extradition et son Protocole, conclus entre le gouvernement français et le gouvernement italien, le 28 septembre 1896.

Le 30 août 1897, intervenait un autre décret promulguant la nouvelle convention franco-belge, dans les mêmes termes que les décrets du 1e février. Puis deux décrets du 16 octobre 1897, accomplissant la même œuvre pour les conventions avec la Suède et la Norvège et l'Angleterre, ainsi que la convention d’extradition avec l’Angleterre!.

! Docum. diplomat., Révis. des trait. tunis., p. 83 à 87.

Un décret beylical du 18 octobre 1897 décidait que le tarif général des douanes à l'importation n'était pas applicable aux produits originaires de l'ile de Malte. Ces produits pourront être introduits en Tunisie, sans payer de taxes ou de droits autres ou plus élevés que ceux imposés aux produits semblables, provenant de la nation la plus favorisée, la France exceptée!.

Voilà donc quelle était la situation douanière, en Tunisie, pour chaque nation étrangère : celles qui avaient des Conventions devaient Les voir appliquées, — elles jouissent de la clause de la nation la plus favorisée. Celles qui n'en ont pas se verront appliquer le tarif général des douanes, établi à nouveau par le décret du 28 septembre 1896, et qui a été révisé par les décrets beylicaux du 2 mai 1898, dans des circonslances à faire connaître.

! Rev. algér. et tunis. de législ. el jurisp., 1898, "TILe P., p. 24.