A) ROLE DE LA CONFÉDÉRATION

Le 26 octobre 1890, par 283.228 voix contre 92.200, le scrutin populaire sanctionnait le vote des deux conseils introduisant dans la Constitution fédérale un article 34 is dont voici le texte :

n La Confédération introduira, par voie législative, l'assurance en cas d'accident et de maladie, en tenant compte des caisses de secours existantes.

Elle peut déclarer la participation à ces assurances obligatoire en général OU pour certaines catégories de citoyens.“

Nous avons dit qu'une tentative du Conseil Fédéral d'introduire par la voie législative l'assurance maladie obligatoire en général s'était heurtée à l'opposition d'une forte majorité de la population et, qu'en conséquence, la Loi de 1911 ne persévérait pas dans cette voie,

Quel allait donc être le rôle de la Confédération dans l'organisation de l'assurance-maladie ?

L'Article 1° de la Loi du 13 Juin 1911 nous l'apprend:

La Confédération encourage l'Assurance en cas de maladie en accordant, conformément à la présente Loi, des subsides aux caisses d'assurance en cas de maladie .

Nous verrons plus loin à quelles conditions est soumise l'attribution de subsides fédéraux. Ce qu'il convient de noter dès l'abord, c'est le caractère de Loi , de subvention“ que présente le texte adopté, le droit à la subvention fédérale résultant d'une , Reconnaissance “ prononcée par le Conseil Fédéral('). Le Conseil Fédéral dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour l'attribution de la subvention et ainsi se manifeste ce qui constitue un véritable droit de regard sur l'organisation des caisses d'assurance-maladie,

En résumé, le rôle de la Confédération apparaît dans cette formule :

— Attribution de subventions aux Caisses reconnues par le Conseil Fédéral.