PREMIÈRE PARTIE
LA LÉGISLATION FÉDÉRALE SUISSE SURSE ASSURANCE ENNCAS DE"MATADIENENT DA GCHLDIENITS
Nous consacrerons deux Titres à la Législation Fédérale sur
l'Assurance en cas de Maladie et d'Accidents.
La loi fondamentale dans ce domaine est la Loi Fédérale du SAluin [QE
Les articles | à 40 inclus régissent l'assurance en cas de maladie
et constituent le Titre |°’ de la Loi.
Le Titre IIè"e (art. 41 à 122) fixe les règles applicables en ma-
tière d'Assurance-accidents.
Les dispositions du Titre IIIe ont trait à l'organisation générale et aux mesures transitoires rendues nécessaires par la Loi nouvelle. Elles font l'objet des derniers articles de la Loi du 13 Juin 1911
(articles 123 à 131).
Préambule : Principes dont se sont inspirés les légisiateurs
de 1911 en ce qui concerne l’assurance-maladie
LS
Le 20 mai 1900, le peuple suisse rejetait, par 341.714 voix contre 148.035, le projet de loi FORRER adopté par les deux Conseils et créant l'Assurance-Maladie et Accidents obligatoires. La raison de l'échec du projet était l'opposition d'une majorité de citoyens et de toutes les caisses maladie (qui craignaient d'être étouffées par des caisses publiques).
Les rédacteurs de la Loi de 1911 se sont conformés au verdict des citoyens helvétiques: la Loi nouvelle, pour laquelle ils ont ob-
tenu l'approbation du peuple, renonce à cette contrainte que la Nation Suisse a repoussée.
Ce n'est pas sans regret que, partisans de l'obligation, nous nous décidons à l'abandonner ici. Mais il est du devoir des Autorités, dans un pays démocratique comme la Suisse, de s'incliner devant la volonté populaire; d'autant plus qu'à persister dans un système repoussé par le peuple, on ferait œuvre absolument vaine.
Or, on a, de toute part, reconnu que le rejet de la loi de 1899 a été dû, en majeure partie, au fait que cette Loi consacrait l'assurance obligatoire ",
Le Message Fédéral qui, en guise de présentation de la Loi, fait cette constatation, s'empresse d'indiquer la voie dans laquelle s'engagent les Gouvernants.
En favorisant l'assurance volontaire, on se rapproche davantage du but poursuivi par la Constitution, -qui consiste en la diffusion de l'assurance-, qu'en s'obstinant à demeurer sur un terrain actuellement impraticable, “
L'attitude des Autorités Fédérales apparaît nettement dans ces phrases. C'est pour une raison d'opportunité qu'elles abandonnent momentanément le principe de l'obligation. Elles ne renient rien des raisons qui les avaient amenées à préconiser cette solution. Elles constatent simplement que l'esprit public n'est pas, à ce moment, {le vote négatif est de 1900 - le message ci-dessus, de 1906) disposé à entrer aussi loin dans la voie des réformes. Elles en tirent la conclusion logique et s'adaptent avec souplesse et intelligence à cette situation.
Le Conseil Fédéral s'emploie à justifier ensuite l'orientation nouvelle qu'il croît conforme aux aspirations du pays.
Ïl poursuit :
La nouvelle statistique des sociétés de secours mutuels montre que ces caisses comptaient déjà, à fin 1903, 435.000 personnes assurées contre les maladies, soit 13 membres pour 100 habitants, alors que notre message de janvier 1896 estimait le nombre des assurés à 260.000 au maximum”.
Il en tire cette conclusion qui éclaire tout le système adopté :
, Cette augmentation considérable contribue à justifier le fait de donner pour base à la nouvelle législation l'ENCOURAGEMENT DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE. En admettant que les trois quarts des 435.000 .mutualistes actuels travaillent pour le compte d'autrui, on trouve, en effet, que 54 % des 600.000 personnes que la Loi de 1899 soumettait à l'assurance sont déjà assurées. Grâce au SUBSIDE FÉDÉRAL, les caisses pourront sensiblement abaïsser les contributions de leurs membres ou, pour les mêmes contributions, augmenter leurs prestations". Il s'agit donc d'une Assurance VOLONTAIRE, au développement de laquelle le Gouvernement Fédéral va être appelé à contribuer par l'octroi de subsides.
Le principe étant ainsi dégagé, nous pouvons étudier maintenant
. SECTION ère
les dispositions de la LOI du 13 Juin 1911 dans le domaine de l'ASSURANCE-MALADIE, stricto sensu.
Nous le ferons, envisageant tour à tour:
— le rôle des pouvoirs publics dans l’organisation de l'assurance-maladie.
— l'organisation des caisses d'assurances.
— Ja situation des assurés.
— enfin, les modes de solution des litiges, $ I - ROLE DES POUVOIRS PUBLICS DANS L'ORGANI- SATION DE L'ASSURANCE-MALADIE.
