L'ACCIDENT EST SUIVI D'INVALIDITÉ PERMANENTE
Si les suites de l'accident n'ont pas été effacées par les soins prodigués et qu'il n'y a pas lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré, on présume que l'accident doit être suivi d'une invalidité permanente.
Les prestations antérieures vont faire alors place à une rente d'invalidité à condition qu'il y ait suppression on diminution de la capacité de travail, :
Les articles 77 et 80 inclus passent en revue les divers cas susceptibles de se présenter.
A — Pour une incapacité absolue de travail, la rente sera de 70 % du gain annuel de l'assuré. Mais ce taux forfaitaire peut être dépassé et atteindre 100% du gain annuel de l'assuré si son infirmité exige des soins de garde et d'autres soins spéciaux: la majoration accordée est maintenue tant que dure la situation spéciale.
B — Pour une incapacité partielle de travail la rente subit une réduction proportionnelle.
Pour le calcul de la rente d'invalidité (une rente pour incapacité total correspondant à 70 Z du gain annuel) on applique la for- : mule suivante:
ÉRSIORERES 100 100 100 (1 représentant le pourcentage d'incapacité reconnu)
— X% du gain annuel
L'article 78 alinéa 1 er. dit qu'il faut entendre par ,gain annuel“ le ,salaire que l'assuré a gagné dans l'entreprise soumise à l'assurance durant l'année qui a précédé l'accident“: les allocations supplémentaires régulières sont considérées comme partie intégrante du salaire,
Une limite supérieure est fixée pour le gain annuel pris en consi- - dération: il n'est compté que jusqu'à concurrence de six mille francs (art. 78 al. 5 ème). (!)
L'alinéa 2 ème s'attache au cas des assurés non salariés:
Le gain pris en considération pour la fixation de la rente est le gain annuel le plus bas des ouvriers salariés de la même entreprise.
L'alinéa 3 ème compense l'amélioration de sa situation que l'assuré était en droit d'espérer des années à venir si l'accident ne s'était pas produit, par une assimilation à la situation d'un assuré de sa profession arrivé à son plein développement, dès l'époque où il l'aurait probablement atteint si l'accident ne s'était pas produit.
(1) Cette limite a été portée à 7.800 frs. par un arrêté du Conseil Fédéral du 9 février 1945.
La Loi examine ensuite quelques cas spéciaux :
1) Assuré ayant accompli son service militaire ou ayant été malade au cours de l’année prise en considération
L'année qui précède l'accident est celle qui est prise en considération; que se passe-t-il si le gain afférent à cette année a été diminué du fait du service militaire ou de maladie ? L'art, 79 al. 1er. précise que le gain est fixé d'après le salaire que l'assuré aurait gagné s'il n'avait été ni malade ni en service militaire.
2) Assuré n'ayant pas appartenu à l’entreprise durant l’année entière c
Il peut se faire que l'assuré soit entré dans l'entreprise au cours de l'année. Dans ce cas, on additionne à son salaire celui que l'assuré de sa catégorie (dans l'entreprise ou dans une entreprise analogue) a touché pendant ,le reste de l'année“, c.-à-d. au cours de la période où l'intéressé n'appartenait pas à l'entreprise.
3) Assuré dont le travail a été interrompu dans l’entreprise à la suite d’une suspension de l'exploitation de celle-ci
Dans ce cas, il est tenu compte du salaire qu'il a gagné en dehors de l'entreprise (même s'il n'a pas travaillé régulièrement et qu'il ne se trouvait donc assuré que contre les accidents professionnels). Une limite supérieure est fixée: il n'est tenu compte du salaire gagné en dehors de l'entreprise que jusqu'à conccurence du salaire moyen qu'il a gagné dans l'entreprise durant le reste de l'année.
